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Actes de colloque
(quelle meilleure alternative ? un « plan alternatif » en
redressement judiciaire, par exemple ?).
L'appréciation du respect de ce critère par le tribunal sera
déterminante, avec toute la difficulté que cela représente.
On introduit en effet à cette occasion un débat sur le sort
des créances en fonction de différentes hypothèses qui
demandent à être évaluées et chiffrées, ce qui constitue
un risque fort de contentieux ultérieurs.
On doit se demander ici à qui il appartiendra de procéder
à ces évaluations. Ce devrait être tout naturellement
le rôle de l'administrateur judiciaire et/ou du mandataire
judiciaire, assistés d'un cabinet d'audit indépendant, sous
le contrôle attentif du juge commissaire et du tribunal.
En cas d'absence de vote unanime des classes, mais avec
un vote favorable de la majorité des classes, le plan peut
être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur, ou
de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur, et
être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de
plan (on parle alors d' « application forcée interclasse »),
lorsque le plan remplit certaines conditions énumérées à
l'article L. 626-32 du Code de commerce.
Dans ce cas, le tribunal doit contrôler notamment le respect
de la règle de « priorité absolue » pour les classes
n'ayant pas voté le plan (C. com., art. L. 636-32, 3°), règle
selon laquelle « les créances des créanciers affectés
d'une classe qui a voté contre le plan sont intégralement
désintéressées par des moyens identiques ou équivalents
lorsqu'une classe de rang inférieur a droit à un paiement
ou conserve un intéressement dans le cadre du plan (...) ».
Certaines des conditions ainsi posées conduisent à déterminer
la valeur du débiteur « en tant qu'entreprise en
activité » (la « ongoing value »). Là encore l'intervention
d'un cabinet d'audit indépendant sera sans doute nécessaire,
toujours sous le contrôle attentif du tribunal.
Il convient enfin de noter que même en cas de vote favorable
des classes de parties affectées, le tribunal peut
refuser d'arrêter le plan si ce plan n'offre pas une perspective
raisonnable d'éviter la cessation de paiement du
débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise. C'est
une nouvelle manifestation du rôle déterminant joué par
le tribunal dans l'adoption - ou non - du plan.
La prise en compte par le tribunal des recours possibles.
Dans le cadre de ces procédures complexes, différentes
contestations peuvent être formulées par telle ou telle
partie :
- contestation des modalités de répartition en classes (sur
la base de l'application du critère de la « communauté
d'intérêt économique »), et des modalités de calcul des
voix au sein d'une classe ;
- contestation de la notification du plan aux parties
affectées ;
- contestation sur l'application du critère de « meilleur
intérêt », ou plus généralement sur le respect des conditions
prévues aux articles L. 626-31 ou L. 626-32 du Code
de commerce ;
- contestation sur la « valeur » du débiteur en activité ou
en liquidation.
L'examen de ces recours, dont la durée - souvent très
courte - est fixée par les textes, doit se faire au cours
de la période d'observation, qui peut aller jusqu'à dixhuit
mois en redressement judiciaire, mais qui n'est plus
que de douze mois en sauvegarde, et de quatre mois en
sauvegarde accélérée. Le critère « temps » sera donc
déterminant dans la conduite de ces procédures.
C'est l'occasion de rappeler, en conclusion, tout l'intérêt
qu'il y aura à faire précéder les procédures de sauvegarde
ou de redressement judiciaire de procédures amiables,
de façon à préparer en amont le projet de plan, de le
« pré-packer » en quelque sorte, y compris dans la détermination
stratégique des classes de parties affectées par
le plan.
437b1
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O hor s-sér ie 47

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