Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020 - 79

G a z e tte Sp é cia lisée
J u r i s p r u de n c e
convention européenne des droits de l'Homme relatif au
respect de la vie privée et familiale.
Il appartenait donc à la CEDH de peser la balance des
intérêts personnels du requérant, notamment le droit
de connaître la vérité sur ses origines, et de la sécurité
juridique.
La Cour conclut à une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme. Elle explique
qu'en dépit de la marge d'appréciation laissée aux États
pour régler ces questions, les autorités serbes n'ont pas
assuré au requérant le respect de sa vie privée tel que
garanti par ladite convention.
Elle reconnaît que le refus des institutions serbes de rouvrir la procédure en reconnaissance de paternité poursuit
les objectifs légitimes d'assurer la sécurité juridique et de
protéger les droits d'autrui, mais relève qu'en l'espèce, la
demande de procéder à une analyse ADN n'aurait aucun
impact sur la vie privée du père, celui-ci étant décédé, et
qu'aucune précision n'est apportée quant à la réaction de
la famille de ce dernier. En outre, le fait que le père décédé
figure depuis toujours sur les registres d'état civil comme
le père constitue un élément permettant en l'espèce de
considérer que le droit d'avoir accès à ses origines personnelles prime sur l'objectif de sécurité juridique.
En effet, même si la Cour considère que le délai de prescription est facteur de sécurité juridique et vise à protéger

les intérêts des pères présumés contre les revendications
tardives, elle affirme toutefois que ce n'est pas un motif
suffisant pour priver ici le requérant du droit de connaître
la vérité sur ses origines personnelles.
En se plaçant dans la continuité de ses décisions, la Cour
réaffirme le rôle essentiel de la convention européenne
des droits de l'Homme en tant que garante absolue des
droits et libertés fondamentales. Avec cette décision, la
CEDH confirme et renforce une jurisprudence bien établie.
Avec l'arrêt Pascaud c/ France du 16  juin 2011 (CEDH,
16 juin 2011, n° 19535/08), elle avait déjà fait primer le
droit de connaître ses origines personnelles sur la notion
de sécurité juridique avancée par les institutions françaises. Dans un autre arrêt Mandet c/ France du 14 janvier
2016 (CEDH, 14  janv. 2016, n°  30955/12), la Cour avait
jugé que l'intérêt supérieur de l'enfant est de connaître
la vérité sur ses origines et avait donc considéré que les
tribunaux français, en rectifiant l'état civil de l'enfant né
d'une gestation pour autrui afin d'y mentionner son père
biologique, n'avaient pas violé l'article 8 de la convention
européenne des droits de l'Homme.
Toutefois, la Cour européenne insiste sur la notion d'appréciation au cas d'espèce et de l'équilibre qui doit être
trouvé entre ces deux notions juridiques qui s'opposent en
fonction de chaque affaire qui lui est soumise, refusant
ainsi de généraliser cette jurisprudence.

Le lien biologique entre un enfant né d'une gestation pour autrui et sa mère
d'intention n'impose pas la transcription de son acte de naissance 388g1
1

L'essentiel La Cour européenne des droits de l'Homme
considère que les États conservent leur marge d'appréciation quant aux modalités de reconnaissance du lien de
filiation entre un enfant issu d'une gestation pour autrui
et sa mère d'intention, y compris lorsque celle-ci est la
mère génétique de l'enfant.

Devant la CEDH, ils soutiennent que cette décision :

CEDH, 16 juill. 2020, no 11288/18, D. c/ France, Síofra O'Leary,
prés. : cette décision est consultable sur https://lext.so/RDfhxG

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE
DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
ET FAMILIALE DE L'ENFANT

D

ans le présent arrêt du
16  juillet 2020, la Cour
Mélanie COURMONTeuropéenne des droits
JAMET
de l'Homme (CEDH) se
Avocate au barreau de
prononce sur le refus de
Paris, associée, BWG
transcription de l'acte de
Associés
naissance d'un enfant né à
et Helen O'NEIL
l'étranger d'une gestation
Avocate au barreau de
Paris, BWG Associés
pour autrui (GPA) à l'égard
de sa mère d'intention,
lorsque celle-ci est également la mère biologique de l'enfant.
Note par

Dans cet arrêt, les requérants, de nationalité française,
contestent le refus par la cour d'appel de Rennes de transcrire l'acte de naissance d'un enfant né en Ukraine d'une
GPA à l'égard de la mère d'intention, celle-ci étant sa
mère génétique.

--viole le droit au respect de la vie privée et familiale de
l'enfant (I) ;
--constitue une atteinte discriminatoire au droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, fondée sur son
mode de conception (II).

Aux yeux de la CEDH, il ne fait pas de doute que l'ingérence
causée par le refus de transcription intégrale de l'acte de
naissance étranger d'un enfant né par GPA est prévue par
la loi et poursuit un but légitime (« protection de la santé »,
« des droits et liberté d'autrui » de l'enfant comme de la
mère porteuse, lutte contre la pratique de la GPA).
L'enjeu de la décision de la Cour consiste donc à déterminer si cette ingérence est « nécessaire dans une société
démocratique ».
La Cour rappelle qu'il résulte de son avis consultatif
(CEDH, avis, 10  avr. 2019, n°  P16-2018-001) que si les
États ont l'obligation de reconnaître le lien de filiation
entre un enfant né d'une GPA pratiquée à l'étranger et la
mère d'intention, ils conservent une marge d'appréciation
dans le choix des moyens à mettre en œuvre pour assurer
cette reconnaissance. Le droit au respect de la vie privée
de l'enfant ne requiert donc pas que la reconnaissance du
lien de filiation s'opère par la transcription, si tant est que

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