Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020 - 50

J u ris pr udenc e

384b4

Panorama de jurisprudence du Conseil d'État

CE, 2è  et 7è ch. réunies, 29 juill. 2020, no 428158, SCI l'Harmas, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Mathieu, rapp. ;
388w4
G. Odinet, rapp. pub.	

Par

Nathalie FINCK
et Samuel SEROC

NOTE  v. CE, sect, 22 déc. 2017, n° 395963, Commune de Sempy c/ M. X,
p. 380 ; sur l'autorité compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte
administratif, CE, sect., 30 sept. 2005, n° 280605, p. 402.

■■DROIT FISCAL
388v9

388w4

Pour le calcul de la fraction taxable de plus-value de cession
d'un bien attribué aux termes d'un acte de licitation valant
partage successoral, la durée de détention du bien cédé doit
elle-même être calculée à compter de la date d'ouverture de
la succession dont dépend ce bien
Il résulte de l'article 883 du Code civil que la licitation d'un
bien dépendant d'une indivision successorale au profit d'un
membre de cette indivision vaut partage. Une telle licitation
valant partage a un effet déclaratif pour l'indivisaire attributaire du bien, qui conduit à regarder l'intéressé comme ayant
exercé un droit de propriété sur le bien qui lui est échu depuis
l'origine de l'indivision successorale, alors même qu'il ne
serait entré dans cette dernière que par succession d'un indivisaire originel. Pour le calcul, en application de l'article 150
VC du Code général des impôts (CGI), de la fraction taxable de
la plus-value de cession d'un bien que le contribuable s'est vu
attribuer aux termes d'un acte de licitation valant partage, la
durée de détention du bien cédé doit par suite être calculée à
compter non de la date de la licitation mais de la date d'ouverture de la succession dont dépend ce bien.

■■IMPÔTS ET TAXES
388a2

Détermination de l'assiette du crédit d'impôt attribué aux
organismes privés agréés réalisant des opérations de recherche pour le compte de tiers et pour leur propre compte
Il résulte du III de l'article 244 quater B du Code général des
impôts (CGI) que les sommes reçues par les organismes de
recherche privés agréés mentionnés au d bis du II du même
article pour la réalisation d'opérations de recherche qui leur
sont confiées par des entreprises entrant elles-mêmes dans
le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt recherche constituent, pour ces entreprises donneuses d'ordre, des dépenses
éligibles à ce crédit. S'agissant des organismes de recherche
sous-traitants, ils ne peuvent inclure les dépenses exposées
pour réaliser de telles opérations dans la base de calcul de
leur crédit d'impôt recherche. Ces dispositions ne sauraient
être lues comme imposant aux organismes privés agréés
de recherche de déduire de l'assiette de leur crédit d'impôt
la fraction des sommes facturées à des donneurs d'ordre
pour la réalisation d'opérations de recherche pour le compte
de ces derniers qui excéderait le montant des dépenses de
recherche éligibles afférentes à ces mêmes opérations.
Les commentaires administratifs publiés le 4 avril 2014 au
bulletin officiel des finances publiques impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 ajoutent à la loi en ce qu'ils
énoncent, au deuxième alinéa de leur paragraphe 220, que les
organismes de recherche privés agréés doivent « déduire » de
la base de calcul de leur crédit d'impôt recherche les sommes
reçues des donneurs d'ordre pour le compte desquels ils
réalisent des opérations de recherche, et ainsi qu'il ressort
de l'exemple qui suit, ils interprètent la loi fiscale comme
ayant pour effet d'obliger les organismes de recherche privés agréés sous-traitant à inclure dans la base de leur crédit
d'impôt le montant des dépenses éligibles réalisées dans le
cadre d'opérations de recherche conduites pour le compte de
tiers éligibles, avant de déduire de cette base le montant total
des sommes facturées en rémunération de ces prestations.
Ils sont donc entachés d'incompétence en tant qu'ils énoncent
la règle contenue dans le deuxième alinéa du paragraphe 220,
illustrée par l'exemple chiffré figurant à sa suite.

CE, 8è et 3è ch. réunies, 9 sept. 2020, no 436712, ministre de
l'action et des comptes publics, Mentionné aux Tables du Recueil
Lebon (annulation partielle CAA Paris, 16 oct. 2019), J.-M. Vié,
388v9
rapp. ; R. Victor, rapp. pub.	
NOTE  v. s'agissant des conséquences de l'effet déclaratif du partage, CE,
22 juin 1977, n° 1604, Sieur X, p. 283
388v9

■■CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
387z8

La compétence pour juger d'un litige relatif à un refus d'accorder une « prime à la conversion » est déterminée par le
siège des services régionaux de l'agence des services de
paiement (ASP) ayant pris cette décision
Le jugement d'une demande dirigée contre une décision prise
par des services régionaux de l'ASP refusant une aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant relève, en
vertu de l'article R. 312-1 du Code de justice administrative
(CJA), de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se
trouve se trouve le siège de ces services régionaux.

CE, 3è et 8è ch. réunies, 29 juill. 2020, no 435238, Mentionné aux
Tables du Recueil Lebon, P. Ranquet, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp.
387z8
pub.	

■■URBANISME / CONSTRUCTION
388w4

Possibilité pour le juge de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d'un vice entachant un document
d'urbanisme et détermination de l'autorité compétente pour
approuver la régularisation
Pour la mise en œuvre de l'article L. 600-9 du Code de l'urbanisme, eu égard à son objet et à sa portée, il appartient à
l'autorité compétente de régulariser le vice de forme ou de
procédure affectant la décision attaquée en faisant application
des dispositions en vigueur à la date à laquelle cette décision
a été prise. En revanche, la compétence de l'autorité appelée
à approuver la régularisation doit être appréciée au regard
des dispositions en vigueur à la date de cette approbation.

50

384b4

G A Z E T T E D U PA L A I S - m a r d i 6 o c to b r e 2 0 2 0 - N O 3 4

387z8

CE, 8è  et 3è ch. réunies, 9 sept. 2020, no 440523, Mentionné
aux Tables du Recueil Lebon, C.-E. Airy, rapp. ; R. Victor, rapp.
388a2
pub.	

■■BIENS PUBLICS
388w3

Cas dans lesquels la délibération d'un conseil municipal
consentant au transfert de biens immobiliers du domaine public de la commune au profit d'une autre personne publique
constitue un acte créateur de droits
La délibération du conseil municipal d'une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de
biens immobiliers relevant de son domaine public au profit
d'une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3112-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques (CG3P), constitue un acte créateur de
droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur
l'objet et les conditions financières de l'opération et que la
réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune
condition.

388a2



Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020

Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020

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