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Actes de colloque
sauf dans l'hypothèse où les classes ont été constituées de
manière facultative (en dessous des seuils).
Le tribunal devra cependant vérifier que :
- l'on peut raisonnablement supposer que les détenteurs
de capital n'auraient perçu aucun paiement ni aucun intéressement
en cas de liquidation judiciaire ou sur un prix
de cession d'entreprise ;
- le plan ne prévoit pas la cession obligatoire de leurs
droits.
La constitution de classes engendre des conséquences
dans l'équilibre antérieur des pouvoirs exercés par les
différents protagonistes du traitement des difficultés des
entreprises en raison, d'une part, des modalités du vote
et de la possibilité de présenter un plan concurrent et,
d'autre part, du mécanisme d'application forcée interclasse.
Le tribunal se voit investi du pouvoir redoutable de
mettre en œuvre ce dernier, que le projet ait été voté ou
non. Les règles ont à l'évidence changé et les praticiens
qui vont devoir s'en emparer diront si l'équilibre antérieur
est bouleversé ou s'il s'est simplement déplacé, en donnant
davantage de moyens d'expression aux créanciers en
contrepartie des sanctions que peuvent entraîner pour eux
le vote majoritaire et le mécanisme d'application forcée
interclasse d'un projet de plan ultérieurement arrêté par
un jugement.
436n2
38
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O
hor s-sér ie

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