Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 36

Actes de colloque
prise en compte, l'article L. 626-30-2 disposant que la
décision est prise à la majorité des deux tiers des « voix
détenues par les membres ayant exprimé un vote ».
L'article R. 626-56 le confirme en ajoutant que la liste des
créances et le montant de chacune d'elles est remise par
le débiteur à l'administrateur à qui il incombe de constituer
les classes, alors que pour les détenteurs de capital
est substitué à cette mention, les informations sur « les
modalités de participation au capital... aux statuts et aux
droits ».
Des modalités particulières de publicité sont également
prévues à l'article R. 626-62 du décret : délai d'insertion
ou de publication des avis de convocation, ou de demande
d'inscription d'un projet de résolution à l'ordre du jour de
l'assemblée.
Dans ces cas, les dispositions de l'article L. 626-3 et du
deuxième alinéa de l'article L. 626-18, qui demeurent en
vigueur pour les procédures sans constitution de classes,
sont inapplicables.
5. Application forcée du plan et contestations
5.1. La mise en œuvre de l'application forcée interclasse
de l'article L. 626-32, I, est assortie de conditions supplémentaires
lorsque les récalcitrants sont des détenteurs
de capital.
Le pouvoir conféré au tribunal d'arrêter le plan, bien qu'il
n'ait pas été approuvé par la ou les classes de détenteurs
de capital qui ont été constituées, est encadré par quatre
conditions à leur bénéfice exclusif.
Pour leur imposer le plan par le mécanisme d'application
forcée interclasse, le tribunal devra s'assurer que :
(i) l'effectif de l'entreprise est supérieur à 250 salariés et
20 millions d'euros de chiffre d'affaires net, ou elle réalise
40 millions d'euros de chiffre d'affaires net (C. com.,
art. R. 626-63). Ces seuils sont appréciés au niveau de
l'ensemble des sociétés concernées lorsque le débiteur
est une société qui détient ou contrôle une autre société
au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de
commerce ;
(ii) « On peut raisonnablement supposer, après détermination
de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en
activité, que les détenteurs de capital de la ou des classes
dissidentes [récalcitrants] n'auraient droit à aucun paiement
ou à ne conserver aucun intéressement si l'ordre
de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en
liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise
en application de l'article L. 642-1 était appliqué. »
La valeur de l'entreprise n'est pas la valeur liquidative, et
le plan est alors concrètement sans incidence puisque les
titres constituent des non-valeurs ;
(iii) le plan prévoit une augmentation de capital souscrite
« par apport en numéraire », les actionnaires doivent
bénéficier d'un droit de préférence à proportion de leur
détention dans le capital (sont visés les actionnaires restrictivement
et non les détenteurs de capital) ;
(iv) le plan ne prévoit pas la cession de tout ou partie
des droits de la ou des classes de détenteurs de capital
récalcitrants.
Ces quatre conditions réunies, le tribunal peut arrêter
le plan qui s'imposera à tous, et « la décision du tribunal
vaut approbation des modifications de la participation
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GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O
hor s-sér ie
au capital ou des droits des détenteurs de capital ou des
statuts prévues par le plan. Le tribunal peut désigner un
mandataire de justice chargé de passer les actes nécessaires
à la réalisation de ces modifications ».
5.2. En revanche, cette catégorie de partie affectée est
moins bien traitée, car le vote du plan seulement par une
classe de détenteur de capital ne suffit pas pour que le
tribunal soit autorisé à l'arrêter. C'est une exception à
l'une des conditions de l'application forcée interclasse,
partagée avec les classes de parties affectées dont on
peut supposer après détermination de la valeur du débiteur
en tant qu'entreprise en activité que leurs membres
n'auraient droit à aucun paiement.
Le projet devra avoir été adopté par une ou plusieurs
classes au moins de parties affectées mieux qualifiées.
5.3. Un détenteur de capital récalcitrant dispose d'un
moyen spécifique (sur les trois visés aux articles L. 626-33
et R. 626-64 du Code de commerce), pour contester le projet
de plan. Il lui est aménagé par l'article L. 626-32, I, 5°,
lorsqu'« on peut raisonnablement supposer, après détermination
de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en
activité, que les détenteurs de capital de la ou des classes
dissidentes [récalcitrants] n'auraient droit à aucun paiement
ou à ne conserver aucun intéressement si l'ordre
de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en
liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise
en application de l'article L. 642-1 était appliqué ».
Saisi par requête déposée au greffe contre récépissé
(comme les autres contestations possibles ouvertes à
toutes les classes) dans les dix jours à compter du vote,
le tribunal devra déterminer la valeur de l'entreprise « en
activité », le cas échéant à dire d'expert. Le détenteur de
capital dissident recevra la qualité de partie, il participera
aux débats à l'audience d'examen du projet de plan et disposera
de la voie de l'appel contre le jugement qui aura
arrêté le plan.
6. Sauvegarde accélérée et redressement judiciaire
6.1. Dans la phase de conciliation, toutes les parties affectées
visées à l'article L. 626-30, I, 2°, dont les détenteurs
de capital pourront demander à participer aux discussions
et faire valoir des positions divergentes et exiger la création
de classes distinctes après ouverture de la procédure
de sauvegarde accélérée.
6.2. Le redressement judiciaire ouvre d'autres perspectives
en ce que l'article L. 631-19 prévoit que « toute partie
affectée peut soumettre un projet de plan qui fera l'objet
d'un rapport de l'administrateur et sera soumis, ainsi que
celui proposé par le débiteur, au vote des classes (...) ».
Le tribunal pourra imposer le plan, quel qu'en soit l'auteur,
aux classes qui auront voté contre le projet, dans les
mêmes conditions qu'en sauvegarde.
6.3. L'article L. 631-19, II, favorise le plan de continuation
par cession du capital en prévoyant qu'« en cas de modification
du capital social ou de cession des droits sociaux
prévue dans le projet de plan ou dans le plan, les clauses
d'agrément sont réputées non écrites ». A contrario, de
telles clauses sont parfaitement efficaces en sauvegarde
et sauvegarde accélérée.
La procédure de redressement judiciaire n'affecte pas les
clauses organisant des droits de préemption.

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