Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020 - 86

G a ze tte Spé ci a li s é e
Jurisp rud e n ce
de partage est dressé le 31 octobre 2012, et soumis à la
signature des parties.
On pourrait s'attendre, dès lors, à l'extinction du contentieux puisque le juge a purgé l'ensemble des difficultés.
C'est sans compter sur la résistance de l'une des héritières, qui refuse de signer l'acte de partage.
Ses cohéritiers tentent d'abord de contraindre sa signature en obtenant du juge des référés, confirmé en appel,
des injonctions de signer, sous astreinte, mais même la
liquidation de ces astreintes ne vient pas à bout de son
obstination.
En dernier recours, ils saisissent le juge en la forme des
référés afin d'obtenir, sur le fondement des articles 813-1
et suivants du Code civil, la désignation d'un mandataire
successoral chargé de signer l'acte de partage.
Le juge fait droit à cette demande. Saisie d'un recours,
la cour d'appel d'Angers confirme la décision du premier
juge. En premier lieu, s'agissant du principe de la désignation d'un mandataire, la cour relève la carence fautive,
préjudiciable aux intérêts légitimes des autres copartageants, de celui des cohéritiers qui refuse de signer un
acte définitif, et considère qu'elle justifie cette désignation.
En second lieu, sur le pouvoir qui est confié au mandataire
successoral de signer l'acte de partage en lieu et place
des héritiers, la cour considère qu'un tel acte entre dans
le champ des actes d'administration, car il s'agit d'une
formalité obligatoire imposée par une décision de justice.
Elle ajoute que même si la qualification d'acte de disposition était retenue (en ce que cette signature met fin à
l'indivision), la désignation d'un mandataire à cette fin reste

possible sur le fondement de l'article 814 du Code civil. Cet
article permet d'autoriser un mandataire à accomplir des
actes de disposition nécessaires à la bonne administration
de la succession, ce qui est le cas, selon la cour, des actes
ayant pour objet de passer outre une attitude dilatoire.
Un pourvoi est formé contre cet arrêt, au moyen principalement qu'un mandataire successoral ne peut avoir
pouvoir de signer à la place des héritiers un acte de partage mettant fin à l'indivision.
La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel
d'Angers pour violation des articles  813-1, alinéa  1 er,
et 814 du Code civil. La mission du mandataire successoral s'inscrit dans les limites d'une bonne administration
de la succession, et « il s'en déduit qu'un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage,
lequel met fin à l'indivision ».
La haute juridiction ne s'en tient pas à cette censure, et
vole au secours des pauvres cohéritiers qui se heurtent
depuis 8 ans à l'inertie de leur sœur.
Au nom de la bonne administration de la justice (et tel qu'il
lui est permis par l'article L. 411-3, alinéa 2, du Code de
l'organisation judiciaire), la Cour de cassation statue également au fond.
À cette occasion, elle rappelle que ce n'est qu'en cas
d'abandon des voies judiciaires en vue de la poursuite
d'un partage à l'amiable que la signature des parties est
requise pour l'acte de partage. Tel n'est pas le cas lors
d'un partage judiciaire, l'acte établi par le notaire devant
seulement être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1375 du Code civil.

Illustration d'un acte conservatoire au sens de l'article 815-2 du Code civil 388f8

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L'essentiel La Cour de cassation rappelle que la liquidation d'une astreinte prononcée en vue de la remise en état
d'un bien indivis constitue un acte conservatoire que tout
indivisaire peut accomplir seul.
Cass. 3 civ., 28 mai 2020, n  19-14156, M. A. U.
c/ Groupement foncier agricole des Rouges Terres de la Forêt,
PB (cassation CA Rennes, 11 janv. 2019), M. Chauvin, prés. ;
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Didier et Pinet, av.
e

o

S

elon l'article 815-2, alinéa  1 er, du Code civil,
Héloïse MALHERBE
tout indivisaire peut prendre
Avocate au barreau de
seul les mesures nécesParis, BWG Associés
saires à la conservation des
biens indivis, même si elles
ne présentent pas un caractère d'urgence.
Note par

Le régime des actes d'administration, plus exigeant, est
quant à lui organisé par l'article 815-3 du Code civil, requérant, pour agir, la majorité des deux tiers des indivisaires,
ou la majorité absolue pour les actes les plus graves.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2020 fournit une illustration d'un acte conservatoire pouvant être
passé par un indivisaire seul.
Il s'agissait, en l'espèce, de faire liquider une astreinte
à laquelle avait été condamné un groupement forestier,
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locataire de vignobles, pour la remise en état de ceux-ci.
M. U., propriétaire des terres en indivision avec sa sœur,
sollicitait la liquidation judiciaire de l'astreinte.
Sa demande a d'abord été jugée irrecevable par la cour
d'appel de Rennes (CA Rennes, 2e  ch., 11  janv. 2019).
Selon les juges rennais, l'action en liquidation de l'astreinte, mesure d'exécution forcée, constituerait un acte
d'administration requérant la majorité des deux tiers de
l'indivision, ou un mandat tacite pour la gestion du bien
(C. civ., art. 815-3, al. 4), que M. U. ne détenait pas.
L'arrêt est cassé par la troisième chambre civile de la
Cour de cassation pour violation de l'article 815-2 du Code
civil, au motif que la liquidation d'une astreinte prononcée en vue de la remise en état d'un bien indivis est un
acte de conservation du bien, entrant dans les pouvoirs de
n'importe quel indivisaire (v. déjà en ce sens, Cass. 1re civ.,
23 sept. 2015, n° 14-19098).
Rappelons qu'outre les successions, en matière de divorce, le droit commun de l'indivision est notamment
applicable aux indivisions post-communautaires (v. en ce
sens Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-22224 sur une cession
d'actions). Les époux ou ex-époux qui étaient soumis au
régime de la communauté de biens se trouvant nécessairement en indivision par moitié, la qualification de l'acte
(conservatoire, d'administration ou de disposition) sera
également, dans leur cas, déterminante.
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