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Actes de colloque
la date de la demande d'ouverture de la procédure de
conciliation ne soit pas un obstacle à l'ouverture de la
sauvegarde accélérée. La certification des comptes par un
commissaire aux comptes ou leur établissement par un
expert-comptable reste exigé. Le nouvel article L. 628-6
du Code de commerce limite les effets de l'ouverture
d'une sauvegarde accélérée aux parties mentionnées à
l'article L. 626-30 qui sont « directement affectées » par
le projet de plan mentionné à l'article L. 628-1.
La nouvelle procédure peut même avoir un effet encore
plus limité en application de l'article L. 628-1, alinéa 3,
« lorsque les comptes du débiteur font apparaître que
la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption
d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de
sociétés de financement, d'établissements de crédit et
assimilés, tels que définis en décret de Conseil d'État, ainsi
que par tous les titulaires d'une créance acquise auprès
de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services et
s'il y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander
l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets
sont limités à ces créanciers ».
La formule rappelle à l'évidence l'ancien article L. 628-9
applicable à la SFA, lorsque les comptes du débiteur
faisaient apparaître que l'endettement était de nature purement
financière et rendait vraisemblable l'adoption du
projet de plan par les seuls créanciers financiers précités.
Difficile de ne pas évoquer là une sorte de résurrection de
la SFA, officiellement abrogée par l'ordonnance n° 20211193
du 15 septembre 2021.
436r4
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O hor s-sér ie 31

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