Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020 - 63

G a z e tte Sp é cia lisée
A c t u al i t é
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au détriment des couples mariés, dans le cadre de
l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et 206
du Code civil, a été publiée le 2 juin 2020.
Pour rappel, en vertu de l'article 205, les enfants doivent
des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants
qui sont dans le besoin. L'article 206 dispose que les
gendres et belles-filles doivent également, et dans les
mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et
belle-mère. La question portait sur la rupture d'égalité
au détriment des enfants qui sont mariés, dont les
ressources cumulées sont prises en considération dans
une déclaration commune de revenus. En d'autres
termes, fixer le montant de cette pension alimentaire en
tenant compte des revenus du foyer fiscal du débiteur
de l'obligation apparaissait moins avantageux pour les
couples mariés.
Le ministre des Solidarités et de la Santé précise que cette
obligation alimentaire est « une obligation personnelle,
de sorte que les ressources prises en considération lors
de sa fixation ne sont pas les ressources cumulées des
époux, mais s'ils sont tous deux parties à la procédure,
pour chacun d'eux, pris individuellement, le montant
de leurs revenus respectifs. » Ainsi, le juge aux affaires
familiales ne tient compte que des seules ressources
du débiteur de l'obligation alimentaire actionné par
le créancier, à l'exclusion de celles de son époux(se),
celles-ci ne pouvant être prises en considération
qu'indirectement, au seul titre du partage des charges
(Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-12614).
Le ministre rappelle en outre que seul le mariage
engendre cette obligation, les concubins et les
partenaires n'étant pas redevables de cette solidarité
familiale (Cass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10684 ;
Cass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-21168). Cette
différence de traitement ne constitue pas pour autant
une rupture d'égalité dès lors que les couples ne sont pas
dans une situation identique. Le mariage entraine des
droits et des obligations spécifiques que le législateur
n'a pas étendu à ceux qui vivent en concubinage ou
pacsés.
P. Peltzman, avocate                                                 
Rép. min. à QE n° 25244 : JOAN 2 juin 2020, p. 3859

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Jurisprudence
Torture, traitements inhumains
et dégradants : condamnation inédite
de la France par la CEDH 388w1
Dans l'affaire de la petite Marina S., décédée sous les
coups de ses parents en 2009, la Cour européenne des
droits de l'Homme a condamné la France, le 4 juin
2020, pour violation de l'article 3 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et
des libertés fondamentales (interdiction de la torture
et des peines ou traitements inhumains et dégradants)
d'une part, mais a rejeté toute violation de l'article 13
(droit à un recours effectif) combiné avec l'article 3
de ladite convention d'autre part (v. note Barbe G. et
Torchy C. in Gaz. Pal. 13 juill. 2020, n° 382s8, p. 22).
Les juges strasbourgeois ont estimé, en premier lieu,
que l'État français n'a pas rempli son obligation positive
renforcée de prévention à compter du signalement
effectué le 17 juin 2008 par la directrice de l'école
de l'enfant. Lui ont notamment été reprochées : la
lenteur de la procédure, l'absence de discussions entre
les différents intervenants judiciaires et administratifs,
l'absence de centralisation des informations (saisine
d'un agent de police 13 jours après le soit-transmis
du Parquet, absence d'enquête sur les déménagements
successifs de la famille, absence de psychologue lors de
l'audition de Marina, etc.).
En second lieu, la Cour a considéré que l'exigence
d'une faute lourde afin d'engager la responsabilité civile
de l'État français pour fonctionnement défectueux du
service public de la Justice sur le fondement de l'article
L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire n'est pas
disproportionnée au regard de l'impératif absolu de
protection des mineurs, et que la France n'encourait
donc aucune sanction pour non-respect du droit à un
recours effectif au sens de l'article 13 de la CESDH,
combiné avec l'article 3. En effet, elle rappelle que
le respect du droit à un recours effectif au sens de
l'article 13 ne dépend pas de la certitude d'une issue
favorable pour le requérant (§ 192) et qu'il s'agit, pour
l'État, de permettre aux justiciables de contester les
violations de leurs droits garantis par la Convention
avant d'avoir à mettre en œuvre le mécanisme
international de plainte devant la Cour.
Enfin, la Cour, maîtresse de la qualification juridique
des faits qui lui sont soumis, a regrettablement estimé
qu'il n'était pas nécessaire d'apprécier l'affaire sous
l'angle du respect du droit à la vie.
C. Torchy, avocate, Cadiou & Barbe
CEDH, 5e sect., 4 juin 2020, nos 15343/15 et 16806/15, Association Innocence en danger et Association Enfance et
Partage c/ France
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Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020

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