Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 53

Actes de colloque
du Traité et l'actuelle proposition de DMA. Les premières
visent à un objectif d'efficacité dans une approche basée
sur une balance des effets au cas par cas. La seconde
participe d'un objectif de préservation ex ante de la
contestabilité des marchés et de garantie d'absence de
distorsions sur ceux-ci au travers de règles positives ou
négatives visant à prévenir des stratégies de concurrence
inéquitable ou déloyale.
Cependant, une dominance économique écrasante a par
nature des conséquences politiques (10)
. Premièrement,
une dominance perçue comme irréversible conduit à des
appels en faveur d'une régulation publique. La concentration
du pouvoir économique conduit souvent à une
(10) F. Lévêque, Les entreprises hyperpuissantes - Géants et titans, la fin du modèle
global ?, 2021, Odile Jacob.
concentration du pouvoir politique : les firmes dominantes
peuvent ambitionner de capturer la réglementation et
parallèlement les autres parties prenantes peuvent également
souhaiter qu'une régulation vienne contrebalancer
le pouvoir économique. Deuxièmement, certaines des Big
Tech n'exercent pas seulement une influence sur les marchés
des biens et services mais également sur celui des
idées. Le statut de contrôleur d'accès exige à ce titre une
supervision spécifique en regard des enjeux politiques liés
à l'accès des citoyens à l'information, surtout si ce dernier
est lié au fonctionnement des algorithmes ou à l'exercice
de pouvoirs de régulation privés par les plateformes
elles-mêmes.
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GAZETTE DU PALAIS - mercredi 15 septembre 2021 - N O hor s-sér ie 53

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