Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 45

Actes de colloque
plus le cas : notre « grand » droit de la concurrence devient
un droit redistributif.
Le droit de la concurrence devait protéger la concurrence,
il était concentré sur un objet : le processus de concurrence,
le système concurrentiel. Il devient désormais un
moyen de revendication, il se subjectivise.
3. Ces nouveaux droits subjectifs sont en réalité le prélude
à la construction d'un nouveau droit objectif, d'un
nouveau système de droit de la concurrence, selon un
mouvement de balancier en réalité classique en droit.
Le doyen Carbonnier parlait de pulvérisation du droit en
droits subjectifs, au XXe
siècle (J. Carbonnier, Droit et passion
du droit sous la Ve République, 2008, Flammarion). Mais
après le temps de la pulvérisation, vient celui de la constitution
de nouveaux agrégats, d'un droit objectif renouvelé,
d'un système juridique recomposé. Et ce nouveau système
qui est devant nous semble paré de belles intentions : un
droit de la concurrence redistributif, mouillé de valeurs
sociales nouvelles, la protection du climat, la lutte contre
l'exclusion, etc. Mais, ce ne sont pas les intentions qui inquiètent,
ce sont les moyens mis en œuvre. La régulation
des GAFA nous laissera-t-elle un monde où la décision
d'opportunité remplacera la règle juridique, et où la satisfaction
de nouvelles revendications fera oublier que la
mission d'une autorité de concurrence est, avant tout, de
préserver un processus qui a montré de tous temps ses
vertus pour le bien commun ?
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GAZETTE DU PALAIS - mercredi 15 septembre 2021 - N O hor s-sér ie 45

Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021

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