Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 68

Actes de colloque
425t6
LA CONCURRENCE DANS TOUS SES ÉTATS
Le droit de la concurrence : des choix politiques
pour son état futur
425t6
Rapport de synthèse
L'essentiel
L'ensemble de ces contributions sur « Le droit de la concurrence dans tous ses états » a fait ressortir les choix
qui s'offrent pour ce qui pourrait être demain cette branche du droit : choix de nature politique entre diverses
définitions possibles du droit de la concurrence. En méthode, l'essentiel est que cette définition soit claire.
Pour cela, cette définition doit reposer sur un principe et que le but poursuivi par le droit de la concurrence
soit simple, afin que dans un second temps le droit de la concurrence s'articule aisément, d'une part, avec
d'autres branches du droit (par les soins du juge, notamment), d'autre part, avec des « politiques », comme la
« politique de la concurrence », puis d'autres politiques (par les soins des autorités politiques, notamment
européennes). En substance, deux conceptions de principe s'opposent : soit le droit de la concurrence voudra
s'approprier les buts d'autres branches, comme ceux du droit de la régulation et de la compliance, soit il
aura la modestie de rester ancré dans sa définition comme droit du marché. Voilà la croisée des chemins où
nous sommes.
Par
Marie-Anne FRISONROCHE
Professeur
de droit de
la régulation et de la
compliance à Sciences
Po Paris
'ensemble de ces interventions
sur « Le droit
de la concurrence dans
tous ses états » a fait ressortir
les choix qui s'offrent
pour ce qui pourrait être
demain cette branche du
droit : choix de nature poliL
tique
entre diverses définitions possibles du droit de la
concurrence.
En méthode, l'essentiel est que cette définition soit claire.
Pour cela, cette définition doit reposer sur un principe
et que le but poursuivi par le droit de la concurrence
soit simple, afin que dans un second temps le droit de la
concurrence s'articule aisément d'une part avec d'autres
branches du droit (par les soins du juge, notamment),
d'autre part avec des « politiques », comme la « politique
de la concurrence », puis d'autres politiques (par les soins
des autorités politiques, notamment européennes).
En substance, deux conceptions s'opposent et on les entendit
tour à tour : soit le droit de la concurrence voudra
s'approprier les buts d'autres branches, comme ceux du
droit de la régulation et de la compliance, soit il aura la
modestie de rester ancré dans sa définition comme droit
du marché. Voilà la croisée des chemins où nous sommes.
Les interventions ont ainsi proposé des conceptions diverses,
voire opposées de ce que doit être le droit de la
concurrence, mais tous se sont accordés sur le fait qu'il a
subi de nombreux chocs et que son rétablissement passe
par une « culture » commune de la concurrence.
Les évolutions ont attaqué les piliers mêmes du droit de la
concurrence pour mieux le reconstruire, le faisant passer
d'une perspective principalement ex post vers une perspective
principalement ex ante, en donnant pertinence aux
objets mêmes, notamment aux données, mais aussi en
prenant en considération les êtres humains.
NDA : La forme orale a été en grande partie ici maintenue.
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GAZETTE DU PALAIS - mercredi 15 septembre 2021 - N O
L'évolution peut donc s'opérer par l'internalisation des
perspectives de régulation et de compliance dans un
droit de la concurrence qui ne peut que s'hypertrophier
et devenir politique, ce qui pose la question de la légitimité
de cette conception « holistique ». L'évolution peut
aussi s'opérer par un droit de la concurrence qui demeure
« autocentré » sur ses notions techniques de marché, de
prix, etc., mais s'articule avec les autres branches du
droit, économiques ou non. C'est un choix politique, qui
n'est pas encore tranché et la question n'est pas tant de
savoir quelle branche de l'alternative est la bonne mais
plutôt de savoir qui doit faire ce choix.
Il est entre les mains non seulement des États et des
Parlements, notamment à propos de l'espace numérique,
mais encore, voire surtout, entre les mains des Cours suprêmes,
catégorie à laquelle la Cour de justice de l'Union
européenne appartient, Cour à laquelle chacun s'est référé
en permanence.
Merci beaucoup à Droit & Commerce, aux organisateurs,
aux concepteurs, et merci aux techniciens grâce auxquels
j'ai pu écouter avec soin et avec grand profit et prendre
des notes.
Après avoir écouté Emmanuelle Claudel (« Propos introductifs
»), qui a si bien fait la synthèse de l'évolution du
droit de la concurrence, et comme l'a immédiatement souligné
Marc Mossé (« Grand témoin »), que dire de plus ?
Faire une synthèse comme on fait un départ en s'appuyant
sur ces interventions et les discussions qu'elles ont suscitées
pour trouver sur le fil ce que pourrait être le droit de
la concurrence de demain.
Dans une sorte de constat commun, tout le monde a dit :
« tout est « compliqué », « si compliqué », « extrêmement
compliqué » et, dans une sorte de souhait commun, tout
le monde a dit : « il faudrait que cela devienne plus clair ».
Mais les choses sont « compliquées » : c'est la rançon de
la finesse et de la maturité du droit de la concurrence.
hor s-sér ie

Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021

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