Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 42

Actes de colloque
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LES GARDIENS DES ÉQUILIBRES ET DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE
Comment peut-on anticiper l'évolution des différents rôles
des intervenants dans les procédures collectives ?
GPL436n0
Le point de vue du ministère public
L'essentiel
Il est indéniable que le rôle du ministère public dans les procédures collectives s'est fortement accru depuis
les années 1970, la période récente marquant une accentuation de ce phénomène, à un tel point que les juges
consulaires seraient mécontents si, demain, ce rôle s'amenuisait. Cela prouve que les parquetiers ont su
trouver leur place dans les juridictions particulières que sont les tribunaux de commerce, et que les juges
consulaires ont, de leur côté, su tirer profit de la présence de parquetiers. Il nous semble indéniable que cette
situation est partie pour durer, et même pour s'approfondir.
E
n citant Albert Camus,
Me
Christophe Thévenot
vient de nous rappeler qu'il
faut, dans la recherche ininterrompue
des équilibres en
droit des procédures collectives,
« imaginer Sisyphe
heureux » (1)
I. LE RÔLE CROISSANT DU MINISTÈRE
PUBLIC EN DROIT DES ENTREPRISES
EN DIFFICULTÉ AU NOM DE L'ORDRE
PUBLIC ÉCONOMIQUE
. Si c'est le bonPar
Stephen
ALMASEANU
Vice-procureur au parquet
de Paris, adjoint au chef
de la section financière
(F2), chargé des affaires
commerciales
heur que nous cherchons, je
dois alors immédiatement
mentionner une solution
simple, exprimée par le
doyen Carbonnier il y a
soixante ans : « Dans un
pays, un État et un ministère
public peuvent suffire
au bonheur des citoyens » (2)
.
Au-delà de cette affirmation,
aussi flatteuse que générale, que penser de l'évolution du
rôle du ministère public dans le domaine des procédures
collectives ? Peut-on s'attendre à des changements radicaux
en la matière ?
Je suis persuadé, de mon côté, que les évolutions passées
vont se poursuivre et même s'approfondir au fur et à
mesure de l'application du nouveau droit. En effet, l'intérêt
général imprègne aujourd'hui nos procédures à un tel
point que même un rééquilibrage au profit des créanciers,
ce qu'entraîne indubitablement la réforme récente, ne
remet pas ce mouvement en cause. C'est même, de façon
paradoxale, le contraire qui risque de se passer.
A. L'évolution
Historiquement issus des juges des foires et des consuls
élus par les marchands à la tête des corporations, les
tribunaux de commerce, et notamment le tribunal de
commerce de Paris créé sous Charles IX à l'initiative du
chancelier Michel de l'Hospital en 1563, avant qu'une
généralisation sur l'ensemble du territoire ne soit effectuée
par l'une des ordonnances de Colbert de 1673, sont
des juridictions d'exception statuant hors la présence du
ministère public (3)
.
Le moins qu'on puisse dire est que cela n'est plus le cas
aujourd'hui. La procédure civile a en effet été modifiée
à plusieurs reprises, notamment par la loi n° 70-613 du
10 juillet 1970 prévoyant la présence du ministère public
devant le tribunal de commerce, ainsi que par le décret
n° 72-684 du 20 juillet 1972 et la grande loi n° 81-927 du
15 octobre 1981 sur la distinction entre l'intervention en
partie principale et celle en partie jointe (4)
. En plus de
ces textes concernant l'intervention du ministère public
devant les tribunaux de commerce en général, l'évolution
la plus nette a bien sûr concerné le droit des entreprises
en difficulté.
Le constat selon lequel cette branche du droit est devenue
une partie intégrante de l'ordre public économique
ne peut plus être aujourd'hui contesté : en même temps
que la survie des entreprises, c'est la sauvegarde des
emplois, de certains bassins d'emplois ou même de certaines
régions et, parfois, de l'indépendance nationale
dans certains secteurs qu'il s'agit d'assurer, sans oublier
NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.
(1) « La lutte elle-même vers les sommets suffit à remplir un cœur d'homme. Il faut
imaginer Sisyphe heureux » (A. Camus, Le Mythe de Sisyphe, 1942, Gallimard,
Folio, p. 168).
(2) J. Carbonnier, Droit civil, t. 1, 1962, PUF, p. 281, cité par N. Jeanne, in Juridictionnalisation
de la répression pénale et institution du ministère public : étude
comparative France-Angleterre, thèse, 2015, Paris I, n° 38, note 188.
42
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O
hor s-sér ie
(3) Cette absence classique de ministère public est d'ailleurs considérée comme une
faiblesse historique des tribunaux de commerce. V. E. Thaller : « Dans ces litiges
où parfois plusieurs dizaines de millions sont engagés, le tribunal de commerce
n'a même pas à côté de lui un organe du ministère public pour lui dire en quel
sens la loi prononce » (« De l'avenir des tribunaux de commerce », Annales de
droit commercial, 1889, p. 200 et s.).
(4) Pour une analyse de cette évolution, v. J.-F. Boiron, « Le Prince chez les Marchands
», Gaz. Pal. Rec. 1982, doct., p. 251 et s.

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