Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020 - 5

Ac tu a l it é

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La phrase

" 
"

Ce n'est pas la
magistrature qui est en danger,
c'est l'indépendance de la
justice
Le procureur général près la Cour de
cassation, François Molins, interrogé
sur RTL le 30 septembre 2020, sur la
crise entre le garde des Sceaux et les
magistrats.
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388x1

Le chiffre

L'indiscret

84

C'est, en millions d'euros,
le montant de la perte
que les avocats qui
interviennent à l'aide
juridictionnelle et autres
aides ont subie entre
le 31 août 2019 et le
31 août 2020 en raison
de la crise sanitaire
(source : Unca, 3 sept.
2020).

Le conseil de l'ordre du barreau
de Paris devrait autoriser dans les
prochains jours le bâtonnier Olivier
Cousi à engager une action contre
l'État pour violation du secret
professionnel dans l'affaire des
fadettes d'avocats épluchés par le
parquet national financier.
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Institutions
Budget 2021 : 8,2 milliards d'euros iront à la justice 388s1
Avec un budget pour 2021 en hausse de 8 % par rapport à 2020, la justice fait partie des grandes
gagnantes du projet de loi de finances. Une augmentation qualifiée d'« historique » par le garde des
Sceaux, qui doit lui permettre de financer notamment ses projets relatifs à la justice de proximité et
à la revalorisation de l'aide juridictionnelle.
« Un budget exceptionnel et historique » : c'est ainsi que
le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a qualifié le
budget de la justice pour 2021 lors de sa présentation à
la presse le 29 septembre 2020. « Historique » car « c'est
la première fois en 25 ans que le budget de la justice
augmente autant » (+607 millions d'euros par rapport à
2020, soit une hausse de 8 %) et « exceptionnel » par son
montant total de 8,2 milliards d'euros (hors contribution
au compte d'affectation spéciale « CAS pension »). Une
somme supérieure de 200 millions d'euros à ce qui était
prévu dans la loi de programmation et de réforme de la
justice pour 2021, comblant le montant dont avait été
amputé le budget pour 2020 (de 7,5 milliards d'euros
contre une prévision de 7,7 milliards d'euros dans la
LPJ : Gaz. Pal. 1 oct. 2019, n° 360u1, p. 5). « Avec
mes services, nous sommes allés chercher ce budget
avec les dents », s'est félicité le ministre de la Justice qui
a remercié le Premier ministre de l'attention portée à
ses demandes. « Je lui en suis reconnaissant pour les
magistrats, l'ensemble des personnels du ministère et en
définitive pour tous les justiciables », a-t-il déclaré.
Recrutements. Le budget pour 2021 permettra de
financer 2 400 recrutements : 1 100 pour les tribunaux,
1 200 pour l'administration pénitentiaire et une centaine
pour la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Justice de proximité. Il financera également les
« priorités affirmées » par le ministre au moment de
sa prise de fonction, à commencer par la justice de
proximité. 200 millions d'euros seront ainsi fléchés
afin de « rendre une justice plus rapide et de qualité »,
« incarcérer mieux et plus efficacement », et « mieux
accompagner les mineurs délinquants pour éviter
la récidive ». Pour « permettre aux magistrats et aux
greffiers de se concentrer sur la tâche de juger » et
« réduire significativement les délais de jugement »,
950 emplois seront créés dans les prochaines semaines,
dont 765 juristes assistants et « renfort de greffes ». Le
nombre de magistrats à titre temporaire, magistrats
honoraires et délégués du procureur effectuant des
vacations sera, quant à lui, porté à 3 000 contre
2 000 actuellement, et 100 conseillers d'insertion et
de probation supplémentaires ainsi qu'une centaine
d'éducateurs de la PJJ seront recrutés. Les crédits en
matière de frais de justice, dont la commission des lois
sénatoriale avait regretté la sous-dotation l'an dernier,
augmenteront de 100 millions d'euros. Cette somme
permettra de renforcer les frais médicaux et d'expertise
ainsi que les enquêtes sociales rapides, et de consolider
le maillage territorial des unités médicaux-légales,
a détaillé le ministre. 17 millions d'euros seront par
ailleurs consacrés à « l'accélération et à la diversification
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