Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 18

Actes de colloque
cautions s'est enrichie, dès 2005, d'une série d'autres
bénéfices significatifs : arrêt du cours des intérêts,
interdiction de l'anatocisme, droit de se prévaloir des
dispositions du plan, inopposabilité de la créance non
déclarée en cours de procédure ou pendant l'exécution du
plan, à laquelle vient d'être récemment ajoutée celle définitivement
acquise après exécution du plan, qui ne conduit
ni plus ni moins qu'à la libération de l'obligé (19)
.
11. À l'addition des mesures s'est ajoutée l'extension de
leur bénéfice. De la faveur accordée aux seules cautions,
la loi est, en premier lieu, passée à celle consentie aux
personnes physiques « coobligés ou ayant consenti une
sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien à titre
de garantie », selon « la litanie désormais bien connue car
omniprésente dans le livre VI du Code de commerce » (20)
.
L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 poursuit
cet élargissement en accordant à ces personnes le
bénéfice des mêmes mesures dans le cadre du redressement
judiciaire (21)
, là où la plupart étaient jusqu'à présent
cantonnées à la procédure de sauvegarde.
12. Que le législateur affirme ainsi sa volonté de protéger
le chef d'entreprise « obliquement » exposé ne fait pas
de doute. Cela ressort du cantonnement constant de ces
mesures aux seules personnes physiques, comme cela
ressort des diverses extensions opérées de leur domaine :
extension quant à la qualité de la personne engagée (cautions,
coobligé, etc.), qui vise à éviter toute stratégie de
contournement des créanciers, extension quant aux procédures
dans lesquelles elles ont vocation à jouer, les
dernières en date marquant sans doute le passage d'une
double finalité de ces dispositions, protectrice et incitative,
à une finalité purement protectrice, pour autant que
l'entreprise puisse être restructurée.
13. On peut se réjouir qu'à cette protection patrimoniale
du chef d'entreprise fasse encore écho une protection
professionnelle et personnelle de cette personne physique
qui reste, par nature, une et indivisible.
B. Protection professionnelle et personnelle du chef
d'entreprise
1. Protection par l'incitation
14. Que se passe-t-il avant l'ouverture de la procédure ou
dès l'apparition des difficultés ?
Nous abordons ici le sujet de la prévention, laquelle
fait l'objet d'une large communication auprès des chefs
d'entreprise, à la fois de la part de leurs conseils, mais
également de relais associatifs en amont de la juridiction
commerciale.
15. En 2020, la commission présidée par Georges Richelme
réunie à la demande du garde des Sceaux, ministre de la
Justice a largement pointé la nécessité d'une anticipation
des difficultés afin de pouvoir mieux les traiter. En
d'autres termes, la préoccupation du gouvernement était
de susciter des propositions pour rendre plus efficaces les
(19) C. com., art. L. 622-26, al. 2, et C. com., art. L. 631-14, rédac. ord. n° 20211193,
15 sept. 2021.
(20) P. Pétel, « Les sûretés dans l'ordonnance modifiant le livre VI du Code de
commerce », RPC nov.-déc. 2021, dossier n° 10, spec. n° 35.
(21) C. com., art. L. 631-14 et C. com., art. L. 631-9, rédac. ord. n° 2021-1193,
15 sept. 2021.
18
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O
hor s-sér ie
mesures prophylactiques et, ainsi, éviter le recours aux
mesures curatives et, en particulier, aux mesures liquidatives,
qui mènent souvent à la disparition de l'entreprise.
16. Force est de constater que la seule véritable incitation
réside dans l'information : l'information sur les
mesures existantes mais également sur l'état de santé
de l'entreprise. Ainsi, plusieurs outils de diagnostic ou
d'autodiagnostic ont vu le jour, notamment au sein des
professions du chiffre et du droit, qui les mettent à disposition
du dirigeant gratuitement. Les greffiers des
tribunaux de commerce ont ainsi élaboré un tel outil
appelé « Indicateur de performance », disponible sur la
plateforme Infogreffe, gratuitement et en toute confidentialité.
Cet outil permet au chef d'entreprise d'obtenir en
quelques clics l'information sur la santé de son entreprise.
17. Une fois le diagnostic posé, il convient d'amener le
chef d'entreprise à se tourner vers son conseil, avocat
ou expert-comptable ou encore un administrateur ou un
mandataire judiciaire, afin qu'il lui expose l'ensemble
des procédures à sa disposition. Les juges consulaires
et, notamment, les présidents des tribunaux de commerce
ont un rôle très actif en matière de prévention et
reçoivent également les chefs d'entreprise dans le cadre
des fonctions de prévention qui leur sont dévolues par les
dispositions du livre VI du Code de commerce.
18. Enfin, le gouvernement a souhaité, dans le cadre du
plan de sortie de crise lié à la pandémie, créer une procédure
de mandat ad hoc spécifique destinée aux très
petites entreprises (TPE), avec des honoraires plafonnés
à 1 500 € pour les entreprises de moins de cinq salariés,
limitée à trois mois et applicable jusqu'à fin 2022. Cette
mesure incitative semble attractive et a été très bien accueillie
par ces TPE.
19. Le législateur a également souhaité inciter plus fortement
le recours à la procédure de rétablissement
professionnel. Auparavant, elle était ouverte sur demande
du débiteur, mais, depuis la loi PACTE, il appartient désormais
au tribunal d'examiner si sa situation répond aux
conditions dictées par les articles L. 645-1 et L. 645-2 du
Code de commerce pour ouvrir, avec son accord, cette
procédure.
La procédure de traitement de sortie de crise est née également
dans le cadre de ce plan, mais elle a été largement
développée par ailleurs, je ne reviens pas dessus.
2. Protection dans le cadre du traitement
des difficultés, pendant la procédure
20. Le législateur a souhaité réduire certains délais de
procédure et étendre l'application de procédures simples
et rapides, à titre d'illustration :
- la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a relevé les seuils
de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, et prévoit
que la résidence principale n'est pas prise en compte dans
l'appréciation des critères ;
- la procédure de traitement de sortie de crise, qui est une
procédure rapide et simple permettant la mise en place
d'un plan d'apurement à l'issue d'une période d'observation
de trois mois seulement ;
- depuis 2014, la clôture de la procédure de liquidation
judiciaire est possible même s'il demeure des actifs à
réaliser, pour autant qu'ils soient difficiles à réaliser et
pourront l'être par un mandataire ad hoc après la clôture ;

Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres

Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres

Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 1
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 2
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 3
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 4
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 5
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 6
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 7
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 8
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 9
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 10
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 11
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 12
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 13
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 14
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 15
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 16
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 17
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 18
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 19
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 20
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 21
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 22
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 23
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 24
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 25
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 26
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 27
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 28
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 29
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 30
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 31
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 32
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 33
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 34
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 35
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 36
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 37
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 38
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 39
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 40
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 41
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 42
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 43
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 44
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 45
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 46
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 47
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 48
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 49
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 50
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 51
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 52
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 53
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 54
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 55
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 56
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 57
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 58
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 59
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 60
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2023-06-27-hors_serie_3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2022-06-28-hors_serie_02
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2021-09-15-hors_serie_2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2020-10-04-N34
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-05-18-hors_serie
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-04-24-hors_serie1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_90-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CS_271-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-13-256
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-11-254
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-09-252
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GP-240-2014-Droit-et-commerce
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_186
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-04-01-091_CDF-web
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CahiersSociaux-no251
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPS89_Etats-generaux-du-droit-de-la-famille
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GazetteDuPalais_EtatsGenerauxDuDommageCorporel
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/gazette84
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GazetteduPalais_DroitetCommerce_2011
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_du_palais_etats_generaux_du_droit_de_la_famille
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazettedupalais_Droitetcommerce
https://www.nxtbookmedia.com