Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 16

Actes de colloque
436r9
UN DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ PROTECTEUR DES DÉBITEURS ?
Quelle(s) protection(s) pour les « petits » débiteurs, TPE,
indépendants, dirigeants cautions ?
L'essentiel
GPL436r9
Depuis 1985, la protection du chef d'entreprise en difficulté n'a cessé de croître, tant sur un plan patrimonial,
que personnel ou professionnel, favorisant un certain rééquilibrage entre l'attention portée à l'homme et
celle, devenue dominante, portée à l'entreprise. Les limites que connaît cette protection, dont on ne peut nier
qu'elles participent également à la recherche d'équilibre, révèlent cependant parfois certaines insuffisances
ou disparités que de prochaines évolutions pourraient corriger.
I. PROTECTION GRANDISSANTE DU CHEF
D'ENTREPRISE PERSONNE PHYSIQUE
A. Protection patrimoniale du chef d'entreprise
2. Elle se développe dans deux contextes : celui de l'entrepreneur
individuel, en principe (au moins jusqu'au 15 mai
2022 (2)
), frontalement exposé sur son entier patrimoine
au titre de son activité professionnelle (1) et celui du chef
d'entreprise, entrepreneur individuel ou non, qui se trouve
soumis à une exposition patrimoniale oblique (2).
Par
Florence REILLE
Maître de conférences
HDR à l'université
de Toulon, CDPC
Jean-Claude Escarras
(UMR-CNRS 7318),
membre de la Chaire de
prévention et traitement
des difficultés des
entreprises, Labex
Entreprendre (université
Montpellier 1)
et Sophie JONVAL
Présidente honoraire
du Conseil national des
greffiers des tribunaux
de commerce, greffière
associée au tribunal de
commerce de Caen
1. Protection du chef d'entreprise frontalement exposé
1. La notion de « petits débiteurs » recouvre, comme le
suggère l'intitulé choisi, une pluralité de situations, que
nous choisirons de rassembler sous une terminologie
unique et suffisamment accueillante, celle du chef d'entreprise,
pour ne nous intéresser d'ailleurs, au regard
des autres thèmes qui ont été ou seront développés et
en considération de ce que l'objectif de protection les
concerne très essentiellement, qu'à ceux d'entre eux qui
sont des personnes physiques.
Partant du thème du colloque, axé sur la recherche
d'équilibre dont le propre est de ne basculer ni d'un côté,
ni de l'autre, notre analyse nous porte à observer, dans un
premier temps, la protection grandissante du chef d'entreprise
(I) avant de tenter d'en saisir la relativité (II).
Dans chacun de ces volets, nous évoquerons les aspects
professionnels et personnels de la protection (Me
et sa dimension patrimoniale (F. Reille) (1)
S. Jonval)
.
3. La protection de l'entrepreneur individuel est d'abord
passée par la mise en place progressive et toujours plus
efficace de mécanismes ciblés de préservation patrimoniale,
qui consistent tantôt à retirer certains actifs du gage des
créanciers professionnels, tantôt à neutraliser le droit de
créance lui-même.
4. Dans le premier cas, la protection est plutôt préventive
et, d'ailleurs, mise en œuvre à travers des mécanismes
instaurés hors le livre VI du Code de commerce, dont certains
ne relèvent même pas du droit des affaires. Le régime
de la séparation de biens, par exemple, s'il vise au premier
chef la protection des biens du conjoint, n'en recèle pas
moins celle du débiteur lui-même, ce régime engendrant
le plus souvent des biens indivis dont chacun sait qu'ils
n'entrent pas dans le périmètre de la procédure. Et si les
moyens d'appréhender la quote-part du failli existent, leur
mise en œuvre demeure parfois très mal commode. Ainsi,
pour le logement familial, dont il a été jugé que le partage
provoqué sur le fondement de l'article 815 du Code
civil impose au liquidateur d'obtenir le consentement du
conjoint (3)
; ainsi encore lorsque l'indivision se combine
avec un démembrement de la propriété. Ce type de protection
très indirecte, qui, le cas échéant, relève le plus
souvent de la chance ou, marginalement, d'une stratégie
de spécialistes avertis, est heureusement complété par
des mécanismes spécifiques au premier rang desquels figure
la fameuse insaisissabilité de certains immeubles. Le
parcours législatif témoigne de la montée en puissance de
cette protection instituée en 2003 (4)
pour offrir au débiteur
la faculté de protéger sa résidence principale, opportunité
(1) Le format de la présente publication nous impose de limiter significativement
les références de notes de bas de page.
NDA : Le style oral de l'intervention a été largement conservé.
16
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O
hor s-sér ie
(2) Date d'entrée en vigueur de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de
l'activité professionnelle indépendante.
(3) Cass. 1re
(4) L. n° 2003-721, 1er
civ., 3 avr. 2019, n° 18-15177, PB.
août 2003, art. 8.

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