Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 28

Actes de colloque
Elle ne portera pas sur les méthodes de calcul du préjudice,
ni sur les questions relatives au passing-on et à
l'actualisation du préjudice, qui ont été exposées lors de
ce colloque par M. Nussenbaum.
I. LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
1. Compétence internationale : les réponses apportées par
la CJUE sur l'application des règlements européens aux
actions en réparation de dommages concurrentiels.
Les règles de compétence internationale, absentes de la
directive Dommages, ont été définies dans la loi interne
et dans les règlements européens successifs concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
en matière civile et commerciale (convention de Bruxelles
de 1968, règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre
2000, règlement (UE) n° 1215/2012 du Conseil du
12 décembre 2012, applicables ratione temporis).
Ces textes soulignent tous la nécessité, pour ces règles,
de présenter un haut degré de prévisibilité et énoncent la
compétence de principe du domicile du défendeur « sauf
dans quelques cas bien déterminés où l'autonomie des
parties justifie un autre critère de rattachement » (cf. not.
consid. 11, art. 2.1, règl. (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000).
Deux de ces cas seront commentés ici : les prorogations de
compétence, et les règles de compétence spéciale s'agissant
de la détermination du lieu du fait dommageable.
Clauses attributives de juridiction. L'article 23 du règlement
(CE) n° 44/2001 prévoit que si les parties, dont l'une
au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre,
sont convenues d'un tribunal d'un autre État membre pour
connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un
rapport de droit déterminé, ce tribunal est compétent, et
cette compétence est exclusive, sauf convention contraire
des parties.
L'affaire E-Bizcuss, concernant l'application d'une clause
attributive de juridiction dans un litige opposant un distributeur
à son fournisseur pour abus de domination, a été
l'occasion, pour les juridictions françaises, de mettre en
application les solutions nuancées dégagées par la CJUE
en cette matière (CJUE, 21 mai 2015, n° C-352/13, CDC
Hydrogen Peroxide ; CJUE, 24 oct. 2018, n° C-595/17,
Apple Sales International c/ MJA liquidateur de la société
E-Bizcuss).
Dans un premier arrêt, la Cour de cassation (Cass. 1re
civ.,
7 oct. 2015, n° 14-16898) avait cassé l'arrêt retenant
l'incompétence des juridictions françaises, au motif que
la cour d'appel avait violé l'article 23.1 du règlement tel
qu'interprété par la Cour de justice dans l'affaire CDC
Hydrogen Peroxide - relative à une action en réparation de
dommages celle-là consécutive à un cartel -, en prenant
en compte la clause alors que cette dernière ne se référait
pas expressis verbis à l'existence de litiges résultant d'infractions
au droit de la concurrence. Informée de ce que
la Cour suprême portugaise avait adopté le raisonnement
inverse du sien dans une affaire concernant également les
relations de la société Apple International avec l'un de ses
distributeurs (Supremo Tribunal de Justicia, 16 févr. 2016,
Interlog & Taboada c/ Apple), la Cour de cassation française
décidait d'interroger la CJUE (Cass. 1re
civ., 11 oct.
2017, n° 16-25259). Cette dernière validait l'approche
portugaise, notant que si le comportement anticoncurrentiel
visé à l'article 101 du TFUE, à savoir une entente
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GAZETTE DU PALAIS - mercredi 15 septembre 2021 - N O
illicite, n'est pas directement lié à la relation contractuelle
entre un membre de cette entente et un tiers, sur laquelle
l'entente déploie ses effets, il en va différemment du comportement
anticoncurrentiel visé à l'article 102 du TFUE, à
savoir l'abus de position dominante, lequel peut se matérialiser
dans les relations contractuelles nouées par une
entreprise dominante avec la victime de l'abus, concluant
que l'application d'une clause attributive de juridiction
dans le cadre en cause ne dépend pas du constat préalable
d'une infraction au droit de la concurrence.
Tirant les conséquences de cette réponse, la Cour de cassation
(Cass. 1re
civ., 30 janv. 2019, n° 16-25259) confirmait
l'incompétence des juridictions française pour connaître
du litige, solution reprise peu après par la cour d'appel de
Paris dans une affaire relative à une brusque rupture de
relations commerciales établies (CA Paris, 7 janv. 2020,
n° 19/12209, Sport One c/ Neon).
La détermination du lieu du fait dommageable.
L'article 7.2 du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que
dans les matières relatives à la responsabilité délictuelle
ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire
d'un État membre peut être attraite dans un autre
État membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable
s'est produit ou risque de se produire.
Se référant aux décisions de la CJUE rendues sur question
préjudicielle (CJUE, 5 juill. 2018, n° C-27/17, Fly-Lal ;
CJUE, 29 juill. 2019, n° C-451/18, Tibor-Trans), la cour
d'appel de Paris énonce, dans une affaire d'abus de domination,
que lorsque le marché affecté par la pratique
anticoncurrentielle se trouve dans l'État membre sur le
territoire duquel le dommage invoqué s'est produit, le lieu
où ce dommage se matérialise se trouve sur le territoire
de cet État membre (CA Paris, 7 janv. 2020, n° 19/12553,
Google c/ LeGuide). Ce même arrêt souligne, citant à nouveau
les arrêts de la CJUE, que cette solution s'accorde
également avec les objectifs de sécurité et de prévisibilité
inscrits dans le règlement, de même qu'avec l'exigence
de cohérence mentionnée dans les règlements relatifs à
la détermination de la loi applicable.
2. La compétence juridictionnelle sur le plan national.
L'affirmation de la compétence des juridictions administratives,
y compris en matière de responsabilité civile
délictuelle et vis-à-vis des tiers à un contrat public.
La question de la compétence juridictionnelle administrative
a été discutée dans l'affaire SNCF Mobilités,
dans laquelle la SNCF demandait réparation des préjudices
résultant du cartel du graphite sanctionné par
la Commission européenne (Commission européenne,
3 déc. 2003, n° C.38.359). Le contrat conclu par la SNCF
avec les membres du cartel contenait, outre des clauses
exorbitantes du droit commun, une clause attributive de
juridiction au profit de la juridiction commerciale, et l'hésitation
était permise. La SNCF ayant préféré saisir les
deux ordres de juridiction, le tribunal de commerce (T.
com. Paris, 19 déc. 2016, n° 2013038228, SNCF Mobilités)
avait jugé opportun de surseoir à statuer dans l'attente de
la décision de la cour d'appel administrative. Celle-ci, se
référant à la doctrine définie par le Tribunal des conflits
selon laquelle les juridictions administratives ont compétence
pour connaître des actions privées fondées sur
la violation de règles de concurrence ayant un lien avec
l'attribution ou l'exécution d'un contrat public, et ce même
hor s-sér ie

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