Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 15

Actes de colloque
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LE DROIT DE LA CONCURRENCE INCARNÉ OU LES TROIS VISAGES DE L'ENTREPRISE
L'entreprise contrevenante : le choix de la passivité
ou de l'action
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L'essentiel
Traditionnellement, l'entreprise qui commet des pratiques anticoncurrentielles encourt des sanctions
pécuniaires importantes de la part de l'Autorité de la concurrence. Mais elle est incitée à collaborer par
l'octroi d'avantages importants, en termes d'exonération ou de fortes réductions d'amende. De plus en plus
« proactive », elle est donc conduite à faire des choix qui peuvent s'avérer cruciaux, dès la découverte en
son sein de pratiques illicites ou pendant la procédure de l'Autorité. Le choix de l'action s'avère souvent
avantageux.
I. INTRODUCTION
Par
Irène LUC
Vice-présidente
de l'Autorité de la
concurrence
L'entreprise contrevenante
est au cœur de l'activité de
l'Autorité de la concurrence.,
En droit de la concurrence,
comme dans d'autres domaines
de l'action publique, et notamment le droit pénal
et le droit boursier, les procédures dites « négociées »
se sont développées ces dernières années, suscitant
des réactions souvent inquiètes, voire franchement hostiles.
Antoine Garapon a, ainsi, pu parler de « deals de
justice » dans un récent ouvrage (A. Garapon et P. ServanSchreiber,
Deals de justice, 2020, PUF, Quadrige).
Ces procédures conduisent l'entreprise à faire des choix :
le choix de suivre le cours normal des enquêtes et instructions
des autorités, ou de coopérer activement en échange
d'une réduction, voire d'une exonération de sanction. En
bref, les entreprises peuvent de moins en moins attendre
passivement l'examen de leur affaire, si tant est d'ailleurs
que l'on puisse parler de « passivité » car elles doivent
contribuer à leur défense, avec leurs avocats, mais jouent
un rôle actif dans son traitement, voire même dans sa
détection auprès de l'Autorité.
Mon propos se focalisera sur les nouveaux modes de coopération
active entreprises-autorités, qui ont connu un
développement important en droit de la concurrence en
Europe et, en particulier, en France, à savoir la clémence
et la transaction apparues en 2001 en France et la procédure
d'engagements en 2004.
Je n'aborderai pas, faute de temps, les questions de
coopération à l'enquête et à l'instruction, ni les délits
d'entraves ou d'obstruction.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je rappellerai que pour
que l'entreprise exerce un choix éclairé, elle doit connaître
les alternatives du choix. À cet égard, il me semble que les
entreprises disposent en France de la faculté de l'exercer
dans de bonnes conditions.
En effet, le choix de coopérer, en toute connaissance de
cause, implique tout d'abord la connaissance, par l'entreprise,
des infractions commises en son sein. Par ailleurs,
ce choix doit être éclairé par une bonne connaissance des
NDA : Cet article exprime les positions personnelles de l'autrice et n'engage pas
l'Autorité de la concurrence et le style oral de l'intervention a été conservé.
alternatives possibles, entre procédure traditionnelle de
sanctions et procédures négociées.
S'agissant de la connaissance du droit de la concurrence,
de nombreuses entreprises ont aujourd'hui intégré le
« risque concurrence » dans leur stratégie et leurs règles
de gouvernance prévoient des dispositifs de formation et
de sensibilisation du personnel. Les programmes de compliance,
encouragés par les autorités de concurrence, qui
peuvent, d'ailleurs, inclure des mécanismes de contrôle
et d'alerte des salariés, permettent ainsi à la direction de
l'entreprise d'être informée au plus vite des infractions
avérées ou possibles.
Des audits permettent aux entreprises de détecter en leur
sein des infractions au droit de la concurrence qu'elles
pouvaient ignorer, ces pratiques pouvant être mises en
œuvre à des niveaux hiérarchiques plus bas ou décentralisés
ou par des sociétés dont elles assument la continuité
économique.
Par ailleurs, pour diffuser la culture de concurrence,
l'Autorité a développé un rôle d'« advocacy » à savoir de
formation et de conseil aux entreprises et aux consommateurs,
grâce à de nombreux moyens, tels que ses
communiqués de presse, ses rapports annuels, le recours
assez fréquent, dans les décisions contentieuses, à des
injonctions de publication, des études thématiques signalant
les pratiques prohibées, la faculté de se saisir d'office
en avis de toute question de concurrence, etc.
Consciente que la culture de concurrence est moins répandue
au sein des PME, l'Autorité a récemment publié
sur son site un guide spécialement destiné aux PME
(consultable sur https://lext.so/dDJbWX), dont l'éditorial,
rédigé par Emmanuel Combe, résume bien le thème traité
ici : « PME auteurs ou victimes de pratiques anticoncurrentielles.
Maîtrisez votre destin ».
Pour exercer un choix éclairé, il faut aussi pouvoir comparer
les sanctions encourues aux termes d'une procédure
« normale » de sanctions, et les gains à attendre d'une
négociation.
Point n'est besoin ici d'insister sur l'augmentation des
sanctions encourues par les entreprises en droit de la
concurrence, ébauchée à la fin des années 90 et lancée
dans les années 2000.
Au niveau de l'Union européenne, les lignes directrices
de la Commission européenne sur les sanctions de 2006,
GAZETTE DU PALAIS - mercredi 15 septembre 2021 - N O hor s-sér ie 15
https://www.lext.so/dDJbWX

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