Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020 - 78

G a ze tte Spé ci a li s é e
Jurisp rud e n ce

A

ux termes de cet arrêt,
la Cour de cassation est
Priscillia FERNANDES
amenée à effectuer un rapAvocate au barreau de
pel important sur la voie de
Paris, Cadiou & Barbe
recours adéquate en cas de
contestation d'un jugement
d'adoption pour insanité d'esprit de l'adoptant au moment
de l'adoption. Elle apporte également une interprétation
intéressante relative à la chronologie d'une action en révocation d'une adoption. 
Note par

En l'espèce, un époux adopte, sous la forme simple, la
fille de son épouse par jugement du 18 décembre 2007.
Deux ans plus tard, les deux époux font donation à leur
fille de plusieurs biens immobiliers.
En septembre 2011, l'adoptant dépose une requête en divorce et assigne sa fille adoptive aux fins de révocation de
l'adoption simple et des donations qu'il lui avait consenties, au motif que son insanité d'esprit était caractérisée
au moment du prononcé du jugement d'adoption. Pour
appuyer sa demande, il produit des documents médicaux
démontrant qu'il souffrait d'un certain nombre de troubles
psychologiques entre 2003 et 2010.
La cour d'appel a estimé que l'insanité d'esprit de l'adoptant au moment de l'adoption constituait un motif grave
justifiant la révocation de celle-ci.
1. La Cour de cassation casse cet arrêt en rappelant la
différence fondamentale entre le recours ouvert contre
un jugement d'adoption et l'action en révocation d'une
adoption.
Elle rappelle, au visa de l'article 353 du Code civil, que
l'intégrité du consentement de l'adoptant constitue une
condition légale de l'adoption qui est vérifiée au moment
où le Tribunal se prononce sur cette dernière. L'adoptant
qui fait état de son insanité d'esprit devait donc utiliser les
voies de recours usuelles contre le jugement d'adoption.

Cette solution n'est pas nouvelle, la Haute juridiction
ayant déjà tranché que « le consentement à l'adoption et
le jugement qui le constate et prononce l'adoption sont
indivisibles, et qu'en conséquence, la contestation du
consentement ne peut se faire qu'au moyen d'une remise
en cause directe du jugement par l'exercice des voies de
recours en conformité avec l'article 460 du Code de procédure civile » (Cass. 1re civ., 27 nov. 2011, n° 00-10151).
2. En revanche, la réponse de la Cour de cassation sur
l'action en révocation, voie procédurale utilisée en l'espèce par l'adoptant pour anéantir le lien de filiation, est
plus novatrice.
L'action en révocation d'une adoption, ouverte à l'adoptant
ou à l'adopté, est consacrée par l'article 370 du Code civil
et peut être mise en œuvre en cas de survenance de motifs
graves.
Les termes de cet article ne font pas référence à une quelconque chronologie, mais le présent arrêt de la Cour de
cassation du 13 mai 2020 précise que les motifs graves
doivent survenir postérieurement au jugement d'adoption.
Cette interprétation est logique dans la mesure où, au moment du prononcé du jugement d'adoption, l'adoption doit
correspondre à un souhait de la part de l'adoptant et de
l'adopté, de sorte qu'il paraît difficile d'envisager un motif
grave antérieur ou même concomitant au prononcé dudit
jugement.
Ainsi, il appartenait à l'adoptant qui souhaitait anéantir le
lien de filiation créé par le jugement d'adoption, d'interjeter appel contre ce dernier pour défaut de consentement,
et non de recourir à l'action en révocation, laquelle suppose la survenance de motifs graves postérieurs et ne
peut donc servir de voie de recours « déguisée » pour remettre en cause l'adoption, malgré l'insanité d'esprit de
l'adoptant lors de son prononcé.

CEDH : condamnation de la Serbie pour violation de l'article 8 en raison du refus
de réouverture d'une procédure en établissement de la filiation prescrite 388h8
1

L'essentiel La Cour européenne des droits de l'Homme
condamne la Serbie sur le fondement de l'article 8 de la
convention européenne des droits de l'Homme et fait primer le droit d'avoir accès à ses origines personnelles sur
la sécurité juridique, confirmant ainsi sa jurisprudence
antérieure.
CEDH, 16 juin 2020, no 47443/14, Boljević c/ Serbie, Jon Fridrik
Kjøbroc, prés. : cette décision est consultable sur https://lext.so/
XWAQS0

À

l'occasion des opérations de liquidation et
Cyrielle DUFLOUX
partage de la succession
Avocat au barreau de
de son père, le requérant a
Paris
découvert l'existence d'un
jugement rendu dans les
années 70 qui concluait au rejet de l'établissement du lien
de paternité existant entre eux.
Note par

78

G A Z E T T E D U PA L A I S - m a r d i 6 o c to b r e 2 0 2 0 - N O 3 4

Le requérant a sollicité la réouverture de cette procédure
en arguant de la connaissance récente de cette décision et
du fait que son père a toujours été inscrit sur les registres
d'état civil comme tel. Le requérant a sollicité également
qu'un test génétique soit ordonné, ce qui était impossible
à l'époque.
En première instance et en appel, les tribunaux serbes
rejettent sa demande au motif que l'action est prescrite.
En effet, la législation serbe considère que la réouverture
d'une procédure se prescrit dans les 5 années suivant la
décision devenue définitive, les faits ou éléments nouveaux
de preuve devant être introduits dans ce délai. En outre,
l'argument lié à la connaissance tardive de cette décision
a été balayé dès lors que le requérant était valablement
représenté par un tuteur légal dans cette procédure.
Le requérant a également saisi la Cour constitutionnelle
serbe qui rejeta son recours.
Il saisit alors la Cour européenne des droits de l'Homme
(CEDH) en invoquant une violation de l'article  8 de la


https://www.lext.so/

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