Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 29

Actes de colloque
membres de chaque comité. Et la notion d'équilibre entre
les intérêts en cause est le fil directeur du législateur (4)
.
1. Champ d'application des classes de créanciers
Le droit européen, par la directive (UE) n° 2019/1023 du
20 juin 2019, a imposé une évolution du mécanisme de
consultation des créanciers au sein de groupements particuliers,
les comités de créanciers étant supprimés au
profit de ces classes de parties affectées qui concernent,
outre « les créanciers dont les droits sont directement
affectés par le plan » (5)
, des détenteurs de capital au
sens du texte. Derrière une évolution textuelle, somme
toute aisée chaque fois que l'ordonnance n° 2021-1193 du
15 septembre 2021 se contente d'expurger la référence
aux « comités » pour les remplacer par les « classes »
et « classes de parties affectées », se cache une « révolution
» dans l'esprit et l'inspiration, selon la plupart des
commentateurs.
Cette terminologie est à géométrie variable, contrairement
aux deux comités de créanciers, l'ordonnance ne
comportant que quelques prédéterminations. Le pouvoir
n'est pas réparti équitablement entre les créanciers,
certains étant exclus expressément comme n'étant pas
affectés par le plan (6)
. Le domaine du mécanisme est en
revanche bien circonscrit, dans les procédures de sauvegarde
et de redressement judiciaire, par les seuils prévus
par l'article R. 626-52 du Code de commerce (250 salariés
et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ou 40 millions
d'euros de chiffre d'affaires net). Ces seuils n'ont pas
à être respectés en sauvegarde accélérée, dans la mesure
où les classes de parties affectées seront toujours présentes
dans une telle procédure et qu'un débiteur peut
désormais en bénéficier sans condition de taille de son
entreprise.
"
L'obligation de constituer
des classes s'apprécie à l'échelle
du groupe
"
Les classes de parties affectées seront constituées dans
les procédures relatives aux sociétés qui en détiennent ou
en contrôlent une autre au sens des articles L. 233-1 et
L. 233-3 du Code de commerce, dès lors que l'ensemble
des sociétés concernées atteint les seuils précités (7)
.
L'obligation de constituer des classes s'apprécie alors à
l'échelle du groupe.
(4) Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1193 du
15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce,
JO n° 0216, 16 sept. 2021 ; H. Poujade et C. Saint-Alary-Houin, « L'instauration
des classes de parties affectées », Rev. proc. coll. 2021, dossier 8 ; F. Abitbol,
V. Leloup-Thomas, N. Partouche et D. Robine, « L'institution de classes de
parties affectées », JCP E 2021, 1527 ; R. Dammann et T. Bos, « Le nouveau
droit de la restructuration financière : les classes de parties affectées », D. 2021,
Chron., p. 1931.
(5) C. com., art. L. 626-30, I, 1°.
(6) Créances résultant d'un contrat de travail (incluant l'association pour la gestion
du régime d'assurance des créances des salaires subrogée dans les droits du salarié),
droits à pension de retraite professionnelle et créances alimentaires, partie
de la créance garantie par une fiducie-sûreté (C. com., art. L. 626-30, IV et V).
(7) C. com., art. L. 626-29, al. 2.
De plus, lorsque ces seuils ne sont pas atteints, le jugecommissaire
peut autoriser la constitution de classes de
parties affectées sur demande du débiteur en sauvegarde
ou en redressement judiciaire, ou de l'administrateur en
redressement judiciaire (8)
. La constitution des classes
pour les entreprises en dessous des seuils impliquera la
désignation d'un administrateur ainsi qu'une attestation
du commissaire aux comptes ou de l'expert-comptable.
Au final, l'adoption de plans de continuation sans classes
de parties affectées reste possible pour de très nombreuses
petites et moyennes entreprises qui représentent
l'essentiel des procédures collectives. Plus que jamais,
le droit des entreprises en difficulté apparaît comme un
droit « à deux vitesses », en fonction de la taille des entreprises
(9)
.
2. Adoption d'un plan par les classes sous le contrôle
du tribunal
Le renforcement des droits des créanciers se traduit par
le régime de leur consultation dans le cadre des classes
de parties affectées. Pour voter un plan, les parties affectées
doivent être organisées en classes, les créanciers
étant soumis au pouvoir de l'administrateur judiciaire
d'organiser les classes de manière à assurer l'adoption
du plan, la répartition relevant de sa responsabilité sur
la notion de communauté d'intérêt économique. Le souci
de sécuriser le processus et de purger à l'avance toute
contestation autre que celle relative au vote ou au contenu
du plan s'exprime dans des textes réglementaires. Ceux-ci
prévoient des délais stricts de notification, d'information,
de contestation des modalités de répartition des classes
et du calcul des voix, de réponse du juge-commissaire, de
saisine du tribunal, de décision du tribunal et d'appel, voire
d'actualisation, le cas échéant, des modalités de constitution
et de vote des classes par l'administrateur au moins
trois jours avant le vote (11)
.
L'introduction du critère du « meilleur intérêt des créanciers
» (best interest of creditors test) (12)
conduit à placer
sur le même plan les différentes solutions de la procédure,
puisqu'elles sont appréciées de façon systématique
au regard de l'intérêt des créanciers et donc essentiellement
des conditions d'apurement du passif (13)
. En outre,
en redressement judiciaire, toute partie affectée peut
proposer un projet de plan. Le législateur revient-il à une
contractualisation des solutions pour aboutir à un plan ?
Pas vraiment, dans la mesure où l'approbation par les
classes ne suffit pas pour que le plan soit adopté et où
le tribunal reste maître, gardien suprême des intérêts en
(8) L. Fin-Langer, « Constitution des classes de parties affectées : une nouvelle
liberté pour l'administrateur », Act. proc. coll. 2021, alerte 235.
(9) H. Poujade, « La réforme des plans de restructuration », RTD com. 2021,
p. 929 ; P. Roussel Galle et C. Fort, « L'élaboration et l'arrêté du plan de continuation
avec ou sans classes », Rev. proc. coll. 2021, dossier 9.
(10) B. Ghandour, « L'impact de la réforme sur le droit des entreprises en difficulté
: un coup de couteau dans la discipline collective », Rev. proc. coll. 2022,
dossier 6.
(11) C. com., art. R. 626-55 - C. com., art. R. 626-58 - C. com., art. R. 626-58-1.
(12) V. M. Houssin, « Le test du respect des intérêts des créanciers ou " best interest
test " », Rev. proc. coll. 2018, étude 19.
(13) C. Fort et G. C. Giorgini, « Les critères de vote et d'adoption du plan », JCP E
2021, 1528.
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O hor s-sér ie 29
. Certains pensent même que, « dans un avenir
prochain, les procédures collectives ne seraient plus
collectives » (10)

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