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Actes de colloque
En revanche, lorsque seront constituées des classes de
parties affectées, le tribunal ne pourra pas imposer des
délais de paiement en cas d'échec du vote de ces classes
en sauvegarde accélérée ou en sauvegarde. Mais la possibilité
lui sera toujours ouverte, en dernier lieu, en cas
d'échec du vote des classes de parties affectées en redressement
judiciaire.
Il faut observer que le tribunal est tenu pas la nouvelle loi
de procéder à des contrôles, à des vérifications précises
et détaillées, ce qui lui crée des devoirs exigeants, mais
lui donne un pouvoir renforcé sur le déroulement et sur
l'issue de la procédure.
Les contrôles du tribunal préalablement à l'examen du
plan (avec classes de parties affectées). Le tribunal devra
exercer un contrôle :
- sur la constitution des classes de parties affectées, et
notamment sur l'existence d'une « communauté d'intérêt
» au sein de chacune des classes ;
- sur le calcul des voix dont dispose chaque créancier au
sein d'une classe.
Il est utile de rappeler ici les dispositions de l'article L. 62630
du Code de commerce, qui définit notamment dans
son paragraphe I qui sont les « parties affectées » (par le
plan), dans son paragraphe III comment sont composées
les classes de parties affectées et dans son paragraphe IV
quels sont les créanciers non affectés par le plan :
« I. Sont des parties affectées :
1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés
par le projet de plan ;
2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire
ou de l'assemblée générale des associés, des assemblées
générales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 22835-6
et des assemblées générales des masses visées à
l'article L. 228-103, si leur participation au capital du débiteur,
les statuts ou leurs droits sont modifiés par le projet
de plan. Pour l'application du présent livre, ils sont nommés
" détenteurs de capital " .
Seules les parties affectées se prononcent sur le projet
de plan.
II. Les parties affectées portent à la connaissance de
l'administrateur, au plus tard dans le délai fixé en Conseil
d'État,
les accords de subordination conclus avant
l'ouverture de la procédure. À défaut ces accords de subordination
sont inopposables à la procédure.
III. La composition des classes de parties affectées est
déterminée au vu des créances et droits antérieurement à
la date du jugement d'ouverture. L'administrateur répartit,
sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties
affectées en classes représentatives d'une communauté
d'intérêt économique suffisante en respectant les conditions
suivantes :
1° Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur
les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et
les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ;
2° La répartition des classes respecte les accords de
subordination conclus avant l'ouverture de la procédure ;
3° Les détenteurs de capital forment une ou plusieurs
classes.
IV. Les créances résultant du contrat de travail, les
droits à pension acquis au titre d'un régime de retraite
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GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O
hor s-sér ie
professionnelle et les créances alimentaires ne sont pas
affectées par le plan. »
Le paragraphe V du même article dispose que c'est l'administrateur
judiciaire qui procède à la répartition en classes
de parties affectées et qui définit le calcul des voix attribuées
à chaque créancier d'une classe, mais que c'est le
juge commissaire qui arbitre les litiges pouvant survenir
à cette occasion : « V. L'administrateur soumet à chaque
partie affectée les modalités de répartition en classes
et de calcul des voix correspondant aux créances et aux
droits affectés leur permettant d'exprimer un vote (...) ».
« (...) Ces modalités sont également notifiées au mandataire
judiciaire. En cas de désaccord, chaque partie
affectée, le débiteur, le ministère public, le mandataire
judiciaire ou l'administrateur peut saisir le juge commissaire
suivant des modalités prévues par décret en Conseil
d'État. »
Certains considèrent que cet article pose un problème de
chronologie. De fait, il serait utile de connaître les caractéristiques
du plan soumis au tribunal avant de constituer
les classes, dans la mesure où les « classes de parties
affectées » sont constituées de parties dont les droits sont
directement affectés par le plan !
D'où l'intérêt qu'il y aura à faire précéder d'une procédure
amiable l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de
redressement judiciaire avec constitution de classes de
parties affectées.
Les contrôles du tribunal lors de l'examen du plan (avec
classes de parties affectées). Le tribunal devra notamment
exercer un contrôle sur la façon dont le plan a été
notifié aux classes de parties affectées, et sur la conformité
du vote des classes de parties affectées (v. C. com.,
art. L. 626-30-2).
Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des
classes de parties affectées (v. C. com., art. L. 626-31), le
tribunal statue sur celui-ci après avoir vérifié que diverses
conditions sont remplies :
- le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 ;
- les parties affectées, partageant une communauté d'intérêt
suffisante au sein de la même classe, bénéficient
d'une égalité de traitement et sont traitées de manière
proportionnelle à leur créance ou à leur droit.
Lorsque certaines parties affectées, au sein d'une classe
ayant voté le plan, ont voté contre le projet de plan - on
parle alors de créanciers « récalcitrants » - le tribunal
doit contrôler le respect du critère du « meilleur Intérêt »
(C. com., art. L. 626-31, 4°) : il doit vérifier qu'« aucune
de ces parties affectées ne se trouve dans une situation
moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait
s'il était fait application soit de l'ordre de priorité
pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou
du prix de cession de l'entreprise en application de l'article
L. 642-1, soit d'une meilleure solution alternative si
le plan n'était pas validé.»
Ainsi les créanciers qui ont voté contre le plan, au sein
d'une classe qui a voté en faveur du plan, ne doivent pas
être moins bien traités dans le cadre du plan qu'ils ne le
seraient en cas de liquidation (avec cession d'actifs isolés),
en cas de plan de cession, ou encore en cas de « la
meilleure solution alternative » si le plan n'était pas validé

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