Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020 - 88

G a ze tte Spé ci a li s é e
Jurisp rud e n ce
La requérante a donc à nouveau saisi la Cour européenne
au titre de la satisfaction équitable du préjudice qu'elle a
subi.
Aux fins d'exécution de son arrêt, la Cour invite l'État grec
à garantir à la requérante la propriété des biens légués
situés en Grèce, en recourant notamment à une modification du cadastre.
À défaut d'avoir mis en place les mesures nécessaires
dans un délai de 1 an, la Cour condamne la Grèce à indemniser la requérante au prorata de la valeur des biens qui lui
ont été retirés en application de la charia, soit 41 103,36 €
au titre du préjudice matériel (en sus de 10 000 € au titre
du préjudice moral et 5 828 € au titre des frais et dépens).
Ce second arrêt est particulièrement intéressant du point
de vue de la compétence spatiale de la Cour européenne
des droits de l'Homme (CEDH, 18 juin 2020, n° 20452/14).
La requérante, désormais propriétaire de certains biens

en Turquie, sollicitait que soient ordonnées des mesures
au titre de la satisfaction équitable du préjudice qu'elle
a subi sur ces biens sis en Turquie. Or, la requête étant
dirigée à l'encontre de la Grèce, la Cour s'est déclarée
incompétente pour se prononcer sur les prétentions de la
requérante à l'égard des biens situés au dehors du territoire grec. La Cour rappelle en effet que ses arrêts ne
lient que les États parties aux procédures qui y ont donné
lieu. Les biens situés dans un autre État que celui qui a fait
l'objet d'une condamnation ne peuvent donc pas être pris
en compte au titre de la satisfaction équitable du préjudice
subi du fait de cette violation.
La requérante est ainsi invitée à saisir la Cour d'une requête à l'encontre de la Turquie si les juridictions turques,
que les sœurs du défunt ont également saisies d'une
demande d'annulation du testament pour contrariété
à l'ordre public turc, venaient à ne pas tenir compte de
l'arrêt rendu au principal. Affaire à suivre...

(...)

XI. D
 ROIT PÉNAL DE LA FAMILLE
(...)

B. Non-paiement des créances familiales

En matière de jours-amende, le juge doit motiver sa décision 388q4

1

L'essentiel La chambre criminelle de la Cour de cassation
rappelle, à travers cet arrêt, les éléments constitutifs du
délit pénal d'abandon de famille et le régime juridique de
la peine de jours-amende.
Cass. crim., 25 mars 2020, no 19-83035, M. V., F-D (cassation
partielle CA Versailles, 11 juin 2018), M. Soulard, prés. ;
SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av.

D

ans cette affaire, un
père n'avait pas réglé
Philippa BOUVEAU
ses contributions alimenAvocat au barreau de
taires, devenues judiciaires.
Paris, Cadiou & Barbe
Son épouse l'a donc fait citer
devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable des faits, même s'il avait,
depuis, régularisé en grande partie ses obligations, et l'a
condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et,
au titre de l'action civile, au paiement d'une somme de
1 000 €.
Note par

La cour d'appel, saisie d'un appel du prévenu et du ministère public, a maintenu la déclaration de culpabilité mais
a modifié la peine en condamnant le prévenu à 60 joursamende d'un montant unitaire de 15 €, soit une somme
totale de 900 €.
Le prévenu a introduit un pourvoi en cassation selon deux
moyens, partiellement accueillis par la Haute juridiction :
- selon le premier moyen développé, le prévenu considérait que la cour d'appel n'avait pas caractérisé l'élément
88

G A Z E T T E D U PA L A I S - m a r d i 6 o c to b r e 2 0 2 0 - N O 3 4

intentionnel du délit d'abandon de famille. La Cour de
cassation rejette le moyen en rappelant que l'élément
intentionnel du délit est caractérisé par le fait que le père
savait devoir les sommes à son épouse et ne s'en est pas
acquitté spontanément. Il sera rappelé, à ce titre, que la
jurisprudence considère que l'élément moral est établi
lorsque le débiteur, bien qu'informé de la dette, est resté
deux mois sans s'acquitter du paiement, et que, sauf circonstances exceptionnelles, les difficultés financières
du débiteur ou même son insolvabilité ne suffisent pas à
l'exonérer de sa responsabilité pénale. C'est donc sans
surprise que la Cour de cassation rejette le moyen ;
- selon le second moyen développé, le prévenu soutenait
que la cour d'appel n'avait pas caractérisé la peine des
jours-amende à laquelle il avait été condamné. En effet,
les juges du fond s'étaient bornés, pour fixer la peine, à
constater que le prévenu, absent à l'audience, avait déclaré aux premiers juges percevoir un revenu mensuel de
plus de 2 000 €. La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce
moyen puisqu'en se « prononçant ainsi, si les juges, en
l'absence de comparution du prévenu, n'avaient pas à rechercher d'autres éléments que ceux dont ils disposaient
au jour de l'audience, la cour d'appel, en ne s'expliquant
pas sur la gravité des faits, a méconnu les textes [les articles 132-1, 131-5, 132-19 et 132-20 du Code pénal] ».
Les jours-amende consistent en une peine pécuniaire
puisque le condamné doit verser au Trésor public une
somme dont le montant global résulte de la fixation, par
le juge, d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours, selon les termes de l'article 131-3



Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020

Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais - N°34 du 06 octobre 2020

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