Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020 - 74

G a ze tte Spé ci a li s é e
Jurisp rud e n ce
privé, 2018, LGDJ, n° 238 ; Bureau D. et Muir Watt H., Droit
international privé, 4e  éd., 2017, PUF, T.  II, n°  755). Les
juges du fond auraient donc dû vérifier si l'un des critères
énoncés par l'article 3 dudit règlement était réalisé sur le
territoire français.
Après vérification de sa compétence, le juge français
sera toujours confronté à une éventuelle exception de

litispendance qui pourrait le conduire à devoir surseoir à
statuer, ou à une fin de non-recevoir tirée de l'exception
de chose jugée si un jugement définitif a effectivement été
rendu antérieurement en Moldavie, l'amenant ainsi à devoir se dessaisir (Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 16-11437).
La suite au prochain épisode.

(...)

V. MINORITÉ
(...)

B. Résidence de l'enfant

Rappels concernant l'office du juge statuant sur les modalités du droit de visite
d'un parent et d'un tiers 388f9
1

L'essentiel À l'occasion de deux arrêts récents, la Cour de
cassation a rappelé l'office du juge aux affaires familiales
lorsqu'il est amené à statuer sur les modalités du maintien des liens entre un enfant et son parent biologique,
d'une part, et un tiers, d'autre part.
La haute juridiction rappelle tout d'abord que lorsque les
parents se séparent et que la résidence de l'enfant est
fixée au domicile de l'un d'eux, il incombe au juge aux
affaires familiales de fixer les modalités du droit de visite
de l'autre parent, sans laisser ce droit à la libre disposition des parents en l'absence d'accord entre eux sur ce
point.
Elle rappelle ensuite que le juge aux affaires familiales
fixe les modalités des relations entre un enfant et un
tiers, en l'occurrence un parent d'intention, uniquement
si l'intérêt supérieur de l'enfant le justifie.
Cass. 1re civ., 18 mars 2020, no 19-13594, M. C. X. c/ Mme V. Y.,
épouse X., D (cassation partielle CA Metz, 4 sept. 2018),
Mme Batut, prés. ; SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron, av. Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-15198, Mme D. W. c/ Mme J. R.,
PB (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 14 janv. 2019), Mme Batut, prés. ;
Me Le Prado, SCP Zribi et Texier, av.

1. Dans la première espèce
Note par
(Cass. 1re civ., 18 mars 2020,
Marion GALVEZ
n°  19-13594), un couple
Avocate au barreau de
ayant eu un enfant se séParis, BWG Associés
pare. Consécutivement à
leur séparation, le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l'enfant au domicile de la mère et accorde au
père, détenu dans une maison d'arrêt, un droit de visite
et d'hébergement s'exerçant exclusivement à l'amiable.
La cour d'appel confirme cette décision. Pour ce faire, les
juges du fond ont retenu que le père était resté taisant
au sujet des conditions dans lesquelles il était susceptible d'exercer un droit de visite et qu'il n'offrait aucune

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garantie, tant au plan moral que s'agissant des conditions
matérielles offertes.
Ce dernier se pourvoit en cassation, reprochant à la cour
d'appel d'avoir fixé un droit de visite et d'hébergement
s'exerçant exclusivement à l'amiable, au motif que lorsque
la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des
parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les
modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre
parent. Il soutient en sus qu'il n'y a pas eu d'accord des
parties sur les modalités d'exercice de son droit d'accueil,
et considère donc que la cour d'appel a violé l'article 3732-9, alinéa 3, du Code civil.
Au visa de l'article précité, la Cour de cassation censure,
sans surprise, les juges du fond en rappelant que, selon
ce texte, « lorsque la résidence de l'enfant est fixée au
domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales
statue sur les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent », de sorte qu'il leur incombait de
fixer les modalités d'exercice du droit de visite du père à
l'égard de son fils mineur.
Ainsi, en l'absence d'accord entre les parents à ce sujet,
les modalités du droit de visite ne doivent pas être laissées à l'appréciation de ces derniers. Le juge aux affaires
familiales a l'obligation, dans pareille situation, de fixer
lui-même les modalités du droit de visite.
2. Dans la seconde espèce (Cass. 1re  civ., 24  juin 2020,
n° 19-15198), un couple de concubines se sépare et l'une
assigne son ex-compagne devant le juge aux affaires familiales afin que soient fixées les modalités de ses relations
avec l'enfant de cette dernière. Sa demande étant rejetée
par la cour d'appel de Rennes, elle forme alors un pourvoi
en cassation au soutien duquel elle fait notamment valoir
que les dispositions de l'article 371-4, alinéa 2, du Code
civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-404 du
17 mai 2013, méconnaîtraient l'article 3, paragraphe 1, de
la convention de New York du 20 novembre 1989 relative
aux droits de l'enfant ainsi que les articles 8 et 14 de la
convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des
libertés fondamentales, et que les juges du fond auraient
violé l'ensemble de ces textes.



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Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020

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