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Actes de colloque
le nécessaire respect des règles concurrentielles, notamment
fiscales et sociales.
Cela légitime, bien sûr, le rôle du ministère public, et entraîne
même une mutation et un approfondissement de
ce dernier.
Classiquement, on pense bien sûr à son rôle en matière
de sanctions professionnelles (faillite personnelle et interdiction
de gérer), mais aussi pénales (notamment avec le
délit de banqueroute). Le ministère public ne peut oublier
qu'une totale rigueur en la matière est, en plus de l'indispensable
respect de la loi, un devoir à l'égard des acteurs
honnêtes de l'économie et de cette dernière dans sa globalité.
À ce titre, l'absence de sanctions commerciales et
pénales permettrait la multiplication des atteintes à la
liberté de la concurrence et à la liberté d'entreprendre...
Il en est de même, bien sûr, pour toutes les règles d'ordre
public éparpillées dans le livre VI, mais dont la surveillance
est le plus souvent confiée au ministère public (ne
citons ici que le principe, assoupli à tort pendant l'état
d'urgence sanitaire, de l'impossibilité de reprise par un
dirigeant posé par l'article L. 642-3 du Code de commerce
sauf sur l'initiative du parquet), et ne cherchons même
pas à dénombrer le nombre de fois où l'avis du ministère
public est requis.
Enfin, il en est même, de façon croissante, en matière de
prévention, celle-ci étant sans conteste la partie la plus
moderne et la plus efficace des procédures collectives,
mais à condition qu'elle soit appliquée avec équilibre, sans
rupture de concurrence ou instauration, pour reprendre
le titre d'un texte célèbre du doyen Ripert, d'un « droit de
ne pas payer ses dettes » (5)
préventives à des entreprises qui seraient en réalité économiquement
condamnées (6)
. C'est la raison pour laquelle
le ministère public doit également être présent, informé
et écouté dans ce cadre, ce qui est d'ailleurs le cas depuis
l'introduction des premières procédures préventives,
qu'il s'agisse de la procédure de suspension provisoire
des poursuites introduite par l'ordonnance n° 67-820 du
23 septembre 1967 ou du règlement amiable (qui deviendra
la conciliation) par la loi n° 84-148 du 1er
tenons, toujours d'une importance capitale dans la mise
en œuvre de l'ordre public économique.
B. L'avenir prévisible
Le moins qu'on puisse dire est que cette évolution n'est
pas remise en cause par l'actualité, que l'on pense à la
répression ou à la nécessaire préservation de nos entreprises
et des emplois qui y sont attachés.
Ainsi, les crises récentes ont, par exemple, entraîné la
réalisation de nombreuses fraudes (travail dissimulé,
escroqueries diverses, nombreuses tentatives de blanchiment
en investissant dans des entreprises fragilisées (8)
,
etc.) qui rendent indispensables la présence du ministère
public pour les poursuivre. De nombreuses entreprises
ont de plus été mises en difficulté par les gilets jaunes
hier, la pandémie et la guerre en Ukraine aujourd'hui, et
le ministère public doit bien sûr intégrer ces réalités économiques
dans ses interventions dans le déroulement des
procédures...
Sur le terrain de l'ordre public économique, les mêmes
causes entraînant les mêmes effets, le rôle du ministère
public ne risque pas de décroître. Il en est de même dans
l'autre aspect de ce rôle, celui du conseil aux juridictions
commerciales.
II. LE RÔLE CROISSANT DU MINISTÈRE
PUBLIC EN DROIT DES ENTREPRISES
EN DIFFICULTÉ EN RAISON
DE SON EXPERTISE JURIDIQUE
en appliquant des mesures
A. Un rôle aujourd'hui classique :
celui de « démineur procédural »
mars 1984.
Soulignant l'importance de cette intervention, Robert
Badinter, dans son article fameux « Le procureur et
le consul », pouvait légitimement affirmer, dès 1980 :
« Dans le cadre des procédures de suspension provisoire
des poursuites, le ministère public, lorsqu'il intervient,
comme la loi le lui prescrit obligatoirement, va prôner
des solutions qui seront le plus souvent dictées par des
considérations d'ordre économique ou social, plutôt que
juridique ou répressif. La sécurité de l'emploi, l'incidence
de la décision sur l'économie régionale seront pour lui
des motivations essentielles. Par là se révèle un nouveau
visage du ministère public dans l'ordre commercial, plus
volontiers tourné vers la prévention que la répression » (7)
,
même si la répression des comportements contraires à
la bonne marche et à la morale des affaires est, nous y
(5) G. Ripert, « Le droit de ne pas payer ses dettes », DH 1936, p. 57 et s.
(6) V. en ce sens les écrits de C. Delattre concernant la prévention, et not. « Les
points de contrôle dans la procédure de conciliation : la répartition des rôles
entre le président et le ministère public », Rev. proc. coll. 2021, étude 9, p. 1 et s.
(7) Discours, 17 nov. 1980, devant l'association Droit & commerce, R. Badinter,
« Le procureur et le consul », RJ com. 1981, p. 245 et s., spéc. p. 251.
Il convient de souligner ici le total revirement concernant
les rapports entre les juges consulaires et les parquetiers.
Personne ne niera en effet qu'à une certaine hostilité et
une certaine méfiance ont succédé de véritables rapports
de confiance, la confiance n'excluant bien sûr pas le
contrôle selon l'expression consacrée.
L'hostilité venait du sentiment, pour les juges consulaires,
d'être observés, de voir leurs pratiques scrutées par un
ministère public qui, à l'époque, pouvait encore recevoir
des instructions de la part du garde des Sceaux. Bref, le
ministère public, c'était un peu « l'œil de Moscou » au
sein des tribunaux de commerce. Ce manque de confiance
était symétrique : ce n'est pas faire injure aux magistrats
consulaires de l'époque que de dire qu'ils étaient souvent
peu formés en droit, et que certaines évidences déontologiques...
ne l'étaient pas encore pour tous ! Il n'est pas
caricatural de considérer que la justice commerciale d'aujourd'hui
est très différente de celle d'hier, notamment
grâce à la formation des magistrats consulaires.
C'est dans ce cadre que le ministère public joue son rôle
d'expert juridique, et notamment de « démineur procédural
» (9)
pour reprendre l'expression de Christophe
Delattre. Au fond, les parquetiers sont des experts juridiques
et judiciaires, et peuvent faire profiter de cette
(8) Sur ce dernier risque, v. « Les praticiens des procédures collectives confrontés au
dispositif anti-blanchiment de capitaux », Rev. proc. coll. 2021, table ronde 2,
p. 1 et s.
(9) C. Delattre, Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en
difficulté, 2018, Joly Éditions, spéc. nos
18 et 138.
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O hor s-sér ie 43

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