Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 39

Actes de colloque
prix), son prix sera plus élevé, toutes choses égales par
ailleurs.
Pour être effective, cette politique de prix différenciés suppose
toutefois que les clients n'usent pas de leur capacité
d'arbitrage entre les pays. Avant l'avènement d'internet,
l'arbitrage était limité par l'existence de coûts de transaction
élevés : pour acheter un produit dans un autre pays
d'Europe, il était ainsi nécessaire que le client se déplace
physiquement. Les comportements d'arbitrage concernaient
donc une minorité de clients informés (ou habitant
dans une zone frontalière) et portaient sur quelques produits
très onéreux comme les voitures.
Avec le développement du commerce en ligne, on pourrait
penser que les stratégies de différenciation des prix
entre pays ont disparu, en particulier à l'intérieur de la
zone euro. Pourtant, dans les faits, les choses ne sont pas
si simples. Ainsi, une enquête publiée par la Commission
en 2016 a mis en évidence que seulement 37 % des sites
de vente permettaient à un client européen étranger de
finaliser son achat sur un site autre que celui du pays dans
lequel il réside.
Ces stratégies de blocage géographique font aujourd'hui
l'objet d'une attention particulière de la Commission européenne
puisqu'elles vont en effet à l'encontre de l'objectif
d'intégration des marchés, qui est au fondement même
de l'union économique. Le règlement (UE) n° 2018/302 du
28 février 2018, entré en vigueur en décembre 2018 vise à
lutter contre les pratiques de géoblocking : il est interdit
d'empêcher un consommateur européen d'acheter sur
un site localisé dans un autre pays que son pays de résidence.
En décembre 2018, la Commission européenne a
ainsi infligé la première sanction à l'encontre d'une entreprise
ayant pratiqué le blocage géographique sur internet.
La société Guess, qui conçoit et distribue des vêtements
et accessoires de mode, a été condamnée à une amende
de 40 millions d'euros pour avoir empêché ses détaillants
agréés de vendre à des clients situés en dehors des
territoires qui leur étaient alloués. Selon la Commission
européenne, ces accords ont permis à Guess de cloisonner
les marchés européens, notamment en privant les
clients de pays d'Europe centrale et orientale du bénéfice
de prix plus attractifs dans d'autres pays d'Europe occidentale.
D'autres décisions de sanction pour géoblocking
ont été infligées depuis : l'entreprise Nike en 2019 et l'éditeur
de jeux vidéo Valve en 2021.
II. LE CONTRÔLE DES FUSIONSACQUISITIONS
À L'HEURE
DE LA GLOBALISATION
Outre la politique en matière d'entente (et d'abus de
position dominante, non traité dans cet article), l'Europe
s'est dotée depuis 1990 d'un contrôle des opérations de
fusions-acquisitions, dénommé « contrôle des concentrations
». L'idée est qu'une fusion peut entraîner des gains
d'efficacité mais également réduire la concurrence sur le
marché, en faisant monter les prix, en réduisant la variété
des produits ou l'incitation à innover. À la suite de l'interdiction
en février 2019 du projet de fusion entre Alstom et
Siemens, la Commission européenne a été accusée d'être
trop sévère dans son appréciation et de brider ainsi la
constitution de champions européens, dans un contexte
marqué par l'arrivée d'une nouvelle concurrence chinoise.
Retour sur l'affaire Siemens/Alstom (Commission
UE, 6 févr. 2019, M.8677). Le procès à l'encontre de la
Commission s'est focalisé dans l'affaire Siemens/Alstom
sur trois arguments principaux. En premier lieu, l'Europe
n'aurait pas pris la mesure de la nouvelle géographie des
échanges mondiaux, en considérant que le marché des
trains et de la signalisation ferroviaire était un marché
de dimension européenne et non mondiale. En second
lieu, la Commission n'aurait pas pris en compte dans son
analyse concurrentielle la menace d'entrée future d'un
nouveau concurrent chinois, CRRC, en retenant un horizon
temporel d'analyse trop court. En troisième lieu, elle
a fait obstacle à la constitution d'un champion européen de
grande taille, qui aurait pu partir à la conquête des marchés
hors d'Europe.
Ce procès est-il véritablement justifié ? On peut en douter.
Constatons tout d'abord que les données empiriques ne
permettent pas de conforter l'idée selon laquelle l'Europe
serait particulièrement sévère en matière de contrôle
des concentrations : en moyenne, 90 % des transactions
notifiées à la Commission sont autorisées sans condition
dès la phase d'enquête préliminaire. Sur les 7 934 concentrations
notifiées à la Commission européenne depuis la
création du règlement européen relatif au contrôle des
concentrations en 1989, seules 30 opérations ont fait
l'objet d'une interdiction, soit 0,4 % des cas. Les autorités
administratives américaines font preuve d'une sévérité
beaucoup plus grande (tableau 2 infra). Ajoutons à cela que
le contrôle porte sur toute entreprise, quelle que soit sa
nationalité, dès lors qu'elle opère sur le sol européen. De
ce fait, le contrôle s'applique également aux entreprises
extra-européennes ayant des activités commerciales dans
l'Union européenne.
Si l'on analyse le cas particulier de la fusion Alstom/
Siemens, ce projet aurait conduit en Europe à la constitution
d'un monopole : la conséquence probable aurait
été une hausse des prix, au détriment de la compétitivité
des opérateurs ferroviaires européens. De plus, les gains
d'efficacité invoqués par les parties n'étaient pas suffisants
pour contrebalancer l'atteinte à la concurrence. De
même, la menace d'entrée d'un concurrent chinois sur le
marché européen semblait très hypothétique, en retenant
pourtant un horizon temporel assez long de 5 ans.
Plus fondamentalement le postulat selon lequel il faudrait
laisser se constituer à tout prix des entreprises de
grande taille au sein de l'Europe mérite d'être questionné.
Il conduit à faire jouer à la politique de concurrence le rôle
d'une politique industrielle, ce qu'elle n'est pas. De plus,
il n'est pas démontré empiriquement que la taille d'une
entreprise est une condition nécessaire et suffisante pour
être plus performant à l'exportation. Pensons par exemple
aux entreprises sur des niches de marché qui génèrent
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