Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020 - 45

Jur i sp rud ence

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Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation

matière, un effet attractif de compétence au contrat administratif, cependant limité à la seule phase précontractuelle
(CE, 19 déc. 2007, n° 268918, T. confl., 16 nov. 2015, n° 4035). Il
y a lieu, en conséquence, de renvoyer au Tribunal des conflits
le soin de décider sur cette question de compétence, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 févr. 2015
relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles.

Par

Catherine BERLAUD

■■CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
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Redevances sur l'eau : compétence administrative
Selon l'article  76, alinéa  2, du Code de procédure civile, le
moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire peut être
relevé d'office par la Cour de cassation.
Selon l'article L. 213-10 du Code de l'environnement, en application du principe de prévention et du principe de réparation
des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit
et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des
redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu
marin et à la biodiversité et, en particulier, des redevances
pour pollution de l'eau.
Ces redevances constituent, par leur nature, des impositions
dont le contentieux ressortit à la compétence de la juridiction
administrative.
Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de remboursement de la redevance pour pollution de
l'eau, retient que, si l'exploitant n'en est pas débiteur, dès
lors que le branchement litigieux alimente exclusivement
l'abreuvoir situé sur sa parcelle et que les abreuvoirs et branchements de pré sont exonérés du paiement de cette taxe par
l'annexe II de la circulaire n° 6/DE du 15 février 2008 relative à
l'application des redevances prévues aux articles L. 213-10-1
et suivants du Code de l'environnement, la commune se borne
à collecter la redevance qui lui est réclamée pour le compte
de l'agence de l'eau à laquelle cette somme est reversée et
qui est seule concernée par la demande de remboursement,
alors que cette demande ne relève pas de sa compétence.

Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, no 19-12235, M. X c/ Commune de
Juvigny-les-Vallées, FS-PB (cassation partielle sans renvoi CA
Caen, 15 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Bauer-Violas,
Feschotte-Desbois et Sebagh - SCP Foussard et Froger, av.	 388g0

■■CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
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Rupture d'un contrat et conflit de compétences
Lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente
à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une
question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et
mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle
peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur
cette question de compétence. L'instance est suspendue
jusqu'à la décision de ce Tribunal.
Le présent litige, qui n'entre pas dans le champ du transfert
de compétence au profit de la juridiction judiciaire résultant
de la combinaison des articles L. 410-1, L. 464-7 et L. 464-8
du Code de commerce, limité au contentieux relatif aux décisions rendues par l'Autorité de la concurrence en matière de
pratiques anticoncurrentielles, présente à juger une question
de compétence soulevant une difficulté sérieuse.
En effet, si, conformément à la jurisprudence de la Cour de
cassation selon laquelle le fait de rompre brutalement une
relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur (Cass. com., 6 févr. 2007, n° 04-13178,
Cass. com., 18 oct. 2011, n° 10-28005), l'action engagée par
une société à l'encontre des EPIC SNCF réseau et SNCF paraît
ressortir à la juridiction judiciaire, le caractère administratif des marchés antérieurement passés entre les parties,
retenu par les juges du fond au regard de certaines de leurs
clauses, pourrait conduire à admettre la compétence de la
juridiction administrative pour en connaître, dès lors que le
Conseil d'État et le Tribunal des conflits ont reconnu, en cette

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Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, no 19-21955, SNCF réseau et a. c/ Sté
Entropia-conseil, FS-PB (sursis à statuer CA Paris, 28 juin 2019),
Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP
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Spinosi et Sureau, av.	

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■■CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
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Traitement des eaux usées et séparation des pouvoirs
Après avoir procédé à des prélèvements et analyses qui ont
mis en évidence une pollution d'un cours d'eau à la sortie
d'une station de traitement et d'épuration, une fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique alerte le préfet qui met en demeure le syndicat intercommunal, qui a confié à une société l'exploitation de cette
station, de prendre diverses mesures destinées à faire cesser la pollution, selon un calendrier déterminé, et assigne le
syndicat, la société susdite et d'autres sociétés dont l'activité
nécessite l'usage d'eau, aux fins de voir ordonner la cessation des rejets d'effluents outrepassant les prescriptions
réglementaires, invoquant le trouble manifestement illicite
en résultant.
Il résulte de la combinaison de la loi des 16-24 août 1790, du
décret du 16 fructidor an III et des articles L. 171-8, L. 214-1
et L.  216-1 du Code de l'environnement que le principe de
la séparation des autorités administratives et judiciaires
s'oppose à ce que le juge civil ordonne des mesures qui
contrarient les prescriptions que l'autorité administrative a
édictées, dans l'exercice de ses pouvoirs de police de l'eau
et des milieux aquatiques, à la suite de l'inobservation des
dispositions applicables aux installations, ouvrages, travaux
et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant
des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines,
restitués ou non, une modification du niveau ou du mode
d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones
de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des
déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
Ne donne pas de base légale au regard de ces textes la
cour d'appel qui ordonne à la société d'exploitation de cesser, sous astreinte, le rejet d'effluents outrepassant les
prescriptions, après avoir constaté que les prélèvements
et analyses réalisés établissent que les eaux traitées rejetées par la station de traitement et d'épuration n'étaient pas
conformes aux prescriptions réglementaires, au motif que
cette pollution constitue un trouble manifestement illicite
qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, sans avoir
à examiner la question de la compétence en matière de police
administrative.
Et ce sans rechercher, comme il le lui incombe, si l'injonction
qu'elle prononce ne contrarie pas les prescriptions de l'arrêté
pris par le préfet.

Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, no 19-17271, Sté Suez eau France
c/ Fédération départementale du Rhône et de la métropole de Lyon
pour la pêche et la protection du milieu aquatique et a., F-PB
(cassation partielle CA Lyon, 2 avr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP
Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Boré, Salve de
Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Delvolvé
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et Trichet, SCP Didier et Pinet, av.	

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