Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 65

Actes de colloque
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LE DROIT DE LA CONCURRENCE AU CHEVET DU QUOTIDIEN
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Concurrence et santé
L'essentiel
Concurrence et santé apparaissent à première vue renvoyer à des domaines diamétralement différents,
empreint de liberté pour l'un et très règlementé pour l'autre. Pourtant, la concurrence joue un rôle essentiel
dans certains secteurs de la santé comme dans celui de l'industrie pharmaceutique où elle peine parfois
à réguler certaines pratiques. Par ailleurs, la vente des médicaments est actuellement l'objet de vives
controverses en raison de la concurrence jugée insuffisante qui s'y exercerait.
Par
Alexandra MENDOZACAMINADE
Professeure
à l'université
Toulouse 1 Capitole
es règles de concurrence
s'appliquent au
secteur de la santé comme
à tout autre secteur, mais
pour répondre aux impératifs
de sécurité et de santé
publique, la politique de la
L
concurrence est essentielle en matière d'accès aux produits
de santé. Le rôle du droit de la concurrence dans
le secteur de la santé est d'autant plus fondamental en
France que le secteur de la santé est très règlementé.
Aussi, dans ce secteur fortement régulé de la santé, il est
nécessaire d'opérer un juste équilibre entre la protection
de la santé publique et le principe de la libre concurrence.
Cet équilibre est délicat à trouver car les intérêts en présence
sont a priori contradictoires : là où le droit de la
concurrence privilégie la logique économique du marché
et des entreprises, le droit de la santé renvoie à la sécurité
des produits et à la protection du patient. Pourtant,
les objectifs convergent finalement vers la protection du
citoyen qui est recherché par le droit de la santé publique,
mais également in fine par le droit de la concurrence (en
ce sens : dir. n° 2001/83/CE, 6 nov. 2001 instituant un code
communautaire relatif aux médicaments à usage humain,
cons. 2 et 3).
Or depuis plusieurs années déjà a été mis en exergue par
l'Autorité de la concurrence la nécessité de dynamiser
la concurrence dans le secteur de la santé. En effet, une
concurrence plus intense peut avoir des effets positifs en
favorisant un meilleur accès aux produits de santé ainsi
que la promotion d'une offre diversifiée à un meilleur prix ;
elle encourage également l'innovation. Mais il existe aujourd'hui
des turbulences qui conduisent à s'interroger sur
l'efficacité du droit de la concurrence en matière de santé,
d'autant qu'un certain nombre d'activités sont soumises
à de stricts monopoles qui constituent autant de limites
au libre jeu de la concurrence et qui créent d'importantes
tensions entre les acteurs économiques. Les pratiques
de certaines entreprises génèrent toujours d'importantes
inquiétudes comme l'a relevé la Commission européenne
dans son rapport publié le 28 janvier 2019 sur l'application
du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique
(https://lext.so/CEVw5A). Or le droit de la concurrence
peine à prévenir et à sanctionner certaines pratiques des
laboratoires pharmaceutiques. Par ailleurs, la concurrence
est encore tenue à l'écart d'un pan important du
secteur de la santé, celui de la distribution des médicaments,
qui reste hermétique aux velléités d'ouverture à
NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.
la concurrence. Ces points de tension entre concurrence
et santé interrogent sur la nécessité de réformer certains
aspects du modèle actuel. Pour analyser le rôle du droit
de la concurrence en matière de santé, deux types de tensions
seront abordés, à savoir celles générées par des
pratiques de laboratoires pharmaceutiques en matière de
médicaments (I), puis celles concernant la distribution des
médicaments (II).
I. LE DROIT DE LA CONCURRENCE
ENTRAVÉ PAR DES PRATIQUES
DES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES
EN MATIÈRE DE MÉDICAMENTS
Parmi les pratiques abordées ci-après figurera l'usage
excessif des brevets d'invention par les laboratoires pharmaceutiques,
ainsi que l'éviction du jeu de la concurrence
des fabricants de médicaments génériques.
A. La sanction des excès des laboratoires
pharmaceutiques en matière de brevet
Lorsque l'innovation conduit à mettre au point de nouveaux
médicaments, le droit de la propriété intellectuelle
permet d'obtenir une réservation privative de l'innovation
qui n'est pas toujours justifiée dans son principe et/
ou dans son étendue et les aménagements adoptés pour
limiter les effets du monopole ne sont pas efficients.
Si le médicament est avant tout protégé par le brevet,
d'autres droits de propriété industrielle sont importants,
tels que le certificat complémentaire de protection ou encore
la protection des données cliniques. Ainsi, la palette
des droits de propriété intellectuelle envisageables pour
protéger le médicament est large et l'évolution s'est faite
en faveur d'une interprétation extensive des conditions
de la brevetabilité, qui s'accompagne d'une délivrance
de titres sans qu'il y ait systématiquement un caractère
inventif de l'innovation. Ainsi, le droit de la propriété
industrielle permet parfois l'obtention de brevets trop
larges et parfois injustifiés, comme le relève le Parlement
européen : « (...) l'Office européen des brevets (OEB) et
les États membres ne devrait octroyer de brevets qu'aux
médicaments qui remplissent strictement les exigences
de brevetabilité que sont la nouveauté, l'activité inventive
et l'application industrielle, inscrites dans la convention
sur le brevet européen » (PE, résol. 2 mars 2017 sur les
options de l'Union européenne pour améliorer l'accès aux
médicaments, pt 48).
Certains nouveaux médicaments ne constitueraient que de
simples répliques dont la valeur ajoutée thérapeutique est
insuffisante pour être qualifiés de véritables innovations :
GAZETTE DU PALAIS - mercredi 15 septembre 2021 - N O hor s-sér ie 65
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