Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 6

Actes de colloque
a défini la notion d'entreprise et dont la formule est devenue
un véritable standard jurisprudentiel.
Et venons-en aux grands arrêts rendus en droit des pratiques
anticoncurrentielles. Les éléments constitutifs de
la notion d'entente furent, souvenons-nous-en, dégagés
par les arrêts Société technique minière (1966) (10)
et Consten et Grundig du 13 juillet de la même année (11)
,
tandis que l'arrêt Matières colorantes du 14 juillet 1972
définissait la pratique concertée (12)
plété en 1999 par l'arrêt Anic sur l'entente complexe et
continue (13)
, avant d'être com.
Mais encore fallait-il savoir à qui imputer
ces ententes, notamment dans le cadre des groupes
de sociétés. Ce fut l'œuvre de l'arrêt Europemballage et
Continental Can (1973) qui définit les conditions pour que le
comportement d'une filiale puisse être imputé à sa société
mère (14)
tandis que les arrêts Centrafarm (1974) (15)
(1995) (16)
et Viho
posaient celles d'une immunité des accords intra-groupes.
En 1991, le tout jeune tribunal de première
instance (17)
dégageait quant à lui, dans l'arrêt Enichem, le
critère de la continuité économique en cas de restructurations
d'entreprise (18)
d'un contentieux abondant et inextinguible, étaient donc
déjà solidement définies. Toujours en droit des ententes,
comment ne pas citer l'arrêt Metro (1977) (19)
. Les règles d'imputabilité, sources
, qui posa les
critères de validité d'un contrat de distribution sélective
et énonça, on l'a davantage oublié, que « la concurrence
par le prix, pour importante qu'elle soit - de sorte qu'elle
ne peut jamais être éliminée -, ne constitue pas la seule
forme efficace de concurrence ni celle à laquelle doit, en
toutes circonstances, être accordée une priorité absolue
». L'affirmation résonne avec force aujourd'hui. C'est
aussi cet arrêt qui offrit une « nouvelle lecture de la règle
de raison » (20)
prétendre à son inexistence en 1986 (21)
, avant que l'arrêt M6 du tribunal ne vienne
.
Mais l'œuvre de la Cour ne s'est évidemment pas arrêtée
là : elle prit une part tout aussi essentielle à la construction
du droit de l'abus. Des générations d'étudiants ont
été bercées par les affaires Continental Can (1973) (22)
, qui
,
United brands (1978) (23)
et Hoffman La Roche (1979) (24)
définirent tout à la fois la position dominante (25)
et les abus
qu'elle peut générer. Dès l'abord, était posé le principe
de la responsabilité particulière qui pèse sur les acteurs
dominants.
D'autres arrêts furent également essentiels, tels que l'arrêt
Völk (1969) qui, le premier, formula l'exigence d'une
atteinte sensible à la concurrence en matière de restriction
par effet (26)
déjà cité, et Delimitis (1991) (27)
de l'effet cumulatif.
Et ce portrait ne serait pas complet si n'était mentionnée
la contribution apportée par la Cour à la constitution de
la boîte d'outils dont dispose la Commission européenne.
C'est une ordonnance de la Cour rendue dans une affaire
Camera care (1980) qui consacra par exemple, sans fondement
textuel, la possibilité pour elle d'intervenir dans
un cadre provisoire (28)
. Et comment résister à la tentation
de citer à nouveau l'arrêt Ahlström Osakeyhtiö (1993) (29)
dans un de ses aspects que l'on connaît moins : la cour
y admettait déjà que les entreprises puissent prendre
des engagements devant la Commission. Elle considérait
alors que ceux-ci pouvaient être analysés comme « un
acquiescement à une décision que la Commission aurait
eu compétence pour prendre unilatéralement » (pt 181) et
que les « obligations que crée l'engagement à charge des
requérantes doivent être assimilées à des injonctions de
cessation ».
