Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020 - 72

G a ze tte Spé ci a li s é e
Jurisp rud e n ce
Un jugement de relaxe et un arrêt confirmatif de la
chambre des appels correctionnels de la cour d'appel
de Paris sur la seule action civile ont respectivement été
rendus les 14 mars 2014 et 16 mars 2015. En effet, les
juges du fond ont estimé que la convention homologuée
n'était pas créatrice de droits au profit de l'ex-épouse, de
sorte que son ex-mari, en se présentant comme seul propriétaire du bien litigieux dans l'acte de vente, n'a commis
aucune déclaration mensongère. 
Sur le plan civil, l'ex-épouse, s'estimant évincée de son
droit d'usufruitière, a assigné son ex-mari afin d'obtenir
des dommages-intérêts. La cour d'appel de Paris, dans
son arrêt rendu le 2 février 2018, a condamné l'ex-époux
à lui régler la somme de 1 700 000 €, outre les intérêts au
taux légal, à titre de compensation de la valeur de l'usufruit viager de l'épouse, ainsi qu'un montant de 717 000 €
en compensation des frais d'amélioration du bien qu'elle
avait engagés. 
En effet, les juges du fond ont relevé que les deux époux
avaient appliqué la convention sur les effets du divorce de
manière immédiate et spontanée, l'ex-épouse disposant
en pratique d'un plein droit de jouissance sur le bien, sans
même avoir signé les contrats séparés prévus dans ladite
convention.
De plus, l'épouse soutenait que l'argument retenu par
la juridiction pénale, selon lequel la convention n'a créé
aucun droit sur l'immeuble, constituait un motif surabondant dans sa décision de relaxe et était donc dépourvu de
l'autorité de la chose jugée. 

La Haute juridiction casse partiellement l'arrêt de la cour
d'appel. 
Elle estime que l'ex-épouse a droit à une compensation
s'agissant des travaux d'amélioration qu'elle avait financés sur le bien, dont elle n'avait pas été remboursée. 
Cependant elle la considère mal fondée à réclamer une
compensation au titre du non-respect du droit d'usufruit
viager malgré l'attitude des ex-époux post divorce. En
effet, la Cour rappelle que les juges du fond ont exclusivement déduit l'absence de « volonté de dissimuler les
informations relatives à un éventuel démembrement de
propriété » de l'ex-époux en affirmant que la convention
de divorce « n'était pas créatrice de droits sur ce bien »,
même « si le projet de faire bénéficier [l'ex-épouse] de
l'usufruit » y était mentionné. Dans ce contexte, ces motifs étaient le soutien nécessaire de la décision pénale et
étaient donc revêtus de l'autorité de la chose jugée. Or,
en réfutant ce point, les juges du fond ont dénaturé les
termes clairs et précis de la décision pénale.
Cet arrêt constitue une application stricte du principe selon
lequel la chose jugée en matière pénale a une autorité
absolue en matière civile dès lors que les faits constatés,
y  compris dans les motifs, comme en l'espèce, constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale. Si
cette règle pose la question de la liberté d'appréciation du
juge civil, elle a le mérite d'assurer une cohérence certaine entre les décisions civile et pénale, mais également
un rôle probatoire : le juge civil ne peut ni méconnaître ni
contester les affirmations du juge pénal.

H. Divorce et droit international privé

Les privilèges de juridiction des nationaux des articles 14 et 15 du Code civil :
un rattachement subsidiaire au profit du territorialisme 388r3
1

L'essentiel La Haute juridiction rappelle, dans cet arrêt,
l'application du principe de subsidiarité au privilège de
juridiction de l'article 15 du Code civil en raison de la nationalité française. Dès lors, l'option ouverte au national
de renoncer à ce privilège ne doit être envisagée que si
aucune règle de compétence territoriale (internationale
ou de droit commun) n'est applicable.
Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-10941, M. X c/ M. Y, F-
PB (cassation CA Grenoble, 27 nov. 2018), Mme Batut, prés. ;
SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.

1. L'article 15 du Code civil,
qui donne compétence à
Hugo DOUARD
la juridiction française en
Juriste, cabinet Mulon
raison de la nationalité du
Associés
défendeur, n'a vocation à
s'appliquer que lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France.
Note par

72

G A Z E T T E D U PA L A I S - m a r d i 6 o c to b r e 2 0 2 0 - N O 3 4

La Cour de cassation rappelle ici un principe établi en
droit positif, illustrant le glissement du critère de rattachement en droit international privé du nationalisme vers
le territorialisme.
Édictés dès 1804, les articles  14 et  15 du Code civil
consacrent une approche nationaliste du droit international privé : « le plaideur français, défendeur ou demandeur,
a le droit à la justice française » (1).
L'esprit des rédacteurs du code était de conférer aux
nationaux de véritables privilèges de juridiction, afin de
promouvoir la justice napoléonienne et la souveraineté
française.
Dans certaines situations cela pouvait même se faire au
détriment des ressortissants français  : lorsque le demandeur étranger invoque le privilège de juridiction du
national qui souhaitait pourtant y renoncer (2).

(1) Gaudemet-Tallon H., « 2 - Litiges mettant un Français en cause », Rép. internat. Dalloz, v° Compétence internationale : matière civile et commerciale,
2019.
(2) Cass. 1re civ., 17 juill. 1980, n° 79-12528.



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