Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020 - 82

G a ze tte Spé ci a li s é e
Jurisp rud e n ce
VIII. INCAPACITÉS
(...)

D. Curatelle

La capacité du majeur protégé déterminée à la date de son dernier acte de procédure 388h3

1

L'essentiel Ne viole pas les dispositions de l'article 468,
alinéa 3, du Code civil, la décision des juges du fond rendue à l'encontre d'une personne sous curatelle renforcée,
sans qu'elle ne soit, toutefois, assistée de son curateur,
lorsque la mesure de protection est intervenue en cours
de délibéré devant la cour d'appel, et que le majeur protégé, assisté de son avocat, n'a effectué aucune démarche
auprès de la juridiction pour l'en informer ou faire rouvrir les débats. C'est donc à bon droit, selon la haute
juridiction, que la cour d'appel a considéré que le majeur
disposait de sa pleine capacité juridique à la date des
derniers actes de procédure, de sorte que l'assistance du
curateur n'était pas requise.
Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-16337, M. O. F. et a.
c/ Mme L. S., PB (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 10 sept. 2018),
Mme Batut, prés. ; SCP Capron, av.

L

a haute juridiction précise dans cet arrêt la
Laura DALIBERT
portée de l'article  468,
Avocate au barreau de
alinéa  3, du Code civil en
Paris, Mulon Associés
considérant qu'une décision peut être rendue, à
l'encontre d'une personne sous curatelle renforcée, assistée de son avocat, mais non de son curateur, lorsque
la décision de mise sous curatelle est intervenue en cours
de délibéré, sans que le majeur concerné n'ait ni informé
la juridiction, ni sollicité la réouverture des débats, pour
signaler aux juges du fond sa récente mise sous curatelle.
Note par

En l'espèce, alors qu'il avait interjeté appel d'une décision le condamnant à régler une somme d'argent à son
ancienne concubine, une mesure de protection place
l'appelant sous curatelle renforcée, après la clôture des
débats, en cours de délibéré. Les juges du fond confirment la décision de première instance, sans tenir compte
du placement sous curatelle intervenue entre-temps. Le
majeur protégé se pourvoit en cassation, considérant que
la cour d'appel a violé les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 468 du Code civil en rendant sa décision en l'absence
du curateur désigné.
Or, après avoir relevé le défaut d'information par le majeur
protégé, assisté de son avocat, de la mesure de protection intervenue et l'absence de demande de réouverture
des débats, la haute juridiction considère que le majeur

82

G A Z E T T E D U PA L A I S - m a r d i 6 o c to b r e 2 0 2 0 - N O 3 4

disposait de sa pleine capacité juridique à la date des derniers actes de la procédure, de sorte que l'assistance du
curateur n'était pas requise. Le pourvoi est donc rejeté.
Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (L. n°  2007-308, 5 mars 2007,
applicable depuis le 1er  janvier 2009), la jurisprudence
s'évertuait à rappeler régulièrement les dispositions de
l'article  468, alinéa  3, du Code civil et le fait que toute
personne sous curatelle devait être assistée de son curateur, tant pour intenter une action en justice que pour
se défendre (v. Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-26165 -
v. aussi Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19715 : RTD civ.
2016, p. 588, obs. Hauser J. - Cass. 1re civ., 23 sept. 2015,
n° 14-19098 : RTD civ. 2016, p. 927, obs. Cayrol N. - Cass.
1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-16835 : AJ fam. 2010, p. 87).
Ainsi, la jurisprudence de la Cour de cassation considérait que toute décision intervenue après l'ouverture d'une
mesure de protection devait faire état de ladite mesure et
que le magistrat se devait de vérifier que le majeur sous
curatelle était bien assisté de son curateur (Cass. 1re civ.,
4 juill. 2012, n° 11-18475, FS-PBI).
Le présent arrêt revient sur cette jurisprudence. Dès lors,
aujourd'hui, le magistrat ne peut plus se voir opposer la
mesure de protection si le majeur protégé, assisté de son
avocat, n'a pas effectué de démarche pour l'informer de
cette dernière, y compris durant le délibéré. Le présent
arrêt inverse donc la charge de la preuve, qui doit être
désormais rapportée par le majeur protégé et son conseil
qui doivent faire état auprès de la juridiction, y compris
en dehors de leurs écritures, de la mesure de protection.
Cette solution va dans le sens du bon fonctionnement de
la justice, dans la mesure où le magistrat, qui n'est pas
omniscient, ne peut, au cours de chaque délibéré, interroger les parties pour s'assurer qu'elles ne sont pas,
depuis la clôture, placées sous un régime de protection.
Toutefois, elle nous invite, en tant que professionnel, à
être particulièrement vigilant vis-à-vis de nos clients et
des procédures qui les concernent et à transmettre à
la juridiction les informations qui semblent pertinentes,
y compris en cours de délibéré.
La frontière est donc désormais bien mince entre l'assistance du curateur et celle de l'avocat.



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