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G a ze tte Spé ci a li s é e
A ctua lité
388w2

Cette réponse laissera circonspects les praticiens
du droit de la famille. En premier lieu parce que les
époux séparés de biens ne contribuent pas forcément
aux charges du mariage à proportion de leurs facultés
respectives. Ils peuvent, en application de l'article 1537
du Code civil et du principe de liberté des conventions
matrimoniales, fixer conventionnellement les termes de
cette répartition. En second lieu parce que l'occupation
privative d'un immeuble indivis par l'un des époux est
principalement la conséquence de la séparation du
couple. Or, la contribution aux charges du mariage
cesse lors du prononcé de l'ordonnance de nonconciliation (Cass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 92-20656).
Le garde des Sceaux ne répond donc nullement aux
questions très concrètes qui lui étaient posées.
À défaut de réponse gouvernementale, une réponse
jurisprudentielle peut toutefois être trouvée. La première
chambre civile de la Cour de cassation a en effet été
saisie des difficultés nées des opérations de liquidation
du régime matrimonial d'époux séparés de biens.
À cette occasion, elle a posé le principe selon lequel « les
charges de copropriété relatives à l'occupation privative
et personnelle par l'un des indivisaires de l'immeuble
indivis et concernant notamment l'entretien courant,
l'eau et le chauffage collectif, incombent à l'occupant et
seules les autres charges de copropriété doivent figurer
au passif du compte de l'indivision » (Cass. 1re civ.,
12 déc. 2007, n° 06-11877 ; Cass. 1re civ., 16 avr.
2008, n° 07-12224).
Les charges locatives sont donc bien à la charge
exclusive de l'époux occupant le bien, tandis que les
charges non récupérables sont in fine supportées par
les deux époux, proportionnellement à leurs droits
respectifs sur le bien.
Dès lors, l'époux séparé de biens ayant acquitté
l'intégralité des charges de copropriété de l'immeuble
occupé à titre privatif par son conjoint est en droit de
faire valoir deux types de créances, toutes deux calculées
au nominal :
- au titre des charges locatives : une créance entre époux,
fondée sur l'article 1543 du Code civil qui renvoie
indirectement aux règles de l'article 1469 alinéa 3 ;
- au titre des charges non récupérables : une créance
à l'encontre de l'indivision, fondée sur l'article 815-13
du Code civil.
Quant à l'époux occupant ayant acquitté l'intégralité
des charges de copropriété, il ne disposera, quant à lui,
que d'une créance à l'encontre de l'indivision au titre
de ces charges.
J. Flament, avocate, Mulon Associés
Rép. min. à QE n° 29381 : JOAN, 30 juin 2020, p. 4595

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Appréciation du dispositif
de transmissibilité passive
de la prestation compensatoire 388w2
Le 4 février 2020, le député Fabien Lainé a
interrogé Madame la garde des Sceaux au sujet de la
transmissibilité passive de la prestation compensatoire,
consacrée par la loi du 11 juillet 1975, en relevant
qu'imposer aux héritiers le paiement d'une prestation
compensatoire au décès du débiteur, en ses lieux et
place, constitue une charge financière excessive.
Pour rappel, les héritiers étaient initialement tenus
ultra vires successionis, ce qui signifie qu'ils étaient
tenus sur leur patrimoine personnel dans l'hypothèse
où l'actif successoral était insuffisant. Afin d'atténuer
les conséquences sévères de cette règlementation, un
premier correctif a été apporté par la loi n° 2000-596
du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire
en matière de divorce, qui a permis de déduire de
plein droit du montant de la rente due au titre de la
prestation compensatoire, les pensions de réversion
versées au créancier du chef du conjoint décédé (C. civ,
art. 276-2).
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a achevé
d'assouplir le dispositif en établissant que la dette
doit être supportée par tous les héritiers dans la limite
de l'actif successoral, puis, en cas d'insuffisance, par
tous les légataires particuliers dans la limite de leurs
émoluments (C. civ., art. 280). Cette loi a également
prévu la substitution de la prestation compensatoire
fixée sous forme de rente par un capital, et accordé
aux héritiers débiteurs d'une rente viagère fixée
antérieurement à la loi du 30 juin 2000 susvisée une
faculté supplémentaire de révision, suspension ou
suppression lorsque son maintien procurerait un
avantage manifestement excessif au regard de l'âge et
de l'état de santé du créancier.
Eu égard à cette succession de lois d'ajustements en la
matière, la ministre de la Justice a estimé le dispositif
actuel équilibré en ce qu'il garantit un traitement au
cas par cas, répondant tant aux besoins des créanciers,
qui auront parfois sacrifié leur vie professionnelle dans
l'intérêt de leur famille, qu'à ceux des débirentiers.
L. Ait Madi, avocate, Cadiou & Barbe
Rép. min. à QE n° 26288 de M. Fabien Lainé : JOAN, 19 mai
2020, p. 3552
388w2

388r7

Conditions de participation
à l'obligation alimentaire à l'égard
des parents et beaux-parents 388r7

388r6

G A Z E T T E D U PA L A I S - m a r d i 6 o c to b r e 2 0 2 0 - N O 3 4

La réponse ministérielle à la question n° 25244
posée par le député Marc Le Fur, qui s'interrogeait
sur la rupture d'égalité devant les charges publiques



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Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020

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