Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 37

Actes de colloque
425k0
LE DROIT DE LA CONCURRENCE STIMULÉ OU LE DÉFI DU GIGANTISME
Le gigantisme du territoire : la politique de concurrence face
à la mondialisation
425k0
L'essentiel
Le processus de mondialisation a connu une forte accélération au cours des années 2000, notamment à la
suite de l'entrée de la Chine dans l'OMC. Face à ce mouvement structurel, les entreprises ont parfois mis
en œuvre des pratiques visant à limiter l'intensification de la concurrence, que ce soit au travers de cartels
internationaux ou de fusions-acquisitions. Dans le même temps, l'ouverture internationale des marchés a
suscité des craintes de « concurrence déloyale », prenant la forme de dumping ou de subventions publiques
étrangères. Ces différentes pratiques ont conduit en Europe à renforcer la vigilance des autorités antitrust
et à développer une véritable politique de défense commerciale.
Par
Emmanuel COMBE
Professeur des
universités à Skema
Business School,
vice-président de
l'Autorité de la
concurrence
e processus de mondialisation
a connu au
cours des 30 dernières
années une formidable
accélération : nous avons
assisté à la croissance des
échanges internationaux
de biens et services, à la
suite de la conclusion de
L
l'accord de l'Uruguay Round (1995) et à l'entrée de la
Chine dans l'OMC en 2001. Le taux d'ouverture des économies
est ainsi passé de 20 % en 1990 à 30 % en 2019.
Dans le même temps, les grandes entreprises ont eu de
plus en plus recours aux chaînes de valeur globales (CVG),
qui représentent aujourd'hui plus de 40 % du commerce
mondial. Cette ouverture aux échanges a eu également
des conséquences internes sur les pays, avec notamment
la forte croissance des importations chinoises aux
États-Unis et le déclin concomitant de l'emploi manufacturier
: les Américains ont parlé, à la suite des travaux
de David Autor, David Dorn et Gordon Hanson (D. Autor,
D. Dorn, G. Hanson, The China Syndrome: Local Labor
Market Effects of Import Competition in the United States,
2013, American Economic Review, p. 2121-2168 ; D. Autor,
D. Dorn, G. Hanson, The China Shock : Learning from Labor
Market Adjustment to Large Changes in Trade, 2016, Annual
Review of Economics, p. 205-240), d'un véritable « choc
chinois ».
Dans un tel contexte, il est intéressant de se demander en
quoi la concurrence a été impactée par ces profondes mutations
dans les échanges internationaux et dans quelle
mesure la politique de concurrence peut constituer une
réponse adaptée aux nouvelles pratiques d'entreprise générées
par ce mouvement même de mondialisation.
Nous évoquerons dans un premier temps l'impact de la
mondialisation sur les comportements d'entente, lesquels
ont conduit les États à renforcer leur lutte contre
les cartels internationaux et les restrictions au commerce
parallèle en Europe (I). Puis, nous analyserons dans quelle
mesure l'ouverture internationale des marchés interroge
sur le bien-fondé du contrôle des concentrations en
Europe, à la suite de la polémique suscitée par l'affaire
Siemens/Alstom (II). Nous terminerons en ouvrant sur un
NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.
GAZETTE DU PALAIS - mercredi 15 septembre 2021 - N O hor s-sér ie 37
outil complémentaire de la politique de concurrence, dont
la légitimité monte en puissance en Europe : la politique
de défense commerciale, qui vise à lutter contre certaines
formes de « concurrence déloyale » résultant de l'ouverture
au commerce international (III).
I. LA LUTTE CONTRE LES ENTENTES
À L'HEURE DE LA MONDIALISATION
La tentation du cartel. L'ouverture à l'importation
constitue pour les entreprises domestiques un choc
concurrentiel puisqu'elles doivent faire face à l'arrivée
d'importations, qui se traduisent bien souvent par une
pression à la baisse sur les prix.
Face à cette nouvelle donne concurrentielle, les entreprises
domestiques peuvent être tentées de former une
entente avec leurs homologues étrangers, dans le but que
chacun reste sur son propre marché domestique. Ce cas
de figure s'est produit à plusieurs reprises en Europe,
dans un contexte d'intégration des marchés. Ainsi, l'Autorité
de la concurrence française a condamné en 2012 une
entente entre meuniers allemands et français visant à
limiter les importations de farine entre la France et l'Allemagne.
Les meuniers avaient conclu entre eux un pacte de
non-agression mutuelle dont l'objet même était de limiter
l'accès réciproque à leurs marchés nationaux respectifs et
à maîtriser les exportations franco-allemandes de farines
en sachets en les maintenant à un niveau déterminé par
avance. Cette pratique d'entente a favorisé le cloisonnement
des marchés entre deux États membres, entravant
ainsi directement l'interpénétration économique voulue
par le traité de l'Union européenne lui-même.
De manière symétrique, l'ouverture d'un marché à l'exportation
crée de nouvelles opportunités de profit, qui
peuvent conduire les entreprises à s'entendre entre elles
pour maximiser les gains de l'ouverture. Ces pratiques
de cartels internationaux conduisent à des surprix qui
peuvent être significatifs et supérieurs en moyenne à ceux
infligés par les cartels domestiques : selon une étude de
Marcel Boyer et Rachidi Kotchoni (M. Boyer, R. Kotchoni,
How much do cartels overcharge ?, 2015, Review of
Industrial Organization, p. 119-153), les cartels internationaux
infligeraient un surprix de l'ordre de 19,5 %,
contre 15,3 % pour les cartels domestiques (tableau 1
infra). Il est intéressant de relever que ce surprix moyen

Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021

Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021

Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 1
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 2
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 3
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 4
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 5
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 6
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 7
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 8
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 9
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 10
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 11
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 12
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 13
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 14
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 15
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 16
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 17
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 18
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 19
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 20
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 21
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 22
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 23
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 24
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 25
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 26
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 27
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 28
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 29
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 30
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 31
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 32
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 33
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 34
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 35
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 36
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 37
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 38
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 39
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 40
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 41
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 42
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 43
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 44
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 45
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 46
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 47
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 48
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 49
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 50
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 51
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 52
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 53
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 54
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 55
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 56
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 57
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 58
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 59
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 60
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 61
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 62
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 63
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 64
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 65
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 66
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 67
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 68
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 69
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 70
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 71
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 72
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 73
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 74
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 75
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 76
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 77
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 78
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 79
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 80
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2021-09-15-hors_serie_2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2020-10-04-N34
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-05-18-hors_serie
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-04-24-hors_serie1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_90-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CS_271-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-13-256
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-11-254
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-09-252
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GP-240-2014-Droit-et-commerce
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_186
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-04-01-091_CDF-web
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CahiersSociaux-no251
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPS89_Etats-generaux-du-droit-de-la-famille
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GazetteDuPalais_EtatsGenerauxDuDommageCorporel
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/gazette84
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GazetteduPalais_DroitetCommerce_2011
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_du_palais_etats_generaux_du_droit_de_la_famille
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazettedupalais_Droitetcommerce
https://www.nxtbookmedia.com