Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 12

Actes de colloque
endettement. Le choix de la procédure va dépendre de ces
mesures.
Il peut ensuite s'agir d'une entreprise en besoin de croissance,
laquelle n'est, pour l'heure, pas financée. Dans un
tel cas, le besoin en fonds de roulement augmente et il
faudra donc choisir une procédure permettant de trouver
des leviers de financement. Il peut s'agir d'accords avec
les créanciers pour étaler la dette, voire d'obtenir des
abandons de créance, avec clause de retour à meilleure
fortune, ou encore de recherche de new money.
D'autres situations, fréquentes, correspondent à un
endettement trop important (financier, social/fiscal notamment),
avec, désormais, le cas particulier des prêts
garantis par l'État (PGE).
Ce sont, enfin, parfois les relations de l'entreprise - internes
ou externes - qui sont la principale cause des
difficultés : ainsi du conflit entre actionnaires, ou encore
d'une relation conflictuelle avec un important client ou
fournisseur.
En réponse à ces diverses situations, il faudra orienter le
débiteur vers la procédure adaptée. Les conditions d'ouverture
sont ici déterminantes mais il faut également tenir
compte du taux de réussite des procédures. Ainsi, les procédures
préventives permettent d'aboutir à des accords
amiables dans environ deux tiers des cas (14)
, tandis qu'un
redressement judiciaire n'aboutira à un plan que dans
environ un quart des procédures (15)
.
Chaque fois que l'amiable est possible, il reste à choisir
entre le mandat ad hoc et la conciliation. Le premier offre
l'avantage de la souplesse, l'absence de durée limitée,
voire d'un coût maîtrisé si les seuils du mandat de sortie
de crise sont tenus (16)
. La conciliation pourra être choi,
ou bien en première
. S'agissant du niveau de difficulsie
à la suite du mandat ad hoc, pour profiter des attraits
de l'accord amiable homologué (17)
intention si le délai des négociations, imposé par la loi, ne
pose pas de difficulté (18)
tés, la cessation des paiements récente laisse accessible
la seule conciliation (19)
.
"
Il est tout à fait possible
que le risque pour les créanciers d'une
application forcée interclasse facilite
l'aboutissement d'un accord
en conciliation
"
Ce passage par l'amiable pourra conduire à une transition
vers le judiciaire, soit qu'il s'agisse de faire valider
(14) D'après le constat fait par le Centre national d'information sur la prévention :
v. cip-national.fr.
(15) V. la note d'analyse par France Stratégie, « Entreprises en difficulté : quelle
efficacité des procédures préventives ? », février 2020 : https://lext.so/edO9tf.
(16) Coût plafonné à 1 500 € HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et de
3 000 € HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.
(17) V. C. com., art. L. 611-11.
(18) V. C. com., art. L. 611-6.
(19) V. C. com., art. L. 611-4 qui pose la limite de 45 jours après la cessation des
paiements.
12
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O
hor s-sér ie
(20) V. C. com., art. L. 642-2.
(21) V. C. com., art. L. 628-1.
(22) V. C. com., art. L. 628-4.
(23) V. C. com., art. L. 620-1, pour la sauvegarde - C. com., art. L. 631-1, pour le
redressement judiciaire - C. com., art. L. 640-1, pour la liquidation judiciaire.
(24) V. Altares, étude, 2018, « Défaillance et sauvegardes d'entreprises en France,
bilan 2018 ».
(25) V. la note d'analyse par France Stratégie, « Entreprises en difficulté : quelle
efficacité des procédures préventives ? », février 2020 : https://lext.so/edO9tf.
(26) V. D. n° 2021-1355, 16 oct. 2021, art. 1.
(27) L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 13.
(28) L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 13.
(29) L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 13.
une cession préparée à titre confidentiel (prepack-cession)
(20)
, soit qu'il s'agisse de faire imposer par le tribunal
un accord amiable qui n'a pas obtenu l'unanimité des
parties prenantes. À cet égard, il importe de noter que la
sauvegarde accélérée (21)
a changé de physionomie depuis
l'ordonnance du 15 septembre 2021. Elle n'est plus « une
planche de rappel » pour une conciliation qui n'aurait pas
abouti. La constitution, désormais obligatoire, de classes
de parties affectées (22)
va conduire à anticiper l'ouverture
d'une sauvegarde accélérée. La conciliation servira désormais
à préparer cette procédure que le débiteur choisira
pour faire adopter rapidement un plan selon la loi de la
majorité. Il est tout à fait possible que le risque pour les
créanciers d'une application forcée interclasse facilite
l'aboutissement d'un accord en conciliation.
S'agissant enfin des procédures collectives classiques,
l'orientation du débiteur dépendra naturellement de son
niveau de difficultés. Mais, au-delà des critères d'ouverture
légaux (23)
, il est bon que le praticien intègre, là aussi,
le taux de réussite des procédures. À cet égard, alors
même que la sauvegarde ne représente qu'environ 2 %
des procédures ouvertes (24)
, elle permet d'adopter un plan
dans 62 % des cas, là où le redressement n'aboutit à un
plan que dans 27 % des procédures (25)
. Il serait donc souhaitable
que la sauvegarde ne reste pas la procédure des
grandes entreprises, mais qu'elle soit également ouverte
par des débiteurs de taille plus modeste.
Outre ces différentes procédures classiques, il faut désormais
faire une place à la nouvelle procédure de traitement
de sortie de crise. D'une durée d'application en principe
limitée (jusqu'au 2 juin 2023), cette procédure est réservée
aux entreprises de moins de 20 salariés et dont le bilan
fait apparaître moins de 3 millions d'euros de passif hors
capitaux propres (26)
. Elle s'ouvre à la demande exclusive
du débiteur, dont les comptes sont « réguliers, sincères et
aptes à donner une image fidèle de la situation financière
de l'entreprise » (27)
. Le débiteur est en cessation des paiements,
mais il doit avoir encore des « fonds disponibles
pour payer ses créances salariales » (28)
.
. Il lui faut enfin
justifier d'être en mesure d'élaborer un projet de plan tendant
à assurer la pérennité de l'entreprise qui peut être
arrêté dans les trois mois (29)
Originale par ses critères d'ouverture, cette procédure
a principalement pour objectif, compte tenu de son bref
délai, d'instituer un traitement de la dette existante par
un moratoire, voire des abandons de créances. Elle peut
être préparée, le cas échéant, par un mandat ad hoc, qui
peut être de sortie de crise. On soulignera que, dans les
textes, rien n'indique que les difficultés rencontrées par
http://www.cip-national.fr https://www.lext.so/edO9tf https://www.lext.so/edO9tf

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