Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 11

Actes de colloque
de chiffres d'affaires (3)
institue une forme simplifiée de liquidation judiciaire (4)
. Pour les petites entreprises, elle
.
Les réformes suivantes poursuivent le mouvement de
diversification des procédures, notamment par la création
de procédures hybrides, et multiplient le recours à des
seuils d'éligibilité.
Ainsi, la sauvegarde accueille dans son giron la sauvegarde
financière accélérée (5)
accélérée (6)
puis la sauvegarde
, subordonnées l'une et l'autre à des seuils.
Des passerelles deviennent ainsi possibles entre l'amiable
et le judiciaire (7)
, mais sont dans un premier temps réservées
à des entreprises de taille importante.
L'objectif de simplification et de rapidité de la liquidation
est poussé à son paroxysme par la création du rétablissement
professionnel, lui aussi conditionné à de nouveaux
seuils (8)
.
La géométrie variable des procédures se traduit également
sur le terrain procédural, en 2015, par la création
des tribunaux de commerce spécialisés (TCS). Ils sont habilités
à traiter des dossiers les plus complexes, entendus
comme ceux qui concernent les plus grosses sociétés ou
bien qui ont un volet international (9)
.
Au terme de ces évolutions, avant la crise sanitaire, le
droit français n'est plus le même quel que soit le profil du
débiteur en difficulté. La nature de son activité, sa structure
d'exploitation (10)
, la gravité de ses difficultés mais
aussi sa taille sont désormais déterminantes des solutions
qui peuvent lui être proposées, avec une frontière entre
l'amiable et le judiciaire qui n'est plus étanche.
Pourtant, l'objectif de ces réformes n'est pas pleinement
atteint dès lors que le pourcentage de liquidations
judiciaires n'a guère baissé au fil du temps (11)
. Si de nouvelles
pratiques se créent, elles restent encore destinées
aux plus grosses entreprises, s'agissant des solutions
amiables ou encore de la sauvegarde, qui peine à trouver
son public.
La survenance brutale de la crise sanitaire en mars 2020 a
contraint le législateur à tenter, de nouveau, d'adapter le
droit des entreprises en difficulté. La législation de crise a
été l'occasion de revoir les seuils des procédures dont il a
paru nécessaire d'élargir le spectre : abaissement du seuil
de la sauvegarde accélérée et rehaussement des seuils
de la liquidation judiciaire simplifiée et du rétablissement
professionnel (12)
. De nouvelles solutions sont également
(3) C. com., art. R. 626-52 anc. En dessous de ces seuils, les comités peuvent être
constitués à la demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire et sur
autorisation du juge-commissaire (v. C. com., art. L. 626-29 anc.).
(4) V. C. com., art. L. 644-1 et s.
(5) L. n° 2010-1249, 22 oct. 2010.
(6) Ord. n° 2014-326, 12 mars 2014.
(7) V. aussi la création du prepack-cession par ord. n° 2014-326, 12 mars 2014 et
C. com., art. L. 611-7.
(8) V. C. com., art. L. 645-1 et C. com., art. R. 645-1 visant initialement l'absence
de contentieux prud'homaux, l'absence de salariés sur les six derniers mois et un
actif d'un montant maximal de 5 000 €.
(9) V. C. com., art. L. 728-1 institué par L. n° 2015-990, 6 août 2015.
(10) Et not. la possible exploitation sous forme d'EIRL, introduite en 2010.
(11) Ainsi, sur 10 ans, entre 2009 et 2018, le nombre de liquidations judiciaires
directes est resté assez stable, représentant entre 65 et 68 % des procédures
collectives ouvertes chaque année. V. Altares, étude, 2018, « Défaillance et sauvegardes
d'entreprises en France, bilan 2018 ».
(12) V. ord. n° 2020-596, 20 mai 2020.
tentées, telle celle du mandat ad hoc de sortie de crise,
et, surtout, celle de la procédure de traitement de sortie
de crise.
C'est dans ce contexte inédit que s'est parachevée la
transposition de la directive (UE) n° 2019/1023 du 20 juin
2019 par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre
2021. Cette réforme a pérennisé certaines des solutions
de la législation de crise et a, de nouveau, fait évoluer le
panel des procédures de traitement des difficultés des
entreprises, notamment pour faire de la sauvegarde accélérée
le cadre de restructuration préventive français.
Ce flot de réformes donne quelque peu le tournis, même
sans y intégrer la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 sur
le statut de l'entrepreneur individuel (13)
. Les orientations
initiées par la loi du 26 juillet 2005 se confirment et
s'accentuent : l'amiable devient une priorité, les niveaux
de difficultés sont analysés plus finement, des solutions
spécifiques sont proposées tantôt aux plus grandes entreprises,
tantôt aux petites voire très petites entreprises
(TPE).
La pratique doit aujourd'hui s'adapter à ces différentes
évolutions. Pour ce faire, il faut s'approprier les nouvelles
mesures et intégrer les changements opérés dans les
procédures plus connues. Il faut aussi faire évoluer ses
habitudes pour oser aller vers les outils qui offrent les
meilleures chances de réussite.
Plus que jamais, le chef d'entreprise a besoin de professionnels
du droit à même de l'accompagner et, en premier
lieu, de l'orienter vers la procédure la plus adaptée à sa
situation. Mais comment faire ? Il paraît indispensable
de réaliser un diagnostic de la situation de l'entreprise
pour trouver dans le droit sur-mesure créé par le législateur
français la meilleure procédure. Pour ce faire, il
convient de partir d'indicateurs qui permettent de choisir
entre les mesures : certains sont incontournables, classiques
(I), tandis que d'autres, nouveaux, ont émergé au
fil des dernières réformes, et induisent une évolution des
pratiques (II).
I. LES INDICATEURS CLASSIQUES D'ORIENTATION
DU DÉBITEUR VERS LA BONNE
MESURE
Il est indispensable de cerner le niveau de difficulté (A), qui
reste le critère central d'orientation. S'y ajoutent l'identification
des perspectives de l'entreprise (B) et l'éventuel
volet social (C).
A. Le niveau de difficultés
Au moment du diagnostic, plusieurs types de situations
peuvent se rencontrer. Sans prétendre à l'exhaustivité, il
peut tout d'abord s'agir d'une situation de décroissance.
Ainsi, une entreprise peut être confrontée à une chute
de son chiffre d'affaires, notamment pour des raisons
structurelles, telle, par exemple, la situation du marché
de l'automobile avec une hausse de l'inflation et des véhicules
plus coûteux du fait des critères environnementaux.
Il faudra alors procéder à des mesures drastiques de réorganisation
opérationnelle, voire de restructuration de son
(13) V. intervention de F. Reille et S. Jonval, GPL 28 juin 2022, n° GPL436r9.
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O hor s-sér ie 11

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