Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 45

Actes de colloque
437b1
LES GARDIENS DES ÉQUILIBRES ET DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE
Le rôle du tribunal et des organes de la procédure confirmé
et renforcé ?
GPL437b1
L'essentiel
Le rôle du tribunal renforcé, notamment par un pouvoir de contrôle, accru lors de l'examen du plan.
Par
Patrick COUPEAUD
Juge au tribunal de
commerce de Paris,
délégué général au
traitement des difficultés
des entreprises
'ordonnance de transposition
en droit français
de la directive européenne
restructuration et insolvabilité
(dir. (UE) n° 2019/1023,
20 juin 2019) y introduit des
concepts nouveaux d'inspiration
anglo-saxonne :
- création de « classes
de parties affectées
[par le plan] » selon une
« communauté d'intérêt
économique » ;
- contrôle de l'économie du
plan par le test du « meilleur
intérêt du créancier » ;
- vote, par les classes, du
L
C'est donc une procédure qui est toujours demeurée marginale
depuis son introduction dans le livre VI du Code de
commerce.
Toutefois cette ordonnance du 15 septembre 2021, applicable
aux procédures ouvertes à compter du 1er
octobre
plan de restructuration dans le respect de la règle de
« priorité absolue ».
Ce sont des innovations importantes, de nature à modifier
les équilibres des procédures collectives dans la mesure
où elles donnent plus de place et plus de droits aux créanciers,
sans toutefois constituer une révolution. En effet, le
législateur a fait preuve de mesure, et l'on parle plutôt de
« rééquilibrage ».
Le tribunal devra appréhender la nature technique de ces
innovations et de leur champ d'application, les prendre en
compte et s'y accoutumer dans le cadre d'une pratique
nouvelle et plus exigeante.
Ces innovations ne manqueront pas de soulever, pour
le tribunal comme pour les organes de la procédure,
quelques difficultés d'application.
Les procédures touchées par l'introduction des « classes
de parties affectées ». Aux termes de l'ordonnance
n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, c'est la procédure de
sauvegarde accélérée que le législateur a choisi comme
cadre de restructuration préventif au sens de la directive
européenne transposée, la procédure de sauvegarde
financière accélérée (SFA) étant supprimée en tant que
telle.
D'une durée maximale de quatre mois, la sauvegarde accélérée
est nécessairement précédée d'une procédure de
conciliation.
Mais il ne s'est ouvert, dans toute la France, en 2020,
que douze sauvegardes accélérées et sauvegardes financières
accélérées, dont deux seulement au tribunal de
commerce de Paris (il semble même que ce n'ait été que
quatre en 2019, et deux en 2018, pour toute la France...).
NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O hor s-sér ie 45
2021, pourrait en développer l'usage, et ce d'autant plus
que l'accès à la procédure de sauvegarde accélérée n'est
plus soumis à des seuils restrictifs, alors que c'était le cas
précédemment.
La constitution de classes de parties affectées par le plan,
instituée par cette ordonnance, est obligatoire :
- en sauvegarde accélérée, quelle que soit la taille de
l'entreprise concernée ;
- en sauvegarde et en redressement judiciaire si l'entreprise
concernée dépasse les seuils suivants, qui sont ceux
des TCS (tribunaux de commerce spécialisés) :
* 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires,
* ou 40 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Elle demeure facultative dans tous les autres cas.
Pour mémoire, il s'est ouvert en 2020, dans toute la
France, 755 sauvegardes et 5 217 redressements judiciaires.
En 2019, c'était respectivement 806 sauvegardes
et 10 495 redressements judiciaires (source : Conseil national
des greffiers des tribunaux de commerce).
Les estimations du nombre de procédures, pour lesquelles
la constitution de classes de parties affectées par le plan
sera obligatoire, varient selon les experts des procédures
collectives consultés. Les plus restrictifs, ou les plus pessimistes,
évoquent ainsi une cinquantaine d'affaires par
an, alors que les plus « optimistes » parlent de cent cinquante
à deux cents affaires par an. Ce qui reste peu !
Une donnée indicative : en 2020 une centaine d'affaires
seulement ont été renvoyées par des tribunaux de commerce
(TC) non spécialisés vers l'un des dix-huit TCS,
parce que dépassant les seuils fixés...
En tout état de cause, il s'agira la plupart du temps d'affaires
importantes, souvent médiatiques et à fort enjeu
social.
Le rôle du tribunal à l'occasion de l'examen d'un plan
de sauvegarde ou d'un plan de redressement. Il est important
de rappeler qu'en dehors des cas de constitution
obligatoire des classes de parties affectées, en procédure
de sauvegarde comme en redressement judiciaire,
le tribunal conserve la possibilité d'imposer des délais
de paiement, dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou
d'un plan de redressement que nous qualifierons de
« classique ».
Ce sera le cas le plus fréquent.

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