Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020 - 71

G a z e tte Sp é cia lisée
J u r i s p r u de n c e
III. DIVORCE
(...)

D. Date et effets du divorce

Exemple de contradiction de motifs en matière de liquidation d'astreinte 388q3

1

L'essentiel Aux termes de cet arrêt est prononcée une
cassation pour contradiction de motifs de l'arrêt ayant
prononcé la liquidation d'une astreinte à laquelle l'épouse
a été condamnée pour avoir continué à utiliser le nom de
son ex-époux en violation du jugement de divorce.
Cass. 2 civ., 4 juin 2020, n  19-13178, M V. c/ M. H., F-D
(cassation CA Versailles, 29 nov. 2018), M. Pireyre, prés. ;
SCP Alain Bénabent , SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av.
e

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L

a cour d'appel de Versailles, dans un arrêt
Bérangère DIOT
du 29  novembre 2008, a
condamné une ex-épouse
à verser à son ex-époux une somme de 60 000 euros au
titre de la liquidation de l'astreinte provisoirement fixée
dans un précédent arrêt à la somme de 500 euros par jour
pour l'usage du nom de l'époux en violation du jugement
Note par

de divorce (usage du nom autorisé uniquement jusqu'à la
majorité du plus jeune des trois enfants) sur la période
du 19 mai 2018 au 19 septembre 2018 correspondant à
118 jours, alors qu'il s'agissait de 103 jours.
La Cour de cassation considère que l'arrêt aurait dû
indiquer le bon nombre de jours, ce qui constitue une
contradiction de motifs assimilée à un défaut de motifs
entrainant la cassation, en application de l'article 455 du
Code de procédure civile. La contradiction de motifs ne
doit pas être confondue avec l'erreur purement matérielle
qui ne constitue pas un grief de cassation (Cass. com.,
19 juin 1984, n° 82-14150).
Notons que la condamnation à une astreinte en cas
d'usage non autorisé du nom de l'autre époux n'est pas
rare, et le montant de cette sanction est variable, pouvant
aller de 50 à 500 euros par jour, comme en l'espèce (Cass.
1re civ., 26 juin 2019, n° 18-19320 ; CA Aix-en-Provence,
2 mai 2017, n° 16/22333).

(...)

G. Divorce et questions procédurales

Illustration de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal en matière de contentieux
post-divorce 388q9
1

L'essentiel Le juge civil ne peut dénaturer les termes
clairs et précis, revêtus de l'autorité de la chose jugée,
d'une décision pénale pour affirmer qu'une ex-épouse
était devenue usufruitière d'un bien immobilier propre
de son ex-mari à l'issue de leur divorce, en l'absence de
tout contrat notarié conclu en ce sens. 
Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 18-15385, M. E. c/ Mmes Y. et J.,
M. A. et a., F-D (cassation partielle CA Paris, 4-1, 2 févr. 2018),
Mme Batut, prés. ; Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton
et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et
Rebeyrol, av.

U

ne juridiction suisse a
prononcé le divorce de
Clothilde TORCHY
deux époux et homologué
Avocate au barreau de
une convention portant sur
Paris, Cadiou & Barbe
ses effets. Celle-ci prévoyait que l'époux avait pour
obligation, s'agissant d'un immeuble lui appartenant en
propre, de transférer la nue-propriété à sa fille majeure
et l'usufruit en viager à sa future ex-épouse. Un contrat
séparé devait être régularisé pour ce faire, en sus de la
décision judiciaire suisse de divorce.
Note par

Quelque temps après, l'ex-époux a vendu seul la pleine
propriété de ce bien immobilier, sans que son ex-épouse
ne participe à la vente, ce qu'elle contesta. 
Sur le plan pénal, l'ex-épouse a fait citer son ancien
conjoint en faux et usage de faux devant le Tribunal correctionnel de Paris, lieu de situation de l'immeuble,
soutenant qu'il aurait trompé le notaire et le nouvel acquéreur à l'aide de documents notariés falsifiés s'agissant de
sa propriété sur le bien. 
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