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Actes de colloque
la volonté est bien d'adapter au mieux les solutions proposées
au profil du débiteur, qu'il s'agisse de son niveau
de difficultés ou, désormais, de sa taille et de son degré
d'anticipation. Pour autant, si l'on regarde vers 2025, des
évolutions sont encore à venir. Il s'agira tout d'abord de
prendre parti sur le sort de la procédure de traitement de
sortie de crise. Conçue comme une procédure éphémère,
il est possible de se demander si elle ne devrait pas être
reconduite au-delà du 2 juin 2023, notamment dans l'hypothèse
où la crise ne serait pas terminée d'ici là. Ce choix
dépendra également du succès que connaîtra ce modèle
de procédure très rapide, destinée à une restructuration
de la dette et accompagnée par un mandataire unique. Il
est également possible de se demander si les équilibres
entre sauvegarde et redressement sont les bons. Le redressement
judiciaire n'a, en effet, guère été modifié par
les dernières réformes, et sa coexistence avec la sauvegarde,
qui en est une figure anticipée, interroge. Enfin, et
peut-être surtout, il importe que la pratique se saisisse
véritablement de tous les outils que lui offre le législateur.
Il est dommage que les procédures qui produisent
les meilleurs résultats - mandat ad hoc, conciliation
et sauvegarde - soient celles qui sont les moins mises
en œuvre. Les efforts de tous sont donc nécessaires et
doivent être poursuivis pour que ces procédures soient
mieux connues, et que les leviers permettant leur effectivité
soient actionnés, comme l'ont proposé les derniers
rapports officiels (49)
436r7
.
(49) V. rapp., mission sur la justice économique, présidée par G. Richelme.
V. rapp., mission d'information relative aux entreprises en difficulté du fait de
la crise sanitaire, présidée par R. Grau.
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O hor s-sér ie 15

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