Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020 - 61

G a z e tte Sp é cia lisée
A c t u al i t é
doit être effectuée la demande de sortie d'indivision
dans l'hypothèse d'un régime de séparation de biens
(C. civ., art. 2017 et 815), alors même que le juge du
divorce est saisi, dans le même temps, d'une demande
d'attribution préférentielle.
L'ensemble de ces demandes doivent être portées
devant le JAF qui est compétent, mais chacune d'elles
pourra éventuellement faire l'objet d'une procédure
distincte.
3. Enfin, la troisième question concernait les
dérogations au principe selon lequel un conjoint peut
demander l'attribution préférentielle du logement, sous
réserve que le bien lui serve effectivement d'habitation
(C. civ., art. 831-2, 1°).
En effet, la jurisprudence a dégagé des exceptions à ce
principe, et le juge du divorce est désormais contraint
de s'interroger sur le motif de l'occupation ou de la
non-occupation du logement par le demandeur.
La garde des Sceaux souligne ainsi que, lorsque le départ
du domicile conjugal a été motivé par des violences
conjugales, et même si la jouissance du logement a été
accordée à l'autre époux par l'ONC, le conjoint qui
a été contraint de le quitter pourra malgré tout en
demander l'attribution préférentielle.
M. Boisnard, avocate, BWG Associés

automatique » dans les hypothèses les plus extrêmes
prévues par l'article 378-2 du Code civil. Dans
l'ensemble des autres situations, il appartient au JAF
de se prononcer selon le cas d'espèce.
Pour l'heure donc, ni le gouvernement, ni le législateur
n'ont souhaité introduire une automaticité rigide
et indépassable interdisant aux JAF d'ordonner une
résidence alternée en présence de violences conjugales,
en particulier lorsqu'aucune condamnation n'est
intervenue au jour où il statue. La Chancellerie estime
que l'arsenal législatif actuel prévoit déjà de nombreux
mécanismes permettant aux magistrats de limiter, voire
de réserver les droits du parent violent et de tirer toutes
les conséquences d'une condamnation ou d'accusations
de violences s'agissant des modalités de résidence des
enfants.
A. Leick, avocat, cabinet Leick & Darmois
Rép. min. à QE n° 12271 : JO Sénat, 7 mai 2020, p. 2133
388r5

388r8

Trois réponses ministérielles
sur les compétences du JAF en matière
de logement de la famille 388r5
Dans le cadre des questions posées au Gouvernement,
des parlementaires ont interrogé la garde des Sceaux sur
des problématiques liées au logement familial. Trois
réponses ministérielles ont été rendues le 2 juin 2020.
1. La première question portait sur le point de savoir
quel juge est compétent, après une ordonnance de
non-conciliation (ONC), pour prononcer l'expulsion
du conjoint qui ne s'est pas vu attribuer la jouissance
du logement familial dans le cadre de la fixation des
mesures provisoires.
Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'ONC
rendue par le juge aux affaires familiales (JAF) est une
décision exécutoire de plein droit. L'exécution est donc
exigible à la date de la décision et celle-ci est susceptible
d'exécution forcée à compter de sa signification.
Par conséquent, le conjoint qui s'est vu attribuer la
jouissance du domicile conjugal peut faire délivrer
à son conjoint un commandement d'avoir à libérer
le logement, puis faire procéder à l'expulsion par un
huissier de justice si l'ONC ordonnait également
l'expulsion (ce qu'il faut prendre garde à solliciter
auprès du juge, au stade de la conciliation). À l'inverse,
si le JAF a uniquement attribué le domicile conjugal,
sans ordonner expressément l'expulsion du conjoint,
l'époux bénéficiaire devra saisir le juge du contentieux
de la protection aux fins de voir prononcer l'expulsion
de son conjoint qui se maintiendrait dans les lieux sans
droit ni titre.
2. La deuxième question abordait, elle aussi, le sujet
de la compétence du juge puisque le parlementaire
s'interrogeait sur le point de savoir devant quel juge

Rép. min à QE n° 21790 : JOAN, 2 juin 2020, p. 3851 - Rép.
min à QE n° 24396 : JOAN, 2 juin 2020, p. 3858 - Rép. min
à QE n° 28635 : JOAN, 2 juin 2020, p. 3866
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388r6

Charges de copropriété et époux
séparés de biens : conséquences de
l'occupation privative du bien indivis 388r6
À l'occasion d'une question écrite, le garde des Sceaux
a été interrogé sur les conséquences financières de
l'occupation privative d'un immeuble indivis par un
époux soumis au régime matrimonial de la séparation de
biens. Des éclaircissements étaient sollicités quant à la
répartition entre les époux des charges de copropriété.
Ces dernières sont en effet comptabilisées lors des
opérations de liquidation du régime matrimonial.
Lors de ces opérations, les charges locatives doiventelles être distinguées des charges du propriétaire ?
Dans l'affirmative, doivent-elles être exclusivement
supportées par le conjoint occupant le bien ?
Le ministre de la Justice indique que les charges
afférentes au bien indivis « sont généralement
neutralisées par l'obligation, résultant du régime
primaire, de contribuer aux charges du mariage. » Par
conséquent, les charges de copropriété, « qu'elles soient
à titre de propriétaire ou locatives, et dès lors qu'elles
ont une destination familiale, pourront être considérées
comme charges du mariage, et les époux y contribueront
à proportion de leurs facultés respectives. »
G A Z E T T E D U PA L A I S - m a r d i 6 o c to b r e 2 0 2 0 - N O 3 4

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