Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020 - 24

J u ris pr udenc e

388c4

PROCÉDURE CIVILE

Rédaction de la déclaration d'appel : peu de répit
pour les professionnels du droit
388c4

L'essentiel

Dès lors qu'en vertu de l'article 562 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 217-891
du 6 mai 2017, l'appel défère à la Cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément
et de ceux qui en dépendent, la déclaration d'appel qui se bornait à énumérer que l'énoncé des demandes
de première instance ne saisissait la cour d'aucune demande tendant à réformer ou infirmer telle ou telle
disposition du jugement entrepris, la cour a justement dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel principal.

Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, no 19-16954, Normafi SARL c/ Sté immobilière du logement de l'Eure, société
anonyme et a. (rejet pourvoi c/ CA Rouen, 20 mars 2019), M. Pireyre, prés., Mme  Leroy-Gissinger, rapp. ;
M. Girard, av. gén., SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, av.

P

armi les nombreux arrêts rendus le 2  juillet
Stéphane FERTIER
dernier par la deuxième
Avocat au Barreau
chambre civile de la Cour
de Paris, spécialiste de
de cassation, l'un d'entre
la procédure d'appel,
eux mérite une attention
associé, JRF & Associés,
membre du conseil de
particulière pour les pral'Ordre, membre de Droit
ticiens de la procédure
& Procédure
d'appel puisque la Cour de
cassation se prononce pour
la première fois sur la notion même de chefs de jugement expressément critiqués qui doivent figurer dans la
déclaration d'appel sous peine de nullité depuis le 1er septembre 2017 et, pour la seconde fois en six mois, sur les
conséquences procédurales pour l'appelant de l'absence
de chefs de jugement critiqués conformes.

La Chancellerie expose d'ailleurs dans la circulaire du
4 août 2017 de présentation des dispositions du décret du
6 mai 2017, que le décret vise à imposer un recentrage du
procès d'appel en rappelant que « l'article 542 du Code
de procédure civile prévoit ainsi que l'appel "tend, par la
critique du jugement rendu par une juridiction du premier
degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour
d'appel". Il ne défère à la cour que les chefs du jugement
"qu'il critique expressément" ou "ceux qui en dépendent".
L'appelant est ainsi contraint de délimiter son appel et
l'effet dévolutif ne jouera que dans ces limites sauf demande d'annulation du jugement ou cas d'indivisibilité ».

Avant d'examiner la portée de cette décision, il convient de
rappeler les exigences textuelles quant à la rédaction de
la déclaration d'appel.

Comment procéder pour indiquer dans la déclaration d'appel le ou les chefs du jugement expressément
critiqués compte tenu des contraintes liées à la communication électronique ?

Note par

Depuis le 1er  septembre 2017, l'article  901 du Code de
procédure civile impose à l'appelant d'indiquer à peine de
nullité :
« 4° les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation
du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. »
L'article 933 du Code de procédure civile, applicable dans
les procédures sans représentation obligatoire, prévoit la
même obligation et la même sanction.

Cette révolution dans la rédaction de l'acte d'appel a tout
de suite suscité de nombreuses questions plus ou moins
délicates à résoudre auxquelles nous nous proposons de
répondre comme par exemple :

Comment définir ces chefs de jugement critiqués ?
Enfin et surtout, quelle sanction est encourue en cas
d'omission dans l'indication des chefs du jugement expressément critiqués ?
Pour répondre à la première question d'ordre purement
pratique, il faut tout d'abord se reporter à la circulaire de
la Chancellerie précitée du 4 août 2017 qui précise que

Alors que pendant des décennies les professionnels du
droit étaient habitués à ce que l'appel général soit le principe et l'appel limité l'exception (1), ces principes ont été
totalement inversés par le décret du 6 mai 2017, modifiant
ainsi profondément la pratique et donc les réflexes des
avocats ayant de lourdes conséquences procédurales ainsi
que sur le plan de la responsabilité civile comme cela sera
évoqué.

« dans la mesure où le RPVA [Réseau privé virtuel des avocats] ne permet l'envoi que de 4 080 caractères, il pourra
être annexé à la déclaration d'appel une pièce jointe la
complétant afin de lister l'ensemble des points critiqués
du jugement. Cette pièce jointe, établie sous forme de
copie numérique, fera ainsi corps avec la déclaration d'appel. L'attention du greffe et de la partie adverse pourra
opportunément être attirée par la mention de son existence dans la déclaration d'appel ».

(1) Duhamel J.-P., av. CE et Cour de cassation, « L'appel, l'effet dévolutif de l'appel
au regard de l'acte d'appel et des écritures des parties », Bulletin d'information
de la Cour de cassation, numéro hors série 2074, https://lext.so/zmKE6b

De nombreux praticiens ont dès lors pris l'habitude d'envoyer systématiquement, en annexe de l'acte d'appel, une
pièce jointe énumérant les chefs de jugement expressément critiqués pour contourner la limitation technique
actuelle du RPVA.

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