Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 48

Actes de colloque
437b2
LES GARDIENS DES ÉQUILIBRES ET DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE
Les grands équilibres au fil du temps et du contexte
Q
uestion de Me
« Me
Teboul :
Thevenot pour votre
part, comment appréhendez-vous
la recherche des
équilibres,
thème de ces
Par
Christophe THEVENOT
Ancien président du
CNAJMJ, administrateur
judiciaire
journées, et le rôle des organes
des procédures vous
paraît-il renforcé ? »
La recherche des équilibres,
une affaire de contexte. Le
thème de ces journées est
en effet « la Recherche des
équilibres » et « Pourquoi
cette recherche ? »
Nous avons affaire, et ce
n'est pas propre au droit des
procédures collectives, toutes les autres branches du droit
sont concernées, à une loi, un corpus de règles, d'une
extrême complexité et le mouvement n'est pas, malheureusement,
à la simplification.
L'imagination dans les contrats est sans limites, pour
améliorer le commerce et l'industrie et l'adapter aux interactions,
pour parfois contourner certaines règles.
Ainsi, les textes s'ajoutent aux textes, les exceptions aux
règles nouvelles, les rôles respectifs des acteurs évoluent.
Dans ce contexte, la recherche des équilibres, et la question
récurrente de savoir si ces équilibres sont renforcés,
relève peut-être du mythe, de Sisyphe bien sûr, tant l'ouvrage
est remis sans cesse sur la table.
Rappelons-nous cependant que pour Albert Camus « il
faut imaginer Sisyphe heureux », soyons donc heureux
de nous interroger ensemble, avec la conscience que
cette recherche permanente fait partie du sens de nos
existences.
Pour répondre rapidement et sans ambages, Oui les rôles
des acteurs sont renforcés c'est indéniable. Cela contribue-t-il
à améliorer les équilibres ? Je n'en suis pas
certain, en tout cas cela dépend...
Depuis 1985, les rôles de chacun se sont renforcés par
touches successives au fil des réformes de plus en plus
nombreuses, en octroyant plus de pouvoirs aux uns et aux
autres.
Le grand équilibre : créanciers vs débiteur. Il y a cependant
un grand équilibre qui évolue, partout en Europe,
c'est l'objectif des lois de « faillite » et donc l'équilibre
entre le remboursement des créanciers et le maintien
d'une activité économique viable qui préserve l'emploi.
Rappelons que cette préoccupation dans notre pays a en
réalité un impact marginal, puisque 80 % des procédures
NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.
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GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O
hor s-sér ie
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L'essentiel
Tributaires de leur contexte économique et politique, les rôles des acteurs du droit des procédures collectives
se renforcent à chaque réforme, dans une recherche permanente d'équilibre des forces en présence.
collectives sont des processus de désintéressement des
créanciers via une liquidation judiciaire. On peut affirmer
que, statistiquement, notre droit n'est absolument pas
celui de l'acharnement thérapeutique.
La grande question que nous pose la réforme européenne,
celle de 2019 (Dir. (UE) n° 2019/1023, 20 juin 2019) transposée
le 15 septembre 2021 (Ord. n° 2021-1193, 15 sept.
2021) et celle de la troisième version déjà en cours de
réflexion, est celle de la pertinence de notre choix économique,
encore une fois à la marge du nombre de cas,
de sauvetage et de maintien d'entreprises fragiles ou
fragilisées.
Le mouvement est à la fois inéluctable et tempéré dans
les autres pays...
Il est inéluctable car l'harmonisation des lois, dans
une Europe où, il faut l'espérer, les échanges économiques
vont se renforcer, est une nécessité. Il faut que
les acteurs qui produisent, qui vendent des biens ou des
services, parlent le même langage juridique et, à l'heure
des difficultés de l'un d'entre eux, mettent en œuvre des
dispositions connues et prévisibles. Ainsi le rôle renforcé
des créanciers dans la sauvegarde accélérée qui a servi de
réceptacle à la transposition, le mécanisme des classes
affectées et leurs votes se rapprochent des pratiques de
nos voisins.
J'indiquais qu'il est tempéré dans les autres pays, je
veux parler du raisonnement selon lequel les entreprises
viables devraient être préservées, pour maintenir l'activité
et l'emploi. Cette dialectique que nous connaissons
bien en France a été adoptée par la Commission puis le
Parlement européen, mais c'est une notion que nos voisins
Allemand, Anglais avant le Brexit ou Italiens avaient
introduit dans leur législation, à la marge de leurs procédures
d'insolvabilité.
Les mesures de « restructuration » de « prévention », de
« restructurations préventives » ont ainsi fait leur entrée
dans les règles européennes.
Les équilibres entre débiteur et créanciers n'ont pas fini
d'évoluer, dans tous les pays !
Jusqu'à la directive (UE) n° 2019/1023 du 20 juin 2019,
quasiment toutes les lois dites d'insolvabilité de nos voisins
étaient tournées vers le remboursement rapide des
créanciers, ces derniers jouant un rôle prépondérant dans
la conduite de la procédure, par leur vote et par leur choix
du professionnel en charge du processus.
La grande réforme que nous avons connue, et dont nous
n'avons pas encore mesuré les effets, c'est celle du droit
des sûretés, celle qui affecte le rang du créancier dans les
répartitions, bien plus que la réforme du rôle du créancier
dans la conduite des procédures de sauvegarde ou de
redressement judiciaire.

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