Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 3

Sommaire
Édité par Lextenso
1, Parvis de La Défense
92044 Paris - La Défense (CEDEX)
P-DG, Directeur de la publication : Bruno Vergé
Directrice générale déléguée : Emmanuelle Filiberti
Présidente du Conseil scientifique :
Marie Burguburu Charvet
Rédactrice en chef : Laurence Garnerie
Coordinatrice de la Gazette spécialisée : Marie Rajchenbach
Rédacteurs : Catherine Berlaud, Nathalie Finck
et Samuel Seroc
Responsable scientifique : Pauline Le Monnier de Gouville
Secrétaire de rédaction : Elsa Boulinguez
Rédaction :
Tél. : 01 40 93 40 00
Courriel : redactiongp@lextenso.fr
Abonnements :
Tél. : 01 40 93 40 40
Courriel : abonnements@lextenso.fr
Publicité : benoit.favre@lextenso.fr
Tél. : 01 40 93 40 68
Tarifs 2022
* Prix TTC au n° : 20 €
+ frais de port
* Abonnement France (un an) :
Journal seul : 540,11 € TTC
Recueils + table seuls : 525,82 € TTC
Journal, recueil + table : 723,89 €
* Abonnement étranger (un an) :
Journal seul : 609 €
Journal, recueil + table : 819 €
Internet : gazette-du-palais.fr
Twitter : @LextensoAvocat
Commission paritaire n° 0523 T 83097
ISSN 0242-6331
Dépôt légal à parution
Imprimé par Dupliprint Mayenne, 733, rue Saint Léonard,
53101 Mayenne CEDEX
sur des papiers produits en Italie (couverture, 0% de fibres
recyclées) et en Allemagne (intérieur, 100% de fibres recyclées),
issus de forêts gérées durablement ;
impact gaz à effet de serre
pour un exemplaire : 158 g éq. CO2
LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
DE 1985 À 2025
UNE RECHERCHE DE MEILLEURS ÉQUILIBRES
46e
Interventions
GPL437d0 - Allocution de bienvenue
par Marc RINGLÉ
GPL437h0 - Propos introductifs : l'importance des équilibres mais quels
équilibres ?
par Philippe ROUSSEL GALLE
GPL437b3 - Intervention d'un grand témoin
par Benoît DESTERACT
colloque de l'association Droit & Commerce
4
6
8
■Un droit des entreprises en difficulté protecteur des débiteurs ?
GPL436r7 Quelle(s) procédure(s) pour quel(s) débiteur(s) :
des procédures amiables et collectives adaptées à la situation de chaque débiteur ?
par Laura SAUTONIE-LAGUIONIE et Virginie VERFAILLIE-TANGUY
GPL436r9 Quelle(s) protection(s) pour les « petits » débiteurs, TPE,
indépendants, dirigeants cautions ?
par Florence REILLE et Sophie JONVAL
■Un droit des entreprises en difficulté protecteur des créanciers ?
GPL437a7 Une meilleure prévisibilité et une meilleure protection
des droits des créanciers titulaires de sûretés ?
par Nicolas BORGA et Valérie LELOUP-THOMAS
GPL436r4 Le pouvoir retrouvé des créanciers sur l'issue de la procédure ?
par Arlette MARTIN-SERF et Hélène BOURBOULOUX
GPL436n2 De la protection des créanciers à celle des parties affectées
ou non affectées
par Florence GOMEZ, Julien BRACQ et Antoine DIESBECQ
■ Les gardiens des équilibres et de la sécurité juridique
GPL437b0 Présentation : le rôle du tribunal et des organes
de la procédure confirmé et renforcé ?
par Georges TEBOUL
Illustration de la Gazette spécialisée sur la couverture :
Fanny Dallé-Asté / Da-fanny
Toute reproduction, même partielle, est interdite,
sauf exceptions prévues par la loi.
Projets d'articles : les manuscrits doivent être adressés par
courriel en format word à redactiongp@lextenso.fr
et comporter 15 000 caractères maximum (notes de bas
de page et espaces compris).
La rédaction n'est pas responsable des manuscrits
communiqués.
La Gazette du Palais peut désormais être citée de la façon
suivante : GPL 7 déc. 2021, no
GPL430b0.
Le numéro de type GPL430b0 est un numéro d'identifiant
unique permettant de retrouver directement l'article
via un moteur de recherche ou sur www.labase-lextenso.fr
GPL437h1 - Propos conclusifs : le droit français des entreprises
en difficulté, un droit équilibré, attractif et efficace
par Philippe ROUSSEL GALLE
GPL437d3 - Propos conclusifs
par Marc RINGLÉ
GAZETTE DU PALAIS - MARDI 28 J u IN 2022 - N O
hor s-sér ie
GPL436n0 Comment peut-on anticiper l'évolution des différents rôles
des intervenants dans les procédures collectives ?
par Stephen ALMASEANU
GPL437b1 Le rôle du tribunal et des organes de la procédure confirmé
et renforcé ?
par Patrick COUPEAUD
GPL437b2 Les grands équilibres au fil du temps et du contexte
par Christophe THEVENOT
GPL436v4 L'attractivité et l'influence du droit français des entreprises
en difficulté
par Anne-Louise CHEVALIER et Laurence Caroline HENRY
50
56
58
3
10
16
22
27
32
39
42
45
48
http://lext.so/GPL437d0 http://lext.so/GPL437h0 http://lext.so/GPL437h0 http://lext.so/GPL437b3 http://lext.so/GPL436r7 http://lext.so/GPL436r7 http://lext.so/GPL436r9 http://lext.so/GPL436r9 http://lext.so/GPL437a7 http://lext.so/GPL437a7 http://lext.so/GPL436r4 http://www.gazette-du-palais.fr http://lext.so/GPL436n2 http://lext.so/GPL436n2 http://lext.so/GPL437b0 http://lext.so/GPL437b0 http://lext.so/GPL436n0 http://lext.so/GPL436n0 http://lext.so/GPL437b1 http://lext.so/GPL437b1 http://lext.so/GPL437b2 http://lext.so/GPL436v4 http://lext.so/GPL436v4 http://lext.so/GPL437h1 http://lext.so/GPL437h1 http://www.labase-lextenso.fr http://lext.so/GPL437d3

Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres

Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres

Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 1
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 2
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 3
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 4
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 5
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 6
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 7
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 8
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 9
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 10
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 11
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 12
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 13
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 14
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 15
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 16
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 17
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 18
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 19
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 20
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 21
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 22
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 23
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 24
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 25
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 26
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 27
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 28
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 29
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 30
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 31
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 32
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 33
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 34
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 35
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 36
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 37
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 38
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 39
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 40
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 41
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 42
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 43
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 44
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 45
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 46
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 47
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 48
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 49
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 50
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 51
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 52
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 53
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 54
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 55
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 56
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 57
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 58
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 59
Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 60
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2023-06-27-hors_serie_3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2022-06-28-hors_serie_02
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2021-09-15-hors_serie_2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2020-10-04-N34
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-05-18-hors_serie
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-04-24-hors_serie1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_90-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CS_271-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-13-256
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-11-254
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-09-252
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GP-240-2014-Droit-et-commerce
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_186
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-04-01-091_CDF-web
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CahiersSociaux-no251
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPS89_Etats-generaux-du-droit-de-la-famille
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GazetteDuPalais_EtatsGenerauxDuDommageCorporel
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/gazette84
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GazetteduPalais_DroitetCommerce_2011
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_du_palais_etats_generaux_du_droit_de_la_famille
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazettedupalais_Droitetcommerce
https://www.nxtbookmedia.com