Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 9

Actes de colloque
de procédures nationales qui s'appliquent au litige (47)
progressivement écorné, sous le feu de trois assauts (48)
est
.
Le premier est le principe d'effectivité, qui justifie la paralysie
des règles nationales si leur application est de nature
à priver d'effet utile les dispositions du droit européen de
la concurrence.
Le deuxième est la tendance spontanée des droits nationaux
à faire converger leurs règles de procédure sur
les règles européennes : modification des règles sur la
prescription, modification des pouvoirs d'enquête, etc.
Cette convergence spontanée est alimentée par le fonctionnement
du réseau ECN, enceinte de discussion entre
autorités et donc de rapprochement entre les droits (49)
.
Mais tout ceci ne suffisait pas : des divergences perduraient,
source d'inefficience et d'insécurité juridique. Il a
fallu rendre les autorités de concurrence plus efficaces :
c'est l'objet de la directive (UE) n° 2019/1 du 11 décembre
2018, dite ECN+, texte important qui vient d'être transposé
en France avec l'ordonnance du 26 mai 2021 (50)
.
Celle-ci dote l'Autorité de la concurrence d'outils qui lui
faisaient encore défaut tels que le principe d'opportunité
des poursuites ou les injonctions structurelles, la débarrasse
de concepts encombrants tels que le dommage à
l'économie, ou renforce l'efficacité de son action en lui
permettant de sanctionner plus sévèrement les associations
d'entreprises.
b. Confiance des autorités nationales en elles-mêmes
J'en donnerai trois illustrations.
La première est bien sûr la structuration en un réseau,
le réseau européen de la concurrence, qui « constitue un
modèle innovateur de gouvernance pour la mise en œuvre
du droit communautaire par la Commission et les autorités
des États membres » (51)
. Au sein de ce réseau en
effet, les autorités de concurrence, européenne et nationale,
travaillent en étroite coopération, sous la houlette
de la Commission européenne. Les traductions concrètes
sont multiples : règles pour désigner l'autorité la mieux
placée, assistance lors des enquêtes, échanges d'informations,
même confidentielles. La construction, exemplaire,
est tout à la fois « verticale et circulaire » (52)
, permet les
échanges et les interactions, et sert de creuset de réflexion
pour l'élaboration d'une politique de la concurrence.
La deuxième est l'explosion du droit souple, communément
appelé soft law. En droit européen, la soft law
européenne préexistait au règlement (CE) n° 1/2003,
puisqu'elle a commencé à fleurir dans les années 1970,
avec la communication sur les accords de sous-traitance
(1978) (53)
communication sur le marché pertinent (1997) (54)
, et la communication de minimis (2001) (56)
, mais surtout à la fin des années 1990, avec la
, les
premières lignes directrices sur le calcul des amendes
(1998) (55)
. Elle
devient cependant un phénomène d'ampleur sous l'empire
du règlement (CE) n° 1/2003. L'adoption de ce texte a
été accompagnée de ce que l'on a appelé un « paquet modernisation
» en date du 27 avril 2004, qui comprend sept
communications, dont deux consacrées à la coopération
entre autorités de concurrence et à la coopération entre
les juridictions et la commission, et une consacrée à la notion
d'affectation du commerce entre les États membres.
Et le mouvement ne s'est pas arrêté là. Les procédures
dites négociées ou alternatives, à peine visées par les
textes de droit dur, se sont déployées sur le fondement
officieux de communications plusieurs fois modifiées,
consacrées à la procédure de clémence (57)
ou de transaction
(58)
. La procédure elle-même a été encadrée par
la publication d'une communication sur l'accès aux documents
en 2005 (59)
des enquêtes en 2011 (60)
, de bonnes pratiques dans la conduite
ainsi que par la publication de
documents explicitant la fonction de conseiller auditeur
ou la soumission d'expertises économiques. La politique
actuelle en matière de sanction s'est quant à elle incarnée
dans la communication de 2006 (61)
, bien plus que dans
les articles que lui consacre le règlement (CE) n° 1/2003.
Il faut aussi penser à toutes les lignes directrices et documents
de travail qui accompagnent et explicitent les
règlements d'exemption...
Si l'on prend également en compte le cortège de communications
qui accompagne le droit des concentrations (62)
ou des aides d'État, on ne peut qu'être troublé par
(53) Communication de la Commission du 18 décembre 1978 concernant
l'appréciation des contrats de sous-traitance au regard des dispositions de
l'article 85, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté économique
européenne : JOCE, 13 janv. 1979.
(54) Communication, 9 déc. 1997. Cette communication est en cours de réforme
aujourd'hui (publication par la Commission d'une feuille de route le 3 avril
2020).
(47) CJCE, 16 déc. 1976, n° 33/76, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG,
ECLI:EU:C:1976:188, et CJCE, 16 déc. 1976, n° 45/76, Comet BV.,
ECLI:EU:C:1976:191.
(48) V. notre article, « Feu le principe d'autonomie procédurale ? », Concurrences
janv. 2015, art. n° 70953, p. 5-7 ; v. aussi L. Idot, G. Canivet, E. Barbier
de la Serre, H. Don, S. O'Keeffe, « TR II - Autonomie procédurale : Faut-il
réinterpréter le principe pour assurer l'effectivité du droit de la concurrence ?
(New Frontiers of Antitrust Conference, Paris, 10 février 2012) », Concurrences
mai 2012, art. n° 45931.
(49) En témoigne le programme modèle en matière de clémence, adopté le 29 septembre
2006 et révisé le 29 novembre 2012.
(50) Ordonnance n° 2021-649, 26 mai 2021, relative à la transposition de la directive
(UE) n° 2019/1 du 11 décembre 2018.
(51) Communication de la Commission au Parlement européen et au
Conseil - Rapport sur le fonctionnement du règlement (CE) n° 1/2003,
{SEC(2009)574} /* COM/2009/0206 final */ , pt 47.
(52) G. Canivet, avant-propos, La modernisation du droit de la concurrence, 2006,
LGDJ, Droit & Économie.
(55) Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article
15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du
traité CECA : JOCE, 14 janv. 1998. Ces lignes ont été réformées le 1er
tembre 2006.
(56) Communication, 22 déc. 2001. Cette communication a été réformée le
30 août 2014.
(57) La dernière sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans
les affaires portant sur des ententes a été publiée en 2006 (JOCE 298, 8 déc.
2006, p. 1).
(58) JOCE 167, 2 juill. 2008, p. 1.
(59) Communication de la Commission relative aux règles d'accès au dossier de
la Commission dans les affaires relevant des articles 81 et 82 : JOCE 325,
22 déc. 2005, p. 7.
(60) Communication de la Commission européenne, 20 oct. 2011,
2011/C 308/06.
(61) Commission européenne, 1er
sept. 2006, 2006/C 210/02, p. 2-5.
(62) Sur les remèdes, le traitement des concentrations horizontales verticales, la procédure
simplifiée, les restrictions accessoires et les nombreuses lignes directrices
sur la conduite des affaires, le trustee, etc.
GAZETTE DU PALAIS - mercredi 15 septembre 2021 - N O
hor s-sér ie
9
sep

Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021

Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021

Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 1
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 2
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 3
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 4
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 5
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 6
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 7
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 8
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 9
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 10
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 11
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 12
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 13
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 14
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 15
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 16
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 17
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 18
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 19
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 20
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 21
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 22
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 23
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 24
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 25
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 26
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 27
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 28
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 29
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 30
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 31
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 32
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 33
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 34
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 35
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 36
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 37
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 38
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 39
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 40
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 41
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 42
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 43
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 44
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 45
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 46
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 47
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 48
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 49
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 50
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 51
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 52
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 53
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 54
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 55
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 56
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 57
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 58
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 59
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 60
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 61
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 62
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 63
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 64
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 65
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 66
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 67
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 68
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 69
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 70
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 71
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 72
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 73
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 74
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 75
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 76
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 77
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 78
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 79
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 15 septembre 2021 - 80
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2021-09-15-hors_serie_2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2020-10-04-N34
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-05-18-hors_serie
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-04-24-hors_serie1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_90-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CS_271-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-13-256
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-11-254
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-09-252
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GP-240-2014-Droit-et-commerce
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_186
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-04-01-091_CDF-web
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CahiersSociaux-no251
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPS89_Etats-generaux-du-droit-de-la-famille
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GazetteDuPalais_EtatsGenerauxDuDommageCorporel
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/gazette84
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GazetteduPalais_DroitetCommerce_2011
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_du_palais_etats_generaux_du_droit_de_la_famille
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazettedupalais_Droitetcommerce
https://www.nxtbookmedia.com