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Actes de colloque
Quant aux contrôleurs, les prérogatives nouvelles qui leur
sont accordées les transforment en un organe - certes
subsidiaire - doté de pouvoirs propres, et cela dans les
trois procédures collectives (1)
. Mais finalement leur
contribution est faible, et le contrôleur ne parvient pas
à se départir d'une logique individuelle pour servir ses
propres intérêts. S'agissant du sort de l'entreprise, les
contrôleurs peuvent demander au tribunal, dans le cadre
d'un redressement judiciaire, d'ordonner la cession partielle
de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire
si le redressement est manifestement impossible, et de
mettre fin à la période d'observation en cas d'inexécution
d'un contrat dont la continuation a été décidée.
La Cour de cassation a même rendu un avis admettant la
recevabilité d'une action en extension de procédure exercée
par un contrôleur sur le fondement de la confusion
des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale,
pour suppléer la carence du mandataire judiciaire, alors
que cette action ne sert pas nécessairement l'intérêt collectif
des créanciers (2)
. Cet avis a été critiqué pour cette
raison, même si l'on peut faire valoir pour sa défense que,
si une action en extension vise le plus souvent à reconstituer
le gage des créanciers, elle peut aussi tendre à
restaurer l'unité d'une entreprise artificiellement scindée
entre plusieurs sociétés que l'on va réunir sous une
masse patrimoniale unique, afin de les restructurer et les
sauver grâce à l'adoption d'un plan de sauvegarde ou de
redressement.
Dans la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 instituant
la procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA),
réapparaissait le souci d'associer les créanciers à la
construction des plans et de ne plus concevoir la procédure
sous l'angle d'un antagonisme créanciers/débiteur.
La logique de prepack de la SFA met les créanciers au
cœur de la procédure, dont l'objectif était de donner effet
à un accord de conciliation qui n'avait pas été adopté par
tous les créanciers financiers, en réunissant le comité
des établissements de crédit et l'assemblée des obligataires,
afin d'adopter le projet de plan au plus tard dans
les deux mois du jugement d'ouverture de la sauvegarde.
Par la suite, avec l'ordonnance du 12 mars 2014, la SFA ne
sera plus qu'une variante de la nouvelle procédure, générale,
de sauvegarde accélérée.
Les comités de créanciers étaient constitués et votaient
sur le projet de plan dans les conditions du droit commun
de la sauvegarde.
II. DES COMITÉS DE CRÉANCIERS AUX
CLASSES DE CRÉANCIERS COMME
SUPPORTS DE LA CONSULTATION
COLLECTIVE DES CRÉANCIERS
A. Le nouveau rapport de forces résultant de la
création des comités de créanciers en 2005
L'ordonnance du 12 mars 2014, répondant aux vœux
d'une grande partie des praticiens et de la doctrine, avait
renforcé considérablement le pouvoir d'initiative des
créanciers. Tout créancier membre d'un comité avait le
pouvoir concurrent de celui du débiteur et de l'administrateur
de soumettre un projet de plan (3)
. Et, afin de pallier
l'éventuelle inertie (ou mauvaise volonté ?) du débiteur
en face de projets de plan proposés par des créanciers,
à défaut de proposition débiteur, l'administrateur avait
le pouvoir de fixer la date à laquelle les comités se
prononceraient.
Les obligataires pouvaient être considérés comme un troisième
comité, dans la mesure où leur vote favorable sur
les propositions de plan en conditionnait l'adoption après
le vote favorable des comités. Toutefois, la possibilité offerte
à tout créancier membre d'un comité de proposer un
plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire alternatif
à celui du débiteur n'était pas ouverte aux membres
de l'assemblée unique des obligataires. Et l'absence de
classes de créanciers entraînait le mélange des obligataires
d'intérêts différents.
Les créanciers ont fréquemment usé de ces nouveaux
pouvoirs pour bloquer l'adoption du plan à mauvais escient,
et des voix s'étaient élevées pour dénoncer une
dérive du pouvoir des comités. Lorsque l'un ou l'autre
des comités et, le cas échéant, l'assemblée des obligataires
ne s'étaient pas prononcés sur un projet de plan
dans les délais fixés, la procédure était reprise pour préparer
un plan. Il n'était pas prévu de deuxième vote des
comités, ceux-ci disparaissaient et la procédure classique
d'adoption du plan de sauvegarde avec l'obligation d'une
nouvelle consultation de tous les créanciers revenait en
force. À l'inverse, le tribunal pouvait refuser d'arrêter le
plan résultant de l'accord entre les deux comités et, le
cas échéant, de l'assemblée générale des obligataires,
au motif que l'intérêt de tous les créanciers ne serait pas
respecté : les créanciers ainsi visés étaient sans doute à la
fois les créanciers membres des comités qui avaient voté
contre le plan et les créanciers hors comités qui se verraient
imposer des efforts disproportionnés. En somme,
les comités ne tenaient pas vraiment le destin de l'entreprise
entre leurs mains.
B. Un rééquilibrage corrigé par l'introduction
de classes de créanciers en 2021
Les classes de créanciers ont été introduites pour corriger
un problème majeur : le défaut d'intérêt commun des
(1) R. Dammann, « Réforme de la loi de sauvegarde : vers un renforcement du rôle
des contrôleurs ? », BJE mars 2014, n° BJE110z9 ; C. Delattre, « Le créancier
contrôleur est-il un cheval de Troie ? », BJE mars 2020, n° BJE117p2.
(2) Cass., avis, 3 juin 2013, n° 13-70003 : Act. proc. coll. 2013, n° 167, note
P. Cagnoli ; BJE juill. 2013, n° BJE110d3, note F. Pérochon ; BJS sept. 2013,
n° BJS110f6, note I. Parachkévova ; GPL 1er
oct. 2013, n° GPL148e1, note
F. Reille ; D. 2013, p. 2366, obs. F.-X. Lucas ; Rev. sociétés 2013, p. 520, obs.
L.-C. Henry ; « Action en extension de procédure et rôle des contrôleurs -
Conclusions de Madame Régine Bonhomme », Rev. proc. coll. 2013, étude 18.
28
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O
hor s-sér ie
(3) R. Dammann et G. Podeur, « Le rééquilibrage des pouvoirs au profit des créanciers
résultant de l'ordonnance du 12 mars 2014 », D. 2014, Chron., p. 752.

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