Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 32

Actes de colloque
n° 15-22837, EDF & ERDF c/ Nexans ; cf. aussi Cass. com.,
13 sept 2017, n° 15-22320, Orange c/ Lectiel).
Les cours d'appel administratives, au contraire, n'ont pas
hésité à se fonder, dans une série de décisions concernant
les demandes de réparations formées par les victimes
du cartel des signaux (à titre d'exemple, CAA Nancy,
21 mars 2017, n° 15NC02367 ; CAA Nantes, 10 mai 2017,
n° 16TN01778), sur les constatations contenues dans la
décision de sanction de l'Autorité de la concurrence pour
en déduire les éléments caractérisant non seulement le
lien de causalité, mais même l'existence du préjudice, la
preuve demandée aux plaignants ne portant plus que sur
l'étendue de ce dernier.
3. Les deux ordres juridictionnels contrastent à nouveau
en ce qui concerne la délicate question du transfert des
surcoûts (« passing-on »), à l'occasion d'affaires jugées
avant que n'entrent en vigueur les présomptions créées
par la directive Dommages. Alors que la Cour de cassation
maintenait avec force le principe selon lequel la preuve
de son préjudice incombe au plaignant, et par conséquent
celle du non-transfert du surcoût (Cass. com., 15 mai
2012, n° 11-18495, Le Gouessant c/ Ajinomoto), un moyen
comparable pris de l'absence de preuve d'une absence
de transfert, opposé par les défendeurs dans une action
en réparation consécutive à la sanction d'un cartel, portée
devant la juridiction administrative, a été rejeté en ce
qu'il reviendrait à exiger une preuve négative (CAA Paris,
13 juin 2019, n° 14PA02419, SNCF mobilités).
Conclusion
Les arbitrages délicats et variés suscités par les actions
privées en doit de la concurrence ont révélé, parfois, des
approches différentes de la part des juridictions administratives
et judiciaires, voire entre les juridictions des États
membres de l'Union.
Ils ont nécessité, souvent, l'éclairage de la CJUE, à l'initiative
des juridictions nationales.
Ils ont œuvré, toujours, vers une meilleure protection des
victimes de pratiques anticoncurrentielles, contribuant
ainsi au renforcement de la construction européenne.
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GAZETTE DU PALAIS - mercredi 15 septembre 2021 - N O
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