Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020 - 37

Jur ispr ude nc e

À nouveau sur l'équivalence des diplômes 388c8

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L'essentiel Seule l'université a compétence pour juger de
l'équivalence entre diplômes français et étrangers.
CA Toulouse, 17 juin 2020, no 20/00594, M. R. c/ École des
avocats Sud-Ouest Pyrénées, M. Defix, prés. ; Me Estival et Bedry,
av. : cette décision est disponible sur https://lext.so/2bR6F9 CA Toulouse, 17 juin 2020, no 20/00018, M. R. c/ École des
avocats Sud-Ouest Pyrénées, M. Defix, prés. ; Me Bedry, av. : cette
décision est disponible sur https://lext.so/V5naqg

D

ans le droit fil d'une jurisprudence récente de
Daniel LANDRY
la Cour de cassation (Cass.
et Jean VILLACÈQUE
1re civ., 27 nov. 2019, n° 1818296 : Gaz. Pal. 2 juin 2020,
n° 379j1, p. 34, note Landry D. et Villacèque J.), la cour
d'appel de Toulouse vient de juger que la compétence
pour accorder l'équivalence entre doctorat en droit obtenu
en France et diplôme acquis à l'étranger relève de la seule
université et non des centres régionaux de formation professionnelle des avocats. L'histoire mérite d'être contée :
un français, A. R. soutint en 2004 à Lomé une thèse intitulée : Les injustices objectives commises par les tribunaux
français de 1980 à 2000, catégorisation et moyens d'y remédier. Fort de son titre de docteur en droit, ainsi acquis au
Togo, il tente depuis lors de bénéficier des dispositions de
l'article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
pour être dispensé de l'examen d'accès au centre de formation professionnelle des avocats.
Note par

Il jeta d'abord son dévolu sur l'école de formation des avocats de Montpellier. S'y étant heurté à un premier refus
de l'équivalence de son diplôme togolais avec un doctorat
français, il soumit l'affaire à la cour d'appel de Montpellier
qui rejeta sa demande par arrêt du 17 décembre 2010. Il se
tourna alors vers la voie administrative en attaquant une
décision défavorable du 14 juin 2011 rendue par la commission d'équivalence de la faculté de droit de Montpellier.
Le tribunal administratif la maintint et la cour d'appel
administrative de Marseille confirma le 10 octobre 2018.
Entretemps, il avait saisi à nouveau l'école des avocats
de Montpellier d'une inscription avec dispense d'examen
d'accès, et, sur un nouveau refus, faute d'équivalence,
soumit l'affaire une seconde fois à la cour d'appel de
cette ville qui, le 12 mai 2012, rendit un arrêt rejetant la
demande.
A. R. s'avisa alors de tenter de conforter son dossier. Pour
ce faire, il commanda à un professeur de l'université de

Bourgogne un rapport sur sa thèse ; celui-ci, tout en en
relevant la forme peu académique, voire «  médiocre  »,
estima pour autant que le travail d'A. R. était du niveau
du doctorat en droit justifiant une équivalence. Puis A. R.
écrivit au doyen de la faculté de droit de Limoges, lequel
lui répondit que son titre de docteur lui permettait de
s'inscrire directement auprès d'un CRFPA ! C'est alors
qu'en taisant, semble-t-il, ses échecs antérieurs, il tenta
sa chance auprès de l'école des avocats de Toulouse, qui
faillit lui être favorable par une première décision, fort
heureusement rapportée le 11 février 2020.
C'est en cet état que l'affaire vint devant la cour d'appel
de Toulouse. L'école d'avocats fit tout d'abord valoir
qu'aucune des pièces produites ne correspondait aux
exigences de l'article L.  613-4 du Code de l'éducation
organisant devant un jury la délivrance des diplômes. En
second lieu, elle invoqua l'autorité de chose jugée des
deux arrêts montpellierains, et de celui de la cour administrative d'appel de Marseille, même s'il n'y avait pas
identité de parties. L'appelant, à ses pièces antérieures,
ajouta un « certificat de comparabilité » de sa thèse émis
par le « département de reconnaissance des diplômes »
en mars  2020, émanant d'un organisme dénommé  :
« Centre ENIC-France »... mais il suffit de lire la présentation sur internet de ce centre pour voir qu'il précise que
ses avis sont sans valeur juridique ! Ainsi les magistrats
toulousains eurent beau jeu de remarquer que tous ces
documents étaient inopérants à remplacer l'équivalence
prévue au Code de l'éducation, sauf à noter que s'agissant de valider des études supérieures, il faut se référer
à la procédure visée à l'article R. 613-34 de ce code, et
non à l'article 613-4 concernant, lui, les acquis de l'expérience professionnelle. A. R. excipait encore de l'accord de
coopération culturelle signé entre la France et le Togo...
pourtant limité à l'équivalence du baccalauréat ! C'est en
cet état que la cour d'appel confirma la décision de retrait
d'inscription du président de l'école.
Pour être complet, il faut savoir que, parallèlement, A. R.
avait cru bon de saisir le premier président, pour solliciter
l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision de
l'école refusant son inscription. Ce magistrat le déclara
irrecevable, étant évident que la décision en cause n'était
pas de nature juridictionnelle, et ne relevait donc pas de la
procédure prévue à l'article 514-1 du Code de procédure
civile. La leçon à tirer de cette curieuse affaire est que,
dès qu'un impétrant à l'entrée dans la profession d'avocat
entend bénéficier d'un statut dérogatoire, à quelque stade
que ce soit, les contrôles doivent être les plus rigoureux.

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