Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 41

Actes de colloque
En troisième lieu, sur un plan institutionnel, la possibilité
d'un veto des États membres sur les décisions de la
Commission rend plus difficile l'instauration de mesures
antidumping ou antisubventions définitives.
Un renforcement récent en Europe. Néanmoins, plusieurs
événements récents montrent une réelle évolution
de l'Europe sur le rôle clé de la défense commerciale.
Tout d'abord, l'insuffisante fermeté européenne dans le
cas de l'industrie photovoltaïque en 2013 a conduit à un revirement
de position de l'Allemagne, où l'industrie locale a
été sévèrement affectée par le dumping des exportateurs
chinois. De plus, les fortes tensions commerciales entre
les États-Unis et l'Union européenne ont alimenté la prise
de conscience collective de la nécessité de constituer une
« Europe-puissance ».
C'est dans cette perspective que les instruments de défense
commerciale de l'Union européenne ont fait l'objet
d'un renforcement, avec l'adoption du règlement (UE)
n° 2018/825 du 30 mai 2018. Par exemple, une nouvelle
méthodologie de calcul permet de mieux traiter les cas
de dumping en provenance de pays tiers n'ayant pas une
économie de marché. De même, les enquêtes antidumping
devraient aboutir plus rapidement. Enfin, un guichet
à destination des PME a été ouvert, afin qu'elles puissent
plus facilement porter plainte auprès de la Commission.
Plus récemment, la Commission a également entrepris de
renforcer ses règles en matière de subventions publiques
étrangères, en proposant un nouveau règlement en mai
2021, qui vise à combler un vide réglementaire dans le
marché unique. En effet, les subventions accordées par
des pouvoirs publics de pays tiers ne sont actuellement
soumises à aucun contrôle, tandis que les subventions
accordées par les États membres font l'objet d'un examen
approfondi. Le nouvel instrument est conçu pour
lutter efficacement contre les subventions étrangères qui
provoquent des distorsions et nuisent à l'égalité des conditions
de concurrence au sein du marché unique. En vertu
du règlement proposé, la Commission sera habilitée à enquêter
sur les contributions financières accordées par les
autorités publiques d'un pays tiers à des entreprises exerçant
une activité économique dans l'Union européenne et,
s'il y a lieu, à remédier à leurs effets de distorsion.
Dans ce contexte, le règlement propose l'introduction de
trois outils : un outil basé sur des notifications, qui permet
d'examiner des concentrations impliquant une contribution
financière d'un pouvoir public d'un pays tiers ; un
outil basé sur des notifications, qui permet d'examiner
des offres soumises dans le cadre de marchés publics
impliquant une contribution financière d'un pouvoir public
d'un pays tiers ; un outil permettant d'examiner toutes les
autres situations de marché.
Au-delà de la lutte contre le dumping et les subventions
publiques, l'Union européenne s'est également penchée
sur la question du rachat d'entreprises européennes dans
des secteurs jugés stratégiques par des investisseurs non
européens. Cette prise de conscience fait suite à certaines
opérations de prise de contrôle qui ont marqué les esprits,
à l'image de la vente du Pirée, plus grand port hellène,
à l'entreprise publique chinoise Cosco. Il n'existait pas
jusqu'en 2019 de règlement européen sur le filtrage des
investissements directs étrangers, qui relevait uniquement
de dispositifs nationaux. Le nouveau règlement (UE)
n° 2019/452 du 19 mars 2019, entré en vigueur en avril
2019, instaure un système d'informations entre les États
membres sur les investissements directs étrangers (IDE)
touchant des secteurs stratégiques. Il s'agit d'un premier
pas vers une politique commune. Pour l'heure, ce nouveau
dispositif fonctionne comme un simple « mécanisme
d'alerte », consistant à informer tous les États membres
d'un éventuel projet d'investissement direct étranger qui
pourrait être problématique au regard de la sécurité de
l'Europe.
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GAZETTE DU PALAIS - mercredi 15 septembre 2021 - N O hor s-sér ie 41

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