Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020 - 67

G a z e tte Sp é cia lisée
J u r i s p r u de n c e
384d1

Chronique de jurisprudence de droit de la famille
Sous la direction de

Élodie MULON

Avocate au barreau de
Paris, associée, Mulon
Associés

Isabelle
REIN-LESCASTÉREYRES
Avocate au barreau de
Paris, associée, BWG
Associés

et Guillaume BARBE
Avocat au barreau de
Paris, associé, Cadiou
& Barbe

384d1

L'essentiel

En régimes matrimoniaux, la Cour de cassation rappelle que l'obligation de contribuer
aux charges du mariage est d'ordre public, et que l'action en liquidation-partage
englobe tous les rapports pécuniaires, y compris les créances alimentaires entre
ex-époux. Le ministre de la Justice est par ailleurs favorable à une clarification
de l'article 265 du Code civil en matière de participation aux acquêts. S'agissant de
la résidence de l'enfant, la Cour de cassation opère plusieurs rappels sur l'office
du juge statuant sur les modalités du droit de visite et sur la faculté, pour les
parties, de consulter le dossier d'assistance éducative. En matière internationale,
elle rend un arrêt important sur la détermination de la résidence habituelle
du nourrisson. Par ailleurs, l'article  15 du Code civil, qui donne compétence
à la juridiction française en raison de la nationalité du défendeur, n'a vocation
à s'appliquer que lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est
rempli en France. En matière de filiation, la Haute juridiction rappelle que seul un
appel du jugement d'adoption permet de dénoncer l'insanité d'esprit de l'adoptant,
et  non une action en révocation. La CEDH juge que le lien biologique entre un
enfant né d'une GPA et sa mère d'intention n'impose pas la reconnaissance du lien
de filiation via la transcription de l'acte de naissance. Concernant les successions,
la Cour de cassation affirme qu'un mandataire successoral ne peut être désigné
pour consentir à un partage. Elle rappelle aussi qu'un bien financé indirectement
par un époux commun en biens doit être rapporté à sa succession pour sa valeur
à la date la plus proche du partage. Enfin, la sanction du recel successoral n'est
pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de
l'indivision post-communautaire ayant existé entre les époux dès lors qu'il a agi
en qualité d'indivisaire et non d'héritier réservataire. En droit pénal, la Cour de
cassation rappelle les éléments constitutifs du délit d'abandon de famille et d'abus
de faiblesse, et précise à nouveau que le pénal tient le civil en l'état.
PLAN
I. MARIAGE............................................... (néant)
II. RÉGIMES MATRIMONIAUX....................... p. 68
A. Régime primaire impératif.................... p. 68
B. Changement de régime
matrimonial....................................... (néant)
C. Communautés................................... (néant)
D. Séparation de biens / Participation
aux acquêts............................................ p. 69
E. Avantages matrimoniaux................... (néant)
F. Partage.................................................. p. 70
G. Procédure.......................................... (néant)
III. DIVORCE.................................................. p. 71
A. Nullité du mariage............................. (néant)
B. Prononcé du divorce.......................... (néant)
C. Mesures provisoires.......................... (néant)
D. Date et effets du divorce....................... p. 71
E. Prestation compensatoire................. (néant)
F. Divorce et liquidation......................... (néant)
G. Divorce et questions procédurales....... p. 71
H. Divorce et droit international privé....... p. 72
IV. CONCUBINAGE................................... (néant)
V. MINORITÉ................................................. p. 74
A. Autorité parentale............................. (néant)
B. Résidence de l'enfant............................ p. 74

C. Audition de l'enfant........................... (néant)
D. A
 ssistance éducative............................. p. 75
E. M
 inorité et procédure............................ p. 75
F. M
 inorité et droit international privé...... p. 76
VI. FILIATION................................................ p. 77
VII. OBLIGATIONS ALIMENTAIRES.............. p. 81
VIII. INCAPACITÉS........................................ p. 82
A. R
 ègles communes aux différents
régimes de protection....................... (néant)
B. Sauvegarde de justice....................... (néant)
C. Tutelle................................................ (néant)
D. Curatelle................................................ p. 82
E. Procédure.............................................. p. 83
IX. SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS............ p. 85
X. DROIT FISCAL DE LA FAMILLE............ (néant)
XI. DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE............... p. 88
A. Atteintes à l'autorité parentale......... (néant)
B. Non-paiement des créances
familiales............................................... p. 88
C. N
 on-respect des obligations
parentales.......................................... (néant)
D. V
 iolation des règles du mariage
et de la filiation.................................. (néant)
E. V
 iolences familiales............................... p. 89
XII. ÉTAT DES PERSONNES..................... (néant)

 

G A Z E T T E D U PA L A I S - m a r d i 6 o c to b r e 2 0 2 0 - N O 3 4

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