Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 20

Actes de colloque
1. Modération de la protection
33. Limites intrinsèques aux mécanismes de protection.
La protection du chef d'entreprise connaît d'abord
des limites naturelles, dictées par la logique, qui correspondent
ni plus ni moins au négatif photographique du
domaine attribué aux mesures protectrices. Il ne saurait
être question d'en dresser ici la liste, aussi nous contenterons-nous
de l'exemple bien connu de l'insaisissabilité
des immeubles, spécialement celle de la résidence principale,
qui, si elle protège le chef d'entreprise frontalement
exposé de la réalisation de ces biens dans le cadre de la
procédure collective dès lors que la collectivité des créanciers
comprend des créanciers à qui l'insaisissabilité est
inopposable, l'expose totalement à la saisie de ce bien par
ces derniers, hors le champ de la procédure collective (22)
.
On peut encore citer, parmi les limitations majeures de la
protection du chef d'entreprise « obliquement » exposé, le
cantonnement du bénéfice des mesures protectrices aux
procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire,
conduisant à l'en priver dans le cadre, pourtant beaucoup
plus préoccupant, de la liquidation judiciaire.
34. À ces limites naturelles, s'ajoutent des limites qui
sont, dans leur domaine d'application, ménagées ou assignées
aux mécanismes de protection, qu'il s'agisse, par
exemple, de la possibilité laissée ouverte à l'entrepreneur
individuel de renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence
principale, de l'exclusion de certains créanciers de la
règle de la non reprise des poursuites individuelles ou
encore de l'impossibilité pour un débiteur ayant déjà bénéficié
d'une clôture de liquidation pour insuffisance d'actif
ou d'un rétablissement professionnel d'en bénéficier à
nouveau avant l'expiration d'un délai de cinq ans (23)
. Ces
restrictions, dictées par la préservation de principes ou de
valeurs jugés au moins aussi importants que la protection
du chef d'entreprise (24)
quête d'équilibre.
, participent sans nul doute de la
35. Privation du bénéfice des mécanismes de protection
et sanctions. Au-delà, personne n'ignore que le comportement
du débiteur, qui permettrait de le juger indigne de
protection, peut conduire soit, par la négative, à le priver
des mesures protectrices dont il aurait pu bénéficier, du
fait notamment de la fraude, toujours réservée, ou de sa
mauvaise foi, soit, positivement, à lui imposer une sanction
qui aura pour effet de l'exposer patrimonialement
dans une mesure qui n'aurait naturellement pas dû être
celle-ci. La poursuite du dirigeant de société ou de l'EIRL
en responsabilité pour insuffisance d'actif (25)
en est sans
doute l'illustration la plus caractéristique.
2. Imperfection de la protection ?
36. La question de l'imperfection de la protection du chef
d'entreprise se développe sous divers angles.
37. Imperfections des mécanismes eux-mêmes ? Nous
ne procéderons, là encore, que par exemples en les tirant,
actualité oblige, de la récente loi du 14 février 2022,
non sans avoir précisé que le décret, en cours d'écriture,
pourrait corriger certaines maladresses ou dissiper
(22) Not. Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-24640, FS-PB.
(23) C. com., art. L. 645-2 et C. com., art. L. 643-11, III, 3e
(24) Liberté, sécurité, humanité, moralité...
(25) C. com., art. L. 651-2.
20
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O
hor s-sér ie
certaines incertitudes. S'agissant de la détermination de
la consistance des patrimoines du « nouvel » entrepreneur
individuel, si la loi indique qu'elle repose sur le rattachement
au patrimoine professionnel des biens utiles à
l'activité du débiteur, elle laisse dans le flou la détermination
de cette consistance en présence de biens seulement
partiellement utiles à cette activité, dont on pourrait
imaginer un rattachement distributif à chacun des deux
patrimoines, auquel n'invite cependant pas avec évidence
l'article L. 526-22 du Code de commerce. Quant aux effets
de la scission patrimoniale (renonciation, prise de sûretés
sur un autre patrimoine...), ils sont envisagés par la loi
sous le seul angle du patrimoine professionnel, gommant
le caractère radical et général des effets de la scission
patrimoniale. La portée de la réunion des patrimoines
énoncée à l'alinéa 8 de l'article L. 526-22 du Code de commerce
en cas de cessation d'activité du débiteur pourrait,
quant à elle, engendrer une véritable insécurité juridique
si la règle devait jouer rétroactivement, spécialement
contre le débiteur ayant cessé son activité avant l'ouverture
d'une liquidation judiciaire, ce que le texte n'exclut
aucunement. Et que dire de la règle du traitement, dans le
cadre d'une procédure unique, des difficultés affectant les
deux patrimoines du « nouvel » entrepreneur individuel,
qui pourrait faire obstacle au traitement différencié -
même si séparé - de chacun en fonction de la gravité des
difficultés qui l'affectent, laquelle n'est pas nécessairement
de même degré. Autant de difficultés susceptibles
de miner la vocation protectrice du dispositif.
38. Discutable combinaison des mécanismes de protection.
Au regard de leur possible cumul, qui sonne
a priori comme un avantage (26)
, l'expérience montre que
la combinaison faite des mécanismes de protection peut
s'avérer contestable, susceptible de produire des résultats
opposés à ceux espérés. Pour s'en convaincre, il suffit
d'observer la discutable coordination tendant actuellement
(27)
à être faite des règles de l'insaisissabilité de la
résidence principale avec celles de la non reprise des
poursuites individuelles, qui conduit, sous couvert d'une
logique séduisante mais sans doute empoisonnée, à priver
le chef d'entreprise de la mesure protectrice la plus
efficace - celle de la non reprise des poursuites - où siège
ni plus ni moins que la promesse de rebond du débiteur.
Comment, en effet, admettre que l'effet réel de la procédure
collective, sur la base duquel la Cour de cassation
admet que les créanciers à qui l'insaisissabilité est inopposable
puissent saisir le bien exclu du périmètre de la
procédure collective tant que celle-ci est en cours, puisse
survivre à la clôture de celle-ci pour justifier que pareille
saisie puisse encore être effectuée après clôture de la
liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ? Appliquée
à d'autres situations, cette même logique, qui révèle un
hiatus entre l'appréhension des effets réels et personnels
de la procédure collective, pourrait bien compromettre
l'ambition de protection portée par des mesures pourtant
présentées comme particulièrement efficaces. Ne pourrait-elle
pas conduire, par exemple, à ce que le « nouvel »
.
(26) V. supra.
(27) V. Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-10206, PB - Cass. com., 7 oct. 2020,
n° 19-13560. Ces arrêts ne tranchent pas la question mais semblent s'acheminer
vers la solution critiquée. Plus affirmatif, v. CA Paris, 5 sept. 2019,
n° 19/01158 : GPL 14 janv. 2020, n° GPL368g4, obs. B. Ferrari.

Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres

Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres

Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 1
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 2
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 3
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 4
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 5
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 6
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 7
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 8
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 9
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 10
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 11
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 12
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 13
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 14
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 15
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 16
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 17
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 18
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 19
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 20
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 21
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 22
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 23
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 24
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 25
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 26
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 27
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 28
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 29
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 30
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 31
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 32
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 33
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 34
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 35
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 36
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 37
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 38
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 39
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 40
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 41
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 42
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 43
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 44
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 45
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 46
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 47
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 48
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 49
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 50
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 51
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 52
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 53
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 54
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 55
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 56
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 57
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 58
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 59
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 60
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2023-06-27-hors_serie_3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2022-06-28-hors_serie_02
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2021-09-15-hors_serie_2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2020-10-04-N34
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-05-18-hors_serie
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-04-24-hors_serie1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_90-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CS_271-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-13-256
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-11-254
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-09-252
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GP-240-2014-Droit-et-commerce
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_186
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-04-01-091_CDF-web
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CahiersSociaux-no251
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPS89_Etats-generaux-du-droit-de-la-famille
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GazetteDuPalais_EtatsGenerauxDuDommageCorporel
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/gazette84
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GazetteduPalais_DroitetCommerce_2011
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_du_palais_etats_generaux_du_droit_de_la_famille
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazettedupalais_Droitetcommerce
https://www.nxtbookmedia.com