Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 21

Actes de colloque
entrepreneur individuel, qui a connu la liquidation judiciaire
de son patrimoine professionnel, in fine clôturée
pour insuffisance d'actif, et qui a, comme le plus souvent,
ensuite cessé son activité, se trouve désormais exposé
sur son patrimoine personnel ? En effet, n'oublions pas
que la cessation d'activité emporte en principe « réunion
des patrimoines » (28)
, ouvrant aux créanciers un droit de
gage élargi à la totalité des actifs du débiteur. Or, puisque
les biens personnels du débiteur n'étaient pas inclus dans
le périmètre de la liquidation judiciaire (effet réel), ne
serait-il pas envisageable de permettre aux créanciers
de les appréhender, et de placer ainsi le débiteur dans
une situation bien pire que celle qui aurait été la sienne
avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, censée
mieux le prémunir contre l'exposition patrimoniale ?
Nous concéderons volontiers qu'aboutir à pareil résultat
supposerait d'admettre, au-delà de l'appréhension dilatée
de l'effet réel de la procédure collective dont nous
interrogeons la pertinence, une interprétation encore incertaine
de la portée de la réunion des patrimoines, mais
la question permet-elle au moins de mettre en évidence
les incidences potentiellement désastreuses auxquelles
peut insidieusement conduire un raisonnement sans
doute mal engagé tendant à la combinaison des mesures
de protection.
39. Hétérogénéité de la protection. Dans un domaine où
l'objectif réside dans la protection du chef d'entreprise
personne physique, que penser, enfin, de la disparité des
sorts réservés à ce dernier, selon qu'il est entrepreneur
individuel ou dirigeant ? Car, il faut bien l'admettre, à ce
jour et depuis déjà quelque temps, l'entrepreneur individuel
est mieux protégé que le dirigeant, bénéficiaire qu'il
est de mesures beaucoup plus nombreuses, efficaces et
durables que ce dernier. Pour s'en tenir à la situation extrême
d'un chef d'entreprise malhonnête ou sérieusement
incompétent, songeons que le dirigeant sanctionné finira
le plus souvent par être exposé sur son entier patrimoine,
là où l'entrepreneur individuel ne perdra jamais le bénéfice
de l'insaisissabilité de sa résidence principale...
40. N'est-ce pas dans ces imperfections, effectives ou potentielles,
que résiderait le risque majeur d'une rupture
dans l'équilibre pourtant recherché par le législateur sur
le thème de la protection des « petits débiteurs » ?
B. Limites à la protection professionnelle
et personnelle du chef d'entreprise
1. Le rendez-vous manqué avec le rétablissement
professionnel
41. Le législateur, en 2014, a souhaité favoriser le rebond
tout en maintenant l'activité qui a donné lieu aux difficultés
et permettre le règlement du passif en offrant au
chef d'entreprise d'être le propre acteur de sa procédure
collective.
Force est de constater que cette procédure, pourtant attractive
et ambitieuse dans sa construction juridique, n'a
pas rencontré le succès escompté, puisque seulement
17 000 procédures ont été ouvertes entre 2014 et 2018,
soit environ 3 400 procédures par an à rapprocher des
50 000 procédures collectives ouvertes chaque année.
En effet, celle-ci peine à supplanter la procédure de
liquidation judiciaire simplifiée, en dépit des aménagements
récents édictés par la loi PACTE. Doit-on en tirer
la conclusion que le débiteur ne souhaite finalement pas
accompagner son entreprise en difficulté mais plutôt en
faire un deuil rapide en laissant au liquidateur le soin de
clôturer rapidement une procédure qui emporte de plein
droit effacement de toutes les dettes ?
2. Le faible recours des TPE aux mesures préventives
de mandat ad hoc et de conciliation
42. Dans les limites de cette protection, on peut également
noter le faible recours, par les TPE, aux procédures
de prévention, que l'on peut expliquer par un manque
d'information mais également par une réaction naturelle
qui pousse le chef d'entreprise à attendre toujours que la
situation s'améliore.
43. Nous l'avons vu tout à l'heure, il existe des disparités
entre le dirigeant de la personne morale et l'entrepreneur
individuel. Si ce dernier avait tendance à être moins
bien traité par le passé, les récentes réformes tendent à
lui apporter une protection qui se renforce tandis que le
dirigeant de la personne morale doit encore faire face à
ses engagements de caution, par exemple, et ne voit pas
ses biens personnels protégés en cas de défaillance. En
revanche, le débiteur personne physique peut se voir
confronté à la reprise des poursuites après clôture, ce qui
n'est pas le cas des dirigeants de personnes morales.
La récente réforme d'ampleur sur le statut de l'entrepreneur
individuel devrait - à n'en pas douter - creuser
encore cet écart, un pas important a été franchi en gravant
désormais dans le marbre qu'une personne physique dispose
à présent de plein droit de deux patrimoines distincts.
44. Pour conclure, quand les dispositifs législatifs et
réglementaires ont montré leurs limites, le monde
associatif vole au secours du chef d'entreprise, et je ne
pouvais pas terminer mon propos sans évoquer avec vous
les interventions de ces entités investies dans le rebond
et l'assistance aux chefs d'entreprise malheureux et en
souffrance, je veux bien sûr parler des associations regroupées
sous la bannière du portail du rebond telles
que « 60 000 Rebonds », « second souffle », l'association
pour le retournement des entreprises, « Re créer », « SOS
entrepreneurs », ou encore l'Observatoire Amarok, sans
oublier, bien entendu, l'association APESA qui porte secours
aux chefs d'entreprise en souffrance aiguë et qui
prévient du risque suicidaire.
436r9
(28) C. com., art. L. 526-22 nouv., al. 8.
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O hor s-sér ie 21

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