Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 74

Actes de colloque
été conférés par des textes de droit de la régulation (le
« droit à la concurrence » n'a jamais vraiment prospéré),
cette branche du droit s'appuyant souvent sur des droits
subjectifs concédés par la loi, notamment le droit d'accès
au réseau (ce qui est distinct de la théorie des facilités
essentielles). Plus encore, le droit de la compliance a pour
buts monumentaux de faire en sorte que la population ait
des droits subjectifs effectifs, et c'est de lui, à travers l'arrêt
de la Cour de Justice de l'Union européenne du 13 mai
2014 Google Spain (CJUE, 13 mai 2014, n° C-131/12), qui
fut souvent cité, que fut créé le révolutionnaire « droit à
l'oubli ». Mais le droit de la compliance n'est pas le droit
de la concurrence : le droit de la concurrence ne peut pas
et ne doit pas se saisir de tout.
Ainsi, ce n'est pas parce que les personnes sont effectivement
protégées que nous quittons la perspective de
l'ordre public. Lucienne Erstein (« Concurrence et commande
publique ») a d'ailleurs montré à quel point le droit
de la concurrence est à son aise dans le mécanisme de
l'État, notamment dans les mécanismes juridiques de la
commande publique. Les États sont depuis longtemps réconciliés
avec le droit de la concurrence, et le seront plus
encore s'il intègre des mécanismes de régulation.
D'ailleurs, le fait que les personnes publiques ne puissent
plus être totalement discrétionnaires dans leurs décisions
économiques, comme l'a rappelé Lucienne Erstein,
montre non pas un recul de la place de l'État mais au
contraire que l'action publique s'insère davantage dans
l'État de droit et dans l'exigence d'une loyauté commune
des actions commerciales. Ces propos ont fait écho
à ceux d'Emmanuel Combe sur le droit des pratiques
commerciales, enjeu majeur au regard de ce qui se passe
en Chine.
Mais ce pouvoir de l'État à imposer sa conception politique
peut faire son chemin dans le droit de la concurrence.
C'est ce qu'a exposé Sarah Guillou (« Champions nationaux,
concentration et emplois ») en montrant que les
« champions nationaux » pouvaient être admis au regard
de justification d'économie politique. Pour l'instant
cela n'a pas convaincu les autorités européennes de la
concurrence, mais comme l'a indiqué Emmanuel Combe,
le commissaire à la concurrence ne siège pas seul à la
Commission.
Comme l'a dit d'une façon insistante Emmanuel Combe,
à l'avenir, il faudra bien regarder du côté de l'industrie et
des pratiques commerciales, et pour cela l'Europe devra
ne pas s'en tenir au seul droit de la concurrence.
3. L'abandon de l'alpha et l'oméga du « marché » pour
appréhender plus largement le « secteur ».
Emmanuelle Claudel en posa l'avertissement dès le départ
: l'on pourrait arriver à un droit de la concurrence qui
n'aurait plus à cerner un marché pour s'appliquer...
Ce débridage lui permet ainsi de se saisir de l'espace numérique
ou des GAFAM.
Il est vrai que les autorités de concurrence, depuis longtemps,
pratiquent les « enquêtes sectorielles », cela les
conduit à étendre leur champ de vision. Cela les mène
aussi à s'articuler avec les régulateurs (que l'on nous présente
alors comme « verticaux », parce qu'ils ne sont que
sectoriels) ce qui permet aux autorités de concurrence de
se présenter avantageusement comme des « régulateurs
74
GAZETTE DU PALAIS - mercredi 15 septembre 2021 - N O
horizontaux ». Le développement d'outils structurels
comme les injonctions, souvent citées, est la conséquence
technique d'un tel schéma.
Et la construction même de ce colloque leur donne raison :
portant sur le droit de la concurrence, toute sa dernière
session a porté sur des secteurs, comme le numérique
ou la santé.
Cela donne à penser que l'art est donc venu du design
institutionnel car « l'interrégulation » (hypothèse proposée
en 2006, à partir du droit de la régulation) ne sera pas
aisée. Christophe Lemaire en a donné un exemple frappant
et détaillé à travers le cas où l'Autorité allemande de
la concurrence, confrontée au RGPD, a soulevé la contradiction
possible entre les deux corpus. De la même façon
les entreprises vont pouvoir se soustraire au droit de la
concurrence en invoquant l'obligation qu'elles ont d'obéir
au droit de la compliance en matière de données personnelles,
regrettant donc de devoir décliner leur soumission
aux premières règles. Le système de « passerelles » entre
les deux branches du droit ne peut fonctionner que tant
qu'elles ne s'affrontent pas.
L'interrégulation est donc à l'ordre du jour et sera un
enjeu majeur, relevant plutôt d'une logique de droit public,
renvoyant à l'orfèvrerie de la hiérarchie des normes,
car nous allons arriver à des conflits négatifs ou à des
conflits positifs entre droit de la concurrence, droit de la
régulation et droit de la compliance. Alexandra MendozaCaminade
(« Concurrence et santé ») y ajouta le droit de
la propriété intellectuelle, dans le sens d'un conflit plutôt
positif, c'est-à-dire violent.
4. L'abandon du principe d'indifférence : indifférence à
l'entreprise en tant que telle, indifférence aux produits en
tant que tels, indifférence aux êtres humains en tant que
tels pour prêter attention à l'entreprise, aux produits et
services et aux êtres humains en soi.
Le pilier principal du droit de la concurrence est son principe
d'indifférence pour ce qui se passe sur les marchés.
Cette aptitude lui permet de ne prendre en considération
que les conditions des échanges, notamment le prix, pas
ce qui est échangé en tant que tels.
Cela pourrait changer, si l'on adopte ce que Marc Mossé a
désigné comme la « conception holistique » du droit de la
concurrence, qu'il appelle de ses vœux.
- À l'avenir, un souci plus direct du droit de la concurrence
en ce qui concerne l'entreprise.
Dans sa conception classique, l'entreprise est certes le
« sujet de droit » du droit de la concurrence mais elle n'est
appréhendée qu'à travers son activité. En tant que telle,
elle est une « boîte noire ». Marc Mossé a montré qu'à
travers la « raison d'être » une évolution était en train de
se faire puisque c'est en son sein même que le droit de la
concurrence se déploie désormais.
Sans doute, à propos une étude spécifique des GAFAM aurait-il
été possible de démontrer pareillement, d'une façon
critique ou non, que ces entreprises s'approprient ce droit,
en le chargeant d'autres buts que les fonctions « autocentrées
» au-delà desquelles Emmanuelle Claudel souhaite
que cette branche du droit ne se disperse pas.
Certains y ont vu avec crainte une « privatisation », c'està-dire
une appropriation de toute la branche du droit,
une sorte de casse du siècle d'une branche par ailleurs
hor s-sér ie

Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021

Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021

Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 1
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 2
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 3
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 4
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 5
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 6
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 7
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 8
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 9
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 10
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 11
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 12
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 13
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 14
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 15
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 16
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 17
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 18
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 19
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 20
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 21
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 22
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 23
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 24
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 25
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 26
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 27
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 28
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 29
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 30
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 31
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 32
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 33
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 34
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 35
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 36
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 37
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 38
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 39
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 40
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 41
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 42
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 43
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 44
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 45
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 46
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 47
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 48
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 49
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 50
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 51
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 52
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 53
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 54
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 55
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 56
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 57
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 58
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 59
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 60
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 61
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 62
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 63
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 64
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 65
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 66
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 67
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 68
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 69
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 70
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 71
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 72
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 73
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 74
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 75
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 76
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 77
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 78
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 79
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 80
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2021-09-15-hors_serie_2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2020-10-04-N34
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-05-18-hors_serie
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-04-24-hors_serie1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_90-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CS_271-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-13-256
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-11-254
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-09-252
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GP-240-2014-Droit-et-commerce
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_186
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-04-01-091_CDF-web
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CahiersSociaux-no251
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPS89_Etats-generaux-du-droit-de-la-famille
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GazetteDuPalais_EtatsGenerauxDuDommageCorporel
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/gazette84
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GazetteduPalais_DroitetCommerce_2011
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_du_palais_etats_generaux_du_droit_de_la_famille
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazettedupalais_Droitetcommerce
https://www.nxtbookmedia.com