Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 51

Actes de colloque
« seniors »-« juniors », de l'évaluation des créances
comme des garanties permettant de réaliser un waterfall...
Pour autant, il n'y a pas lieu de se lamenter, l'influence
est, comme toujours, réciproque. Le droit français renforce
son attractivité en faisant sien des concepts qu'il
ignorait sans doute mais qu'il parvient à adapter aux spécificités
du droit continental. On pense à la fiducie que le
droit français a si bien su s'approprier et en dépassant le
trust. Il s'enrichit et, à son tour devenu attractif, acquiert
une légitime influence.
Ainsi étudier l'attractivité et l'influence du droit français
des entreprises en difficulté revient à faire un bilan de
ses évolutions depuis 40 ans en tenant compte des deux
dernières grandes réformes de la matière, agrémentées
de nombreuses modifications législatives apportant des
inflexions parfois non négligeables des équilibres en présence.
Prendre la mesure de ces évolutions suppose de
considérer l'attractivité et l'influence à travers les procédures
(I) puis l'attractivité et l'influence à travers les
acteurs de ces procédures (II).
I. L'ATTRACTIVITÉ ET L'INFLUENCE
À TRAVERS LES PROCÉDURES
D'INSOLVABILITÉ
4. Le droit français multiplie les instruments de traitement
de l'insolvabilité : à chaque débiteur sa procédure.
La boîte à outils étant bien remplie, l'attractivité du droit
français est garantie, d'autant qu'elle est servie par l'inventivité
des praticiens français. Ils sont même à l'origine
de certaines évolutions du droit européen de l'insolvabilité
témoignant ainsi de l'attractivité et de l'influence
avérées du droit français (A). Mais un bilan édifiant reste
insuffisant, c'est le rayonnement à venir du droit français
qui constitue le véritable enjeu. Il faut alors s'accommoder
d'autres influences qui pénètrent déjà notre droit et
emportent l'évolution des grands principes de livre VI du
Code de commerce. C'est toute la question de l'attractivité
et de l'influence à venir du droit français (B).
A. Attractivité et influence avérées
5. Répondant à un besoin révélé par la pratique et auquel
les praticiens de l'insolvabilité, dont certains sont français,
le règlement européen insolvabilité I (REI bis) (2)
a introduit
des règles de droit international privé propres au traitement
des difficultés des groupes de sociétés.
6. Une procédure dite procédure « synthétique » est prévue
à l'article 36. Elle est inspirée de pratiques mises en
place, notamment par des « syndics » français (3)
célèbres dossiers : Emtec (4)
, Rover SAS (5)
unilatéral du praticien de l'insolvabilité de traiter les
créanciers locaux en application de leur loi locale et sur
l'approbation par la majorité des créanciers concernés.
Ainsi les conséquences parfois ruineuses de l'ouverture
d'une procédure secondaire peuvent être écartées.
7. Toujours pour optimiser le traitement des difficultés
des groupes de sociétés, le nouveau règlement introduit
une procédure qui pourrait être appelée « une procédure
ombrelle », car elle chapeaute en quelque sorte les différentes
procédures principales et secondaires pour les
coordonner afin d'assurer utilement la restructuration
des groupes de dimension internationale. Dépourvue de
tout formalisme, cette coopération doit permettre de faciliter
la gestion efficace des procédures, sans entraîner de
conflits d'intérêts, sans être incompatible avec les règles
applicables aux différentes procédures. L'ensemble repose
sur l'implication des praticiens de l'insolvabilité qui
peuvent créer une procédure sur mesure pour le groupe
en difficulté. Anticipant l'évolution des textes européens,
le protocole Sendo a coordonné le contrôle, la vérification
du passif et les réalisations d'actifs pour les optimiser (6)
,
le dossier Emtec a permis d'ouvrir plusieurs procédures
principales dans un groupe en France et de reporter l'ouverture
de la procédure secondaire en Belgique pour que
le syndic français puisse organiser une cession optimale
des actifs et la préservation de l'emploi (7)
. Désormais avec
le REI bis, la coopération des magistrats est également
possible.
8. La prévention à la française est à juste titre présentée
comme un modèle de réussite en raison de sa confidentialité
et de son caractère contractuel. Cependant, son
attractivité est fragilisée par l'inadaptation des règles du
droit international privé européen gênant la reconnaissance
et l'exécution des accords passés en prévention (8)
.
Pour autant, l'attractivité des procédures préventives
françaises a influencé le législateur européen dans
la rédaction de la directive Cadres de restructuration
préventive (9)
.
9. La prévention est, désormais, partie prenante de l'harmonisation
du droit européen de l'insolvabilité. Dès la
recommandation du 12 mars 2014 (10)
États membres de se doter de procédures préventives. La
directive de 2019 confirme l'intérêt de l'UE pour les procédures
préventives favorables au débiteur et aux créanciers
qui savent rapidement quand et combien ils seront payés.
, dans de
. Cette procédure
secondaire de type contractuelle repose sur l'engagement
(2) PE et Cons. UE, règl. n° 2015/848, 20 mai 2015, relatif aux procédures d'insolvabilité
: JOUE L 141/19, 5 juin 2015.
(3) L.-C. Henry, « Le nouveau règlement " insolvabilité " : entre continuité et innovations
», D. 2015, p. 979, spéc. n° 19.
(4) T. com. Nanterre, 3e ch., 15 févr. 2006, n° 2006P00148, Emtec : D. 2006,
p. 651, obs. A. Lienhard ; D. 2006, p. 793, note J.-L. Vallens ; H. Bourbouloux
et A. Loste, « Vers une amélioration du traitement de l'insolvabilité des
groupes », Rev. proc. coll. 2015, dossier 8.
(5) CA Versailles, 15 déc. 2005, n° 05/04273 : D. 2006, p. 142, obs. A. Lienhard ;
D. 2006, p. 379, note R. Dammann ; R. Dammann et M. Sénéchal, « La procédure
secondaire du règlement (CE) n° 1346/2000 : mode d'emploi », RLDA
2006/9, n° 10.
(6) R. Dammann et M. Sénéchal, « La procédure secondaire du règlement CE
n° 1346/2000 : mode d'emploi », RLDA 2006/9, n° 10.
(7) R. Dammann et M. Sénéchal, « La procédure secondaire du règlement (CE)
n° 1346/2000 : mode d'emploi », RLDA 2006/9, n° 10 ; L.-C. Henry, « L'articulation
entre procédure principale et procédure secondaire », in Le droit européen
des procédures d'insolvabilité à la croisée des chemins, 2013, Montchrestien,
Grands colloques, p. 50.
(8) J.-L. Vallens, « La procédure de conciliation dans l'angle mort du droit européen
», RTD com. 2020, p. 993 ; J.-L. Vallens, « Aspects internationaux de la
réforme des procédures collectives par l'ordonnance du 15 septembre 2021 »,
D. 2021, p. 2141.
(9) PE et Cons. UE, dir. n° 2019/1023, 20 juin 2019, relative aux cadres de
restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances et aux
mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de
restructuration, d'insolvabilité et remise de dettes, et modifiant la directive
(UE) n° 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) : JOUE
L 172/18, 26 juin 2019.
(10) JOUE L 74/65, 14 mars 2014.
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