Son apport en matière procédurale au sens le plus strict ne
doit pas non plus être négligé. L'arrêt Consten et Grundig
de 1966, que j'ai déjà cité, a consacré le droit d'accès au
dossier tandis que l'arrêt Hoffman La Roche, déjà cité, également,
consacrait celui du contradictoire en même temps
qu'il proclamait que le respect des droits de la défense
s'impose dans toute procédure susceptible d'aboutir à
des sanctions. Citons encore l'arrêt Orkem (1989) (30)
, qui
(10) CJCE, 30 juin 1966, n° 56/65, LTM (ECLI:EU:C:1966:38).
(11) CJCE, 13 juill. 1966, nos
joints 56 et 58/64 (ECLI:EU:C:1966:41).
(12) CJCE, 14 juill. 1972, n° 48/69, Imperial Chemical Industries Ltd.
(ECLI:EU:C:1972:70).
(13) CJCE, 8 juill. 1999, n° C-49/92 P, Commission c/ Anic Partecipazioni
(ECLI:EU:C:1999:356).
(14) CJCE, 21 févr. 1973, n° 6/72, Europemballage Corporation et Continental
Can Company Inc. c/ Commission : Rec. CJCE, p. 215.
(15) CJCE, 31 oct. 1974, n° 15/74, Centrafarm BV et a. c/ Sterling Drug.
(16) CJCE, 12 janv. 1995, n° T-102/92, Viho c/ Commission.
(17) Il fut créé en 1989.
(18) CJCE, 17 déc. 1991, n° T-6/89, Enichem Anic c/ Commission.
(19) CJCE, 25 oct. 1977, n° 26/76, Metro c/ Commission. Cet arrêt a connu un
puissant regain d'actualité avec l'arrêt Coty, CJCE, 6 déc. 2017, n° C-230/16
(ECLI:EU:C:2017:941).
(20) C. Boutayeb, Les grands arrêts du droit de l'Union européenne. Droit institutionnel
et matériel de l'Union européenne, 2014, LGDJ, p. 317.
(21) CJCE, 18 sept. 2001, n° T-112/99 (ECLI:EU:T:2001:215).
(22) CJCE, 21 févr. 1973, n° 6/72, Europemballage Corporation et Continental
Can Company Inc. (ECLI:EU:C:1973:22).
(23) CJCE, 14 févr. 1978, n° 27/76, United Brands (ou Bananes Chiquita)
(ECLI:EU:C:1978:22).
(24) CJCE, 13 févr. 1979, n° 85/76, Hoffmann-La Roche (ECLI:EU:C:1979:36).
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GAZETTE DU PALAIS - mercredi 15 septembre 2021 - N O
condamna le fait qu'une entreprise puisse être conduite
à s'auto-incriminer. De ces derniers arrêts, on comprend
que c'est la Cour qui, pour l'essentiel, fut à l'origine de la
construction d'un droit procédural de la concurrence.
Bien d'autres arrêts mériteraient de figurer au Panthéon
de ceux qui ont construit le droit des pratiques anticoncurrentielles
mais les égrener tous mettrait votre patience à
l'épreuve. À n'en rappeler que quelques-uns, on constate
déjà que le droit communautaire de l'époque était, finalement,
très au-delà de l'état gazeux...
Ne montrer que la Cour de justice à la proue ferait néanmoins
injustice à la Commission européenne. Celle-ci fut
en effet le moyeu d'une mise en œuvre centralisée du droit
européen de la concurrence et une force d'impulsion.
, tandis que les arrêts Brasserie de Haecht,
dégagèrent la théorie dite
(25) L'arrêt Gencor, déjà cité, est quant à lui venu préciser la notion de position
dominante collective.
(26) CJCE, 9 juill. 1969, n° C-5/69, Franz Völk c/ S.P.R.L. Ets J. Vervaecke
(ECLI:EU:C:1969:35).
(27) CJCE, 18 févr. 1991, n° C-234/89 (ECLI:EU:C:1991:91).
(28) Ord. n° 792/79, 17 janv. 1980, Camera care (ECLI:EU:C:1980:18).
(29) CJCE, 27 sept. 1988, nos
(ECLI:EU:C:1988:447).
(30) CJCE, 18 oct. 1989, n° 374/87 (ECLI:EU:C:1989:387).
hor s-sér ie
joints 89, 104, 114, 116, 117 et 125 à 129/85
